Contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public, et d'éclairage de mise en valeur de la ville de Valras-Plage. (C. marchés publ., 73)

Informations complémentaires

Les résultats que le pouvoir adjudicateur cherche à obtenir sont de manière générale (mais non exhaustive) les suivants. À noter que ces résultats sont pour certains d'entre eux des minima sur lesquels l'opérateur économique devra s'engager:

— une logistique de maintenance qui permette à la ville de Valras-Plage de contrôler les prestations et performances de son service et de l'entreprise,

— une diminution des coûts de fonctionnement (énergie, entretien, réparations) par rapport à la situation de référence, et une utilisation performante de ses crédits d'investissement,

— un meilleur service en général et plus particulièrement:

—— une reconstruction des biens diminuant le plus rapidement possible la quantité des matériels dont l'arrêt de fabrication est annoncé dans le cadre de la directive européenne Energie Using Product, hors de leurs performances, de leur durée de vie utile, et donc la pérennité des installations,

—— le respect dans le cadre de la reconstruction, de la qualité esthétique des différents appareils ou installations, en respectant l'environnement immédiat,

—— toutes les prestations améliorant le service de l'éclairage public,

—— la conformité des installations,

—— assurer la sécurité des personnes et des biens,

— assurer les opérations obligatoires lors du contrôle annuel des équipements d'éclairage public. En particulier, la ville de Valras-Plage exprime des besoins se déclinant en résultats minimaux à obtenir sur lesquels l'opérateur devra s'engager. Toute proposition devra, de manière générale, être conforme aux normes en vigueur et tenir compte des contraintes qui seront définies au programme. L'opérateur devra indiquer les objectifs et les résultats qu'il propose pour la tranche ferme et pour la tranche conditionnelle et s'y engager. Il pourra s'engager sur des résultats allant au-delà des résultats minimaux requis afin de valoriser son offre, à condition d'exprimer de manière exhaustive les contreparties éventuelles. Il devra en particulier proposer des solutions techniques permettant de diminuer les consommations d'énergie en vue d'atteindre les objectifs de la ville tant en minimisant la pollution du ciel, sans altérer la sécurité et le confort des usagers. En ce qui concerne la pollution du ciel, il devra notamment proposer dans le cadre du présent contrat la mise en place de luminaires dont les performances ULOR (flux direct sortant des luminaires dans leurs positions de fonctionnement et dirigé vers l'hémisphère supérieur [Le ciel]) sont inférieures ou égales à:

— 3 % du flux émis par la lampe, dans les luminaires fonctionnels d'éclairage de voies de circulation,

— 20 % dans les luminaires urbains d'éclairage d'ambiance.

La gestion patrimoniale devra respecter les normes en vigueur et les durées de vie couramment admises dans la profession et préconisées par l'AFE:

— 20 ans pour les luminaires et les projecteurs,

— 40 ans pour les postes, les armoires, les câbles, les consoles, les candélabres fonctionnels,

— 80 ans pour les candélabres de style.

De ce fait, le futur opérateur ne devra pas dégrader l'âge moyen constaté en début de contrat de chaque type de luminaires suivant: fonctionnel, de style, piétonnier, projecteurs. Par exception, l'âge moyen des supports fonctionnels pourra être porté à 30 ans, celui des supports de style à 40 ans, sous réserve du respect des objectifs de traitement de la vétusté. Pour les autres équipements, un minimum quantitatif sur l'ensemble du contrat devra être assuré et qui sera fixé au programme.

La date indiquée à la rubrique IV.3.4 correspond à la date limite de remise des candidatures.

Dans la mesure où il s'agit d'une procédure de type restreint, les soumissionnaires doivent, dans un premier temps, transmettre uniquement leur dossier de candidature à l'appui des éléments mentionnés dans le présent avis.

Important: seuls les candidats sélectionnés obtiendront le dossier de consultation des entreprises et seront invités par écrit à remettre une offre.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: le dossier de consultation des entreprises sera transmis aux candidats sélectionnés I.1) Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur (Point(s) de Contact) susmentionnés ou être retiré également auprès de cette même adresse (du lundi au vendredi - hors jours fériés - de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30).

Adresse auprès de laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées: adresse internet où déposer les candidatures. La ville de Valras-Plage accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante www.klekoon.com

Conditions de transmission: les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.

Les candidats peuvent transmettre leur candidature par voie électronique sous réserve qu'elle soit signée électroniquement par une personne habilitée. La signature électronique nécessite un certificat de signature électronique et un logiciel de signature. Toutefois, le candidat n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail internet offrant cette fonctionnalité. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique, tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Les éléments contenus dans les enveloppes de candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: Format Acrobat (".Pdf"); Format Excel (".Xls); Format Powerpoint (".Ppt); Format Rtf (".Rtf").

Copies de sauvegarde: une copie de sauvegarde peut être envoyée. La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d'anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique à la direction des services techniques de la ville. Ainsi, les opérateurs économiques peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir à la direction des services techniques de la ville une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé dans le délai requis pour le dépôt des candidatures et comporte obligatoirement la mention "copie de sauvegarde". Pour les supports électroniques, la copie de sauvegarde doit être revêtue de la signature électronique (pour les documents obligatoires).

Virus: les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus et devront être traités préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le soumissionnaire en sera averti.

Présentation des candidatures: l'enveloppe extérieure anonyme cachetée ou dossier électronique anonyme portera l'adresse indiquée au point I.1 du présent avis et les indications suivantes: contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public et d'éclairage de mise en valeur de la ville de Valras-Plage "Ne pas ouvrir". Cette enveloppe extérieure anonyme contient une enveloppe cachetée:

— l'enveloppe intérieure 1 ou sous dossier électronique 1 comportera les éléments mentionnés à la rubrique III.2. Conditions de participation du présent avis et portera les indications suivantes: le délai minimal pendant lequelle soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point IV.3.7 du présent avis court à compter de la date de remise des offres. Ce délai pourra être prorogé avec l'accord de l'ensemble des candidats ayant remis une offre.

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par la direction des services techniques de la ville 15 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été faites 20 jours avant la date limite de réception des candidatures. Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées selon les coordonnées indiquées au point I.1) du présent avis par courrier postal ou par télécopie. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie. Il est précisé que seule la ville de Valras-Plage est habilitée à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des candidats, que ces demandes aient été faites à la ville elle-même ou à son assistant maîtrise d'ouvrage technique, la société SES. Les réponses apportées, le cas échéant, par la ville de Valras-Plage à ces demandes de renseignements complémentaires seront transmises, une fois rendues anonymes, sous la même forme et simultanément à chacun des candidats. IV.9.

La rubrique IV.3.8) "Modalités d'ouverture des offres" s'applique également aux modalités d'ouverture des candidatures pour lesquelles la séance est également non publique.

Les plis des candidats contenant la candidature doivent être:

— envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception, par chronopost, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité,

— ou remis contre récépissé à l'adresse: I.1) Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur (Point de Contact susmentionné).

Elles seront contenues dans une enveloppe cachetée portant la mention ci-après: candidature pour: contrat de performance énergétique associant la réalisation et l'exploitation ou la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage public et d'éclairage de mise en valeur de la ville de Valras-Plage "Ne pas ouvrir".

Les modalités de remise de l'offre seront indiquées dans le règlement de consultation.

Compte tenu du degré de complexité du présent marché, chacun des candidats ayant remis une offre sera invité à présenter son offre lors d'une audition. L'organisation de ces auditions sera indiquée dans le règlement de consultation.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: renseignements administratifs: service marchés publics, 10 allée du général de Gaulle, 34350 Valras-Plage, FRANCE, tél. +33 467326006 - télécopieur: +33 467325906 - courriel: raymonde.lebail@ville-valrasplage.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.3.2012.

Dépôts et garanties exigés

Retenue de garantie prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie est de 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 102 du C. marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Avance forfaitaire égale à 5 % du montant initial (TTC) du marché ou de la tranche affermie. Acomptes versés conformément aux dispositions de l'article 91 du C. marchés publics. Règlement par mandat administratif. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours le taux de l'intérêt légal est fixé à 8.25 % pour l'année 2011. Les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits dans les comptes de la ville au budget annuel - financement sur fonds propres - prix unitaires et forfaitaires, révisables; à noter que la rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurables qui seront fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Toutefois, les modalités de la rémunération se conformeront aux dispositions relatives à l'interdiction de tout paiement différé.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de candidature en groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur après attribution du marché est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du maître d'ouvrage tel qu'il est indiqué ci-avant. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements (code des marchés publics, articles 51-VI, 1 et 2).

Autres conditions particulières

Le contrat de performance énergétique comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (L N 2009-967, 3.8.2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement; et directives communautaires PE et Cons. UE, dir. 2006/32/CE, 5.4.2006 et PE et Cons. UE, dir. 2010/31/UE, 19.5.2010).