Contrat de partenariat pour la rénovation du Palais des Congrès et la construction d'une nouvelle salle de spectacle

Quantité ou étendue

L'Opération vise à:— Améliorer le fonctionnement commercial de l'équipement et permettre l'occupation simultanée par différents usages,— Accueillir des congrès de 300 à 450 personnes dans des conditions conformes aux exigences du marché,— Accueillir des spectacles de grande jauge (1 200 places assises et 1 500 debout),— Assurer la pérennité du patrimoine.Elle porte sur une surface utile existante de 3 517 mètres carrés, portée à plus de 6 000 mètres carrés dans le cadre de l'extension.

Informations complémentaires

1°) Informations complémentaires relatives à la procédure:

La consultation lancée par le pouvoir adjudicateur en vue de l'attribution du contrat de partenariat est régie par les articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure suivie est une procédure de dialogue compétitif définie à l'article L1414-7 du CGCT compte tenu de la complexité du projet.

Cette procédure se déroule en deux étapes:

1) Appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre;

2) Dialogue compétitif avec les candidats admis au dialogue, qui se déroulera en plusieurs phases:

— remise d'une proposition prévisionnelle sommaire (Pps),

— remise d'une proposition prévisionnelle détaillée (Ppd),

— remise d'une offre finale.

Il est prévu deux tours de dialogue compétitif mais le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'organiser des tours de dialogue supplémentaires en tant que de besoin. Les candidats pourront être invités, au cours de la procédure de dialogue, à remettre des propositions ou une offre en réponse à une ou plusieurs demandes du pouvoir adjudicateur relatives à la durée du contrat et au périmètre des services dédiés.

2° Modalités de dépôt des candidatures:

Les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, identifié, et cinq (5) copies papier numérotées, et cinq (5) Cd-Rom, sous pli cacheté portant la mention " Contrat de partenariat Palais des congrès ". Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 décembre 2012 à 16:00.

Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale.

Les modalités pratiques pour toute demande de visite du site seront prises auprès de M. Axel De Beaumont.

Les dossiers en 6 exemplaires sont remis soit par pli recommandé avis de réception postal soit déposés aux adresses indiquées ci-dessous:

— 3 exemplaires dont l'original à l'adresse " M. le maire - direction de l'administration générale - hôtel de Ville - boulevard Daloz - 62520 Le Touquet-Paris-Plage ",

— un exemplaire à l'attention de Me Jérôme Grand d'esnon à l'adresse suivante: Carlara, 8, rue Bayard 75008 PARIS,

— un exemplaire à l'attention de M. Julien Triponney à l'adresse suivante: Service Public 2000, 80, rue Taitbout, 75009 PARIS,

— un exemplaire à l'attention de M. Julien Alves à l'adresse suivante: IDA Concept, 106, rue de la Folie-Méricourt 75011 PARIS.

Seule la date de réception des exemplaires adressés à M. le maire du Touquet-Paris-Plage fait foi. Les candidatures qui parviendraient après les date et heure limites fixées au présent avis (point supra Iv.3.4) ne seront pas retenues et seront renvoyées non ouvertes.

3° Complément au point Iii.2.3) " capacité technique ".

Le sous-dossier technique Sd4 auquel il est fait référence au point Iii.2.3) ci-dessus, est constitué comme suit:

A/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

B/ Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

C/ Une présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Les références présentées au titre du B/ et du C/ ci-dessus concernent des opérations d'infrastructures, de bâtiments ou d'équipements d'importance et de complexité équivalentes à celles du contrat de partenariat, pour lesquelles le candidat a assuré tout ou une partie significative de la maîtrise d'ouvrage (y compris le financement, la conception et la construction) et de la gestion des ouvrages pendant l'exploitation (notamment la gestion de la maintenance).

D/ L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat, c'est-à-dire portant sur la construction ou l'exploitation de salles de spectacles et centres de congrès ou d'autres ouvrages de nature comparable, la gestion de ressources liées, intégrant la dimension architecturale, paysagère, de valorisation et d'aménagement du territoire.

E/ Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

F/ En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

G/ Des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat ou des membres du groupement candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

En cas de candidature sous la forme de groupement, le sous-dossier Sd4 est exigé pour chacun des membres du groupement. En cas de recours à des prestataires identifiés, la production du sous-dossier technique Sd4 est exigée pour chaque prestataire. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrant de partenariat, des capacités de ce prestataire.

4° Renseignements complémentaires

— en complément des dispositions figurant au point " forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché " du présent avis (point supra Iii.1.3), l'attention des candidats est attirée sur le fait que, en application du règlement de consultation, une entreprise candidatant seule (ou, individuellement, chaque membre d'un groupement candidat) pourra solliciter, au cours de la consultation, le pré-agrément par le pouvoir adjudicateur du transfert, de la cession, ou de la souscription, postérieurement à la signature du contrat de partenariat, de tout ou part des fonds propres et quasi-fonds propres qu'elle (ou il) détiendra le cas échéant dans la future société titulaire en tant qu'actionnaire fondateur, à des sociétés de son groupe - et notamment à des entités détenues, contrôlées ou gérées par cette même entreprise candidatant seule (ou par le même membre du groupement candidat) ou par des sociétés de son groupe - et remplissant les règles minimales de participation posées par la règlementation des contrats de partenariat et par le présent avis. Le règlement de la consultation définira les modalités selon lesquelles l'exercice de cette faculté devra, le cas échéant, être présenté dans les offres des candidats, ainsi que les conditions auxquelles le pré-agrément de ces entités par le pouvoir adjudicateur sera assujetti (et en particulier celles destinées à garantir l'absence d'effet négatif d'un tel transfert sur la robustesse financière et les compétences techniques et professionnelles de la société titulaire). L'Exercice de cette faculté sera en tout état de cause notamment subordonné à l'obtention d'un engagement de souscription intégrale des fonds propres et quasi fonds propres de la société titulaire par l'entreprise candidatant seule ou par les membres du groupement candidat, ainsi qu'à l'absence d'effet négatif de cette opération sur la robustesse financière et les compétences techniques et professionnelles de la société titulaire. L'Attention des candidats est par ailleurs attirée sur le fait que ce mécanisme spécifique de pré-agrément est indépendant des dispositions du contrat de partenariat relatives à l'évolution de la composition de l'actionnariat de la société titulaire pendant toute la durée du contrat,

— le règlement de la consultation prévoira les conditions dans lesquelles une prime sera allouée à tous les candidats ayant participé au dialogue compétitif et ayant supporté un investissement significatif. Toute prime aura pour vocation d'indemniser partiellement le candidat des frais des études qu'il aura supportés pendant la procédure de mise en concurrence. Dans le cas où un candidat ne parviendrait pas jusqu'au terme du dialogue compétitif, l'indemnisation sera progressive en fonction du stade d'avancement de ses études au moment de son abandon. Dans le cas où les prestations ne seraient pas conformes, en tout ou partie, au programme et aux exigences dialogue, le pouvoir adjudicateur pourra proposer de minorer ou de supprimer l'indemnité prévue,

— la durée du contrat mentionnée à la rubrique Ii.3) du présent avis dépend en partie des projets des candidats et des modalités précises du montage juridique et financier qui sera retenu au cours du dialogué compétitif. Elle est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction du résultat du dialogue; il n'est pas envisagé que la durée du contrat puisse excéder 30 ans,

— tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française,

— les modalités d'échanges au cours du dialogue compétitif seront définies dans le règlement de la consultation du dialogue.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2012.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires (actionnaires, prestataires préteurs...) constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. Ils porteront en particulier sur le respect des objectifs de performance.