Contrat de partenariat public-privé pour la (re)construction et gestion de l'éclairage public pour les besoins de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget

Communauté d'agglomération de Drancy

Contrat de partenariat public-privé pour la (re)construction et gestion de l'éclairage public pour les besoins de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget. Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: contrat de partenariat lancé sur le fondement de l'article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur le financement de la construction, la construction ou la reconstruction des ouvrages d'éclairage public et de réseau VDI (Voix, Données, Images), la gestion de l'énergie liée à l'éclairage public et des illuminations festives de fin d'année, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations d'éclairage public, la pose, la dépose et la maintenance des illuminations festives de fin d'année. Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins. Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L.1414-7 du CGCT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-30. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-02-22 Avis de marché
2012-02-27 Informations complémentaires
2013-04-26 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-02-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Installation de matériel d'éclairage public
Quantité ou étendue:
Le présent contrat de partenariat porte sur: la construction, la reconstruction et/ou l'extension des ouvrages d'éclairage public (environ 6 500 points lumineux, 130 kms de réseaux éclairage) la gestion énergétique des installations d'éclairage public (environ 8 000 points lumineux) et d'illuminations festives de fin d'année la maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations d'éclairage public, d'éclairage du domaine privé communal, d'illuminations festives existantes et/ou reconstruites sur le territoire de la communauté d'agglomération. Les candidats retenus auront l'obligation de répondre à des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) sur des délais d'exécution de 216 mois et 240 mois.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Installation de matériel d'éclairage public 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Drancy
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville, BP 76 Cedex
Code postal: 93701
Commune postale: Drancy
Contact
Téléphone: +33 148965009 📞
Fax: +33 148451922 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-22 📅
Date limite de soumission: 2012-03-30 📅
Date de publication: 2012-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 37-059698
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre un dossier comprenant les pièces demandées en double exemplaire dans une enveloppe cachetée portant les mentions suivantes: candidature pour: contrat de partenariat public-privé pour la reconstruction et gestion de l'éclairage public pour els besoins de la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget - ne pas ouvrir les plis devront parvenir à l'adresse suivante: CAAB, service marchés publics et des affaires juridiques intercommunales - mairie de Drancy, place de l'Hôtel de Ville, 93701 Drancy, FRANCE. La procédure suivie est une procédure de dialogue compétitif qui se déroule en deux phases: 1 - les candidats remettent avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis. Les candidatures sont transmises, sous double pli cacheté, par lettre recommandé avec accusé de réception ou directement à l'adresse indiquée contre récépissé, ou par tout moyen permettant d'en donner date certaine et de garantir leur confidentialité; 2 - les candidats sélectionnés admis à présenter une offre en seront informés et se verront communiquer le dossier de consultation, ainsi que l'indication des modalités de remise des offres. Il sera procédé à la désignation des candidats admis à participer à la procédure, à la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget, par la commission constituée à cet effet en application de l'article L 1411-5 du CGCT. Sur la base des offres ainsi remises, un dialogue sera engagé au terme duquel l'offre finale économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée. Les candidats devront maintenir leur offre finale pendant un délai de 180 jours suivant la date de réception des offres finales. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra produire dans un délai fixé dans le dossier de consultation: 1°- le bulletin n° 2 deson casier judiciaire; 2°- les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution de contrat; 3°- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics. Afin de satisfaire aux obligations fixées au 3°, le candidat établi dans un autre État que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existepas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. A l'exception de l'attributaire, une prime d'un montant de 17 000 EUR sera attribuée aux candidats ayant remis une offre finale recevable. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.2.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat public-privé pour la (re)construction et gestion de l'éclairage public pour les besoins de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget. Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: contrat de partenariat lancé sur le fondement de l'article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur le financement de la construction, la construction ou la reconstruction des ouvrages d'éclairage public et de réseau VDI (Voix, Données, Images), la gestion de l'énergie liée à l'éclairage public et des illuminations festives de fin d'année, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations d'éclairage public, la pose, la dépose et la maintenance des illuminations festives de fin d'année. Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins. Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L.1414-7 du CGCT.
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Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 180 mois
Numéro de référence: NT/2012-PPP Eclairage public
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
sur le territoire de la communauté d'agglomération, à savoir sur les communes de Drancy, Le Bourget et Dugny, situées en Seine Saint Denis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
En application des articles L. 1414-4 et D.1414-3 du CGCT, le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il déclare:
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4,435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;
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b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L8251-1 du code du travail;
c) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou admis au redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;
d) avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, aux déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date;
e) ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. pour les candidats établis dans un autre Etat que la France, ces derniers produisent une déclaration sur l'honneur suivant laquelle ils déclarent se conformer aux exigences équivalentes à celles demandées ci-dessus conformément à la réglementation de l'etat où ils sont établis.
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Situation économique et financière:
En application de l'article D. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, le candidat, ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira à l'appui de sa candidature:
1°- une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices;
2°- une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
3°- bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat fournira un dossier présentant les renseignements suivants, dans l'hypothèse d'un groupement, ces renseignements seront fournis pour chaque membre du groupement:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, par une déclaration de l'opérateur économique présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les travaux les plus importants, des attestations de bonne exécution seront fournies, celles-ci devant indiquer le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciser s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de service ou de conduite des travaux de même nature que celles du contrat de partenariat déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de même nature. Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le Titulaire du contrat constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les conditions de ces cautionnements et garanties seront discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du titulaire du contrat sera assurée par la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget sur son budget propre. Le titulaire du contrat pourra être autorisé à se procurer des recettes complémentaires dites "de valorisation", dans des conditions déterminées par le dossier de consultation des entreprises, discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. La rémunération du titulaire du contrat fera l'objet de paiements par la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget pendant toute la durée du contrat, selon une périodicité à définir en cours de dialogue.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les entreprises peuvent se présenter seules ou en Groupement. Le cas échéant, le groupement attributaire devra être solidaire. Une même entreprise ne peut présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, la composition de celui-ci pourra être modifiée après la remise des candidatures jusqu'à la remise de l'offre finale, sous réserve toutefois du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale. Les entreprises ont en outre la possibilité de constituer une société de projet (ou société ad hoc), laquelle sera signataire du contrat. Le cas échéant, le candidat et, en cas de groupement, tous les membres dudit groupement au stade de l'offre finale, devront être actionnaires de cette société. La forme juridique, la capitalisation, l'actionnariat initial et la pérennité de la société auront été présentés à la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget dans les propositions initiales ou intermédiaires et dans l'offre finale, et discutée pendant le dialogue compétitif. la constitution de la société de projet ne saurait en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de réduire la portée des engagements de l'opérateur économique ou du groupement attributaire à l'égard de la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:
Si le nombre de candidats recevables est supérieur à 4, les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés, après classement par notation, à partir des critères suivants: capacité économique et financière (10 %), appréciée au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires capacité professionnelle (40 %), appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, capacité technique (40 %), appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels, qualité des qualifications professionnelles (10 %), appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.
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Mode de paiement des documents:
Les plis peuvent être transmis selon les modalités suivantes:
— par voie dématérialisée sur le site achatpublic.com,
— envoyé par courrier recommandé avec avis de réception postal après demande du candidat.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Capo-Canellas Vincent
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 93700
Point de contact: Ville de Drancy - direction des services techniques - pôle énergie
M. Abdellah M'Hamdi
Téléphone: +33 148963963 📞
Courrier électronique: abdellah.mhamdi@drancy.fr 📧
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville, BP 76 cedex
Point de contact: service marchés publics et affaires juridiques intercommunales
Mme Tbahriti Nadia
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_wGzFd7j5Af 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: NT/2012-PPP Eclairage public
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre un dossier comprenant les pièces demandées en double exemplaire dans une enveloppe cachetée portant les mentions suivantes: candidature pour: contrat de partenariat public-privé pour la reconstruction et gestion de l'éclairage public pour els besoins de la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget - ne pas ouvrir les plis devront parvenir à l'adresse suivante: CAAB, service marchés publics et des affaires juridiques intercommunales - mairie de Drancy, place de l'Hôtel de Ville, 93701 Drancy, FRANCE. La procédure suivie est une procédure de dialogue compétitif qui se déroule en deux phases:
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1 - les candidats remettent avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis. Les candidatures sont transmises, sous double pli cacheté, par lettre recommandé avec accusé de réception ou directement à l'adresse indiquée contre récépissé, ou par tout moyen permettant d'en donner date certaine et de garantir leur confidentialité;
Afficher plus
2 - les candidats sélectionnés admis à présenter une offre en seront informés et se verront communiquer le dossier de consultation, ainsi que l'indication des modalités de remise des offres. Il sera procédé à la désignation des candidats admis à participer à la procédure, à la Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget, par la commission constituée à cet effet en application de l'article L 1411-5 du CGCT. Sur la base des offres ainsi remises, un dialogue sera engagé au terme duquel l'offre finale économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée. Les candidats devront maintenir leur offre finale pendant un délai de 180 jours suivant la date de réception des offres finales. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra produire dans un délai fixé dans le dossier de consultation:
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1°- le bulletin n° 2 deson casier judiciaire;
2°- les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution de contrat;
3°- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics. Afin de satisfaire aux obligations fixées au 3°, le candidat établi dans un autre État que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existepas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. A l'exception de l'attributaire, une prime d'un montant de 17 000 EUR sera attribuée aux candidats ayant remis une offre finale recevable.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202098 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal adminitratif de Montreuil
Source: OJS 2012/S 037-059698 (2012-02-22)
Informations complémentaires (2012-02-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-27 📅
Date limite de soumission: 2012-04-03 📅
Date de publication: 2012-02-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 41-065551
Se réfère à l'avis: 2012/S 37-059698
Numéro JO-S: 41
Source: OJS 2012/S 041-065551 (2012-02-27)
Informations complémentaires (2013-04-26)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-26 📅
Date de publication: 2013-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 085-142911
Numéro JO-S: 85
Source: OJS 2013/S 085-142911 (2013-04-26)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-Saint-Denis
Produits/services:
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