Contrat de partenariat pour la (re) construction et la gestion de l'éclairage public

Ville de Cesson-Sévigné

Contrat de partenariat lancé sur le fondement de l'article L1414-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur le financement de la construction, la construction ou la reconstruction des ouvrages d'éclairage public, la gestion de l'énergie liée à l'éclairage public (hors fourniture d'électricité), la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations d'éclairage public.
Le titulaire devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins.
Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif prévue à l'article L1414-7 du code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-01-06 Avis de marché
2012-10-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Installation de matériel d'éclairage public
Quantité ou étendue:
Le présent contrat de partenariat porte sur:— la construction, la reconstruction et/ou l'extension des ouvrages suivants: éclairage public,— la gestion énergétique des installations d'éclairage public,— la maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations d'éclairage public existantes et/ou reconstruites sur le territoire de la ville.Le patrimoine actuel est estimé à environ 5 000 points lumineux.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Installation de matériel d'éclairage public 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cesson-Sévigné
Adresse postale: 1 esplanade de l'Hôtel de Villes, CS 91707
Code postal: 35517
Commune postale: Cesson-Sévigné Cedex
Contact
Adresse Internet: http://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-cesson-sevigne.fr 📧
Téléphone: +33 299835200 📞
Fax: +33 277410101 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-06 📅
Date limite de soumission: 2012-02-20 📅
Date de publication: 2012-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 5-007205
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires
La procédure suivie est une procédure de dialogue compétitif qui se déroule en deux phases: 1- les candidats remettent avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis. Les candidatures sont transmises, en 2 exemplaires, sous double plis cacheté, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l'adresse indiquée contre récépissé, ou par tout moyen permettant d'en donner date certaine et de garantir leur confidentialité. Les plis cachetés devront porter la mention "ne pas ouvrir - candidature PPP éclairage public". 2- les candidats sélectionnés admis à présenter une offre en seront informés et se verront communiquer le dossier de consultation, ainsi que l'indication des modalités de remise des offres Il sera procédé à la désignation des candidats admis à participer à la procédure à la mairie de Cesson-Sévigné, par la commission constituée à cet effet en application de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Sur la base des offres ainsi remises, un dialogue sera engagé au terme duquel l'offre finale économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée. Les candidats devront maintenir leur offre finale pendant un délai de 180 jours suivant la date de réception des offres finales. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra produire dans un délai fixé dans le dossier de consultation: 1°- le bulletin no 2 de son casier judiciaire, 2°- les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-8 du code du travail, ces pièces seront à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, 3°- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics. Afin de satisfaire aux obligations fixées au 3°, le candidat établi dans un autre état que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. A l'exception de l'attributaire, une prime d'un montant de 15 000 EUR sera attribuée aux candidats ayant remis une offre finale recevable. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat lancé sur le fondement de l'article L1414-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur le financement de la construction, la construction ou la reconstruction des ouvrages d'éclairage public, la gestion de l'énergie liée à l'éclairage public (hors fourniture d'électricité), la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations d'éclairage public.
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Le titulaire devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins.
Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif prévue à l'article L1414-7 du code général des collectivités territoriales.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le présent contrat de partenariat porte sur:
— la construction, la reconstruction et/ou l'extension des ouvrages suivants: éclairage public,
— la gestion énergétique des installations d'éclairage public,
— la maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations d'éclairage public existantes et/ou reconstruites sur le territoire de la ville.
Le patrimoine actuel est estimé à environ 5 000 points lumineux.
Durée de l'accord: 144 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Cesson-Sévigné (35517).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
En application des articles L. 1414-4 et D.1414.3 du code général des collectivités territoriales, le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il déclare:
A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4,435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;
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B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L8251-1 du code du travail;
C) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou admis au redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;
D) avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, aux déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
E) ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Pour les candidats établis dans un autre état que la France, ces derniers produisent une déclaration sur l'honneur suivant laquelle ils déclarent se conformer aux exigences équivalentes à celles demandées ci-dessus conformément à la réglementation de l'etat où ils sont établis.
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Situation économique et financière:
En application de l'article D. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, le candidat, ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira à l'appui de sa candidature:
1°- une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices;
2°- une déclaration appropriées de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
3°- bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou document demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la ville de Cesson-Sévigné.
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En application de l'article D. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut se prévaloir des capacités d'un ou de plusieurs autres prestataires, en justifiant à l'appui de sa candidature des capacités de ces derniers et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, fournira les documents et renseignements suivants:
— déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— une liste des principales prestations (fournitures ou services) fournies au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— une liste de travaux en cours ou exécutés au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les travaux les plus importants, des attestations de bonne exécution seront fournies indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de service ou de conduite des travaux de même nature que celles du contrat de partenariat,
— déclaration sur l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,
— certificats de qualifications professionnelles: présentation des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation en objet,
— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques ou autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire du contrat constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Les conditions de ces cautionnements et garanties seront discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du titulaire du contrat sera assurée par la Ville de Cesson-Sévigné sur son budget propre.
Le titulaire du contrat pourra être autorisé à se procurer des recettes complémentaires dites de "valorisation", dans des conditions déterminées par le dossier de consultation des entreprises, discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci.
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La rémunération du titulaire du contrat fera l'objet de paiements par la ville de Cesson-Sévigné pendant toute la durée du contrat, selon une périodicité à définir en cours de dialogue.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les entreprises peuvent se présenter seules ou en groupement.
Le cas échéant, le groupement attributaire devra être solidaire.
Une même entreprise ne peut présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
En cas de groupement, la composition de celui-ci pourra être modifiée après la remise des candidatures jusqu'à la remise de l'offre finale, sous réserve toutefois du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.
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Les entreprises ont, en outre, la possibilité de constituer une société de projet, laquelle sera signataire du contrat.
Le cas échéant, le candidat, ou en cas de groupement, tous les membres dudit groupement au stade de l'offre finale devront être actionnaires de cette société.
La forme juridique, la capitalisation, l'actionnariat initial et la pérennité de la société auront été présentés à la Ville de Cesson-Sévigné dans les propositions initiales ou intermédiaires et dans l'offre finale, et discutées pendant le dialogue compétitif.
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La constitution de la société de projet ne saurait en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de réduire la portée des engagements de l'opérateur économique ou du groupement attributaire à l'égard de la Ville de Cesson-Sévigné.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:
Si le nombre de candidats recevables est supérieur à 4, les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés, après classement par notation, à partir des critères suivants:
— capacité économique et financière (10 %), appréciées au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires,
— capacité professionnelle (40 %), appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années,
— capacité technique (40 %), appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels,
— qualité des qualifications professionnelles (10 %), appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
La procédure suivie est une procédure de dialogue compétitif qui se déroule en deux phases:
1- les candidats remettent avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis.
Les candidatures sont transmises, en 2 exemplaires, sous double plis cacheté, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l'adresse indiquée contre récépissé, ou par tout moyen permettant d'en donner date certaine et de garantir leur confidentialité. Les plis cachetés devront porter la mention "ne pas ouvrir - candidature PPP éclairage public".
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2- les candidats sélectionnés admis à présenter une offre en seront informés et se verront communiquer le dossier de consultation, ainsi que l'indication des modalités de remise des offres
Il sera procédé à la désignation des candidats admis à participer à la procédure à la mairie de Cesson-Sévigné, par la commission constituée à cet effet en application de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Sur la base des offres ainsi remises, un dialogue sera engagé au terme duquel l'offre finale économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée.
Les candidats devront maintenir leur offre finale pendant un délai de 180 jours suivant la date de réception des offres finales.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra produire dans un délai fixé dans le dossier de consultation:
1°- le bulletin no 2 de son casier judiciaire,
2°- les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-8 du code du travail, ces pièces seront à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat,
3°- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics.
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Afin de satisfaire aux obligations fixées au 3°, le candidat établi dans un autre état que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Afficher plus
A l'exception de l'attributaire, une prime d'un montant de 15 000 EUR sera attribuée aux candidats ayant remis une offre finale recevable.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel Bizien - 3 contour de la Motte - CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: hôtel Bizien - 3 contour de la Motte - cS 44416
Source: OJS 2012/S 005-007205 (2012-01-06)
Avis d'attribution de marché (2012-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 9 017 840 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 1 esplanade de l'hôtel de villes CS 91707

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-24 📅
Date de publication: 2012-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 208-341466
Se réfère à l'avis: 2012/S 5-007205
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires
Annonce no123, BOAMP 7 A du 11.1.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.10.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Cesson-Sévigné (35517).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-10-22 📅
Nom: Seco sas (Mandataire du groupement conclu avec cegelec ouest et gt forlux)
Adresse postale: ZAC de la Vallée d'Orson 22 bis rue du Passavent CS 47136
Commune postale: Vern sur Seiche
Code postal: 35771
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2012/S 208-341466 (2012-10-24)
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