Contrat de partenariat pour la mise à niveau, la modernisation et la gestion des installations d'éclairage public de la ville de Chalons-en-Champagne et de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC), des zones économiques de compétences communautaires, la Rn44, le boulevard périphérique (conformément à l'art. L1414 du code des collectivités territoriales)

Ville de Châlons-en-Champagne

Contrat de partenariat, régi par les articles L 1414-1 et suivants du CGCT, ayant pour objet de confier au titulaire une mission globale de financement (avec ou sans recours à des tiers), de conception, de réalisation, de mise aux normes et de gestion de l'énergie, d'exploitation, de maintenance, de rénovation, de reconstruction et de renouvellement des ouvrages et installations liés à l'éclairage public, à la signalisation lumineuse et aux illuminations permanentes et temporaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-03. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-10.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-02-10 Avis de marché
Avis de marché (2012-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Quantité ou étendue:
Eclairage public: 8 000 supports 9 500 points lumineux,Signalisation lumineuse 63 carrefours, les illuminations festives et la mise en valeur de certains batiments,
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: hôtel de ville, place Foch
Code postal: 51000
Commune postale: Châlons-en-Champagne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-10 📅
Date limite de soumission: 2012-04-03 📅
Date de publication: 2012-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 31-049712
Numéro JO-S: 31
Informations complémentaires
Le paiement de l'énergie nécessaire au fonctionnement des installations objet du contrat de partenariat reste à la charge de la ville de Chalons-en-Champagne. Unité monétaire utilisée: l'euro. Date prévisionnelle de début d'exécution: 1.1.2013. La durée indiquée à la rubrique " durée du marché ou délai d'exécution " est une durée prévisionnelle. Le contrat de partenariat sera conclu pour une durée prévisionnelle estimée par la ville à 240 mois, pour l'ensemble des prestations du contrat. Dans le cadre du dialogue, et en particulier suite aux auditions, cette durée prévisionnelle, compte tenu des variantes, pourra être revue en diminution. Il n'est pas envisagé que la durée du contrat puisse excéder 240 mois; Compte tenu de la complexité du projet, le contrat sera passé selon la procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L.1414-7 du CGCT. Suite à la sélection des candidats par le Pouvoir adjudicateur, en fonction des conditions fixées dans le présent avis, la phase de dialogue compétitif se déroulera en trois phases successives, la première phase de remise d'une offre initiale (proposition prévisionnelle sommaire), la seconde phase de remise d'une proposition prévisionnelle détaillée à l'issue d'un dialogue et la troisième phase remise d'une offre finale. La Ville se réserve la possibilité d'ajouter des phases ou de tenir des réunions thématiques supplémentaires. Au terme du dialogue, sera retenue la proposition répondant le mieux aux critères énoncés dans le règlement du dialogue (ce dernier étant remis aux candidats admis à participer au dialogue). Le délai indiqué dans la rubrique " Délai de validité des offres " part à compter de la date de remise des offres finales. Tout renseignement complémentaire sera apporté au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des candidatures pour autant que ces demandes soient faites au moins 10 jours avant cette date. Seule la Ville de Châlons en Champagne est habilitée à répondre à ces demandes de renseignements. A la rubrique II 3 (durée), "À compter de la date d'attribution du marché" s'entend à compter de la date de notification du contrat. Conditions de remise des offres ou des candidatures: Les candidatures seront transmises au plus tard le 3.4.2012 à 16:00. Les plis concernant les candidatures sont (8 exemplaires papier et 2 supports informatiques): — soit remis contre récépissé à l'adresse suivante: Ville de Chalons-en-Champagne - direction de la commande publique - 1 rue d'Orfeuil 51022 Châlons-en-Champagne, FRANCE. — soit transmis par lettre recommandée avec demande de réception postale à la même adresse. L'envoi des candidatures et des offres par voie électronique et par télécopie n'est pas autorisée. — Présentation des candidatures: l'enveloppe extérieure anonyme cachetée portera l'adresse et les indications suivantes: Adresse à indiquer. "Contrat de partenariat pour la mise à niveau, la modernisation et la gestion des installations d'éclairage public de la Ville de Chalons-en-Champagne et de la CAC, des zones économiques à compétences communautaires, la Rn44, le boulevard Périphérique" " Ne pas ouvrir avant la séance ". Cette enveloppe extérieure anonyme contient elle-même une enveloppe cachetée. Cette enveloppe intérieure comportera les éléments mentionnés à la rubrique " conditions de participation ". Supports informatiques: virus: Les candidats s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de virus et devront être traités par un anti-virus avant l'envoi. Récompenses et jury: Nombre et valeur des primes qui seront attribuées: Prime forfaitaire de 15 000 EUR (TTC) attribuée aux candidats ayant participé au dialogue compétitif jusqu' à la remise de la proposition définitive détaillée en application de l'article 1414-7 CGCT. Les conditions de versement de cette prime seront fixées ultérieurement dans le cadre du règlement du dialogue. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.2.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat, régi par les articles L 1414-1 et suivants du CGCT, ayant pour objet de confier au titulaire une mission globale de financement (avec ou sans recours à des tiers), de conception, de réalisation, de mise aux normes et de gestion de l'énergie, d'exploitation, de maintenance, de rénovation, de reconstruction et de renouvellement des ouvrages et installations liés à l'éclairage public, à la signalisation lumineuse et aux illuminations permanentes et temporaires.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Eclairage public: 8 000 supports 9 500 points lumineux,
Signalisation lumineuse 63 carrefours, les illuminations festives et la mise en valeur de certains batiments,
Durée de l'accord: 240 mois
Numéro de référence: 12VCP001
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: CB06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
territoire de la ville de Châlons-en-Champagne et de la CAC, les zones économiques de compétences communautaires, la Rn44 et le boulevard périphérique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Imprimés DC1 et DC2 dûment remplis.
En application des articles L. 1414-4 et D. 1414-3 du code général des collectivités territoriales:
Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par les candidats, justifiant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas suivants (à fournir par les personnes morales qui se portent candidates ainsi que par les personnes membres d'un groupement candidat):
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A) ne pas avoir faire l'objet, depuis - de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;
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B) ne pas avoir fait l'objet, depuis - de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L 8251-2 du code du travail;
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C) ne pas être en état de liquidation judiciaire, admis à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;
D) au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, ne pas avoir souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou ne pas avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret;
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E) ne pas être condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Situation économique et financière:
1°. Le candidat produit une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices;
2°. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
3°. Extraits de bilan, concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
La capacité technique du candidat sera jugée à partir des éléments fournis suivants:
1° Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
2° Liste des principaux services ou fournitures effectués au cours des 3 dernières années (avec montant, date et indication si destinataire public ou privé). Cette liste est accompagnée d'attestations du destinataire ou, à défaut, d'une déclaration de l'opérateur économique;
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3° Liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (avec indication du montant, de l'époque, du lieu d'exécution des travaux et en précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin);
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4° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel, l'équipement technique du candidat pour l'exécution des prestations;
5° Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
6° Certificats de qualifications professionnelles ou références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate);
7° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques;
8° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit;
9° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services ou de conduites des travaux ou de même nature que celle du contrat de partenariat.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Des cautionnements et des garanties seront exigés.
La nature, les montants et les modalités de mise en oeuvre des cautionnements et des garanties financières porteront sur l'achevement des travaux et le respect des performances. Ils seront déterminés dans le dossier du dialogue compétitif.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Projet financé par le titulaire du contrat de partenariat par recours aux instruments financiers de son choix et, le cas échéant, à la cession de créance de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le contrat de partenariat.
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Paiement par la ville de Chalons-en-Champagne, sur ses ressources propres, d'une rémunération calculée au regard des coûts d'investissements, de fonctionnement et de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 1414-12 d) du code général des collectivités territoriales et financée sur le budget de la Ville.
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La rémunération du titulaire du contrat pour l'ensemble de ses prestations sera assurée par le versement d'un loyer versé par la Ville.
La rémunération sera liée aux objectifs de performance qui seront assignés au titulaire dans le cadre du contrat.
Le contrat de partenariat pourra, le cas échéant, autoriser le titulaire, si celui-ci le propose, à se procurer des recettes annexes, sous réserve de compatibilité avec les objectifs du contrat. Le contrat précisera, dans cette hypothèse, les conditions et les limites lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération.
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Les demandes de paiement feront apparaître distinctement les parts respectives des sommes demandées, relatives à l'investissement, au fonctionnement et au financement.
Les paiements sont réalisés par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement émise par le titulaire. Le non respect de ce délai donne lieu à l'application de plein droit des intérêts moratoires.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme n'est imposée au stade de la candidature pour les groupements. Cependant, en cas d'attribution du contrat de partenariat à un groupement, ce dernier peut se voir imposer de se constituer en groupement solidaire.
Il est interdit à une même entreprise de présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements. Les candidats individuels et les groupements ne respectant pas cette disposition verront leur candidature rejetée.
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En cas de candidatures groupées, au moment de l'attribution du contrat, le candidat aura le choix suivant: formation d'un groupement solidaire ou d'une structure dédiée dite société de projet ayant la capacité juridique et une surface financière propre correspondant aux risques à assumer. Cette dernière pourra, le cas échéant, se substituer au groupement candidat retenu à condition de démontrer des capacités financières propres satisfaisantes ou, en cas d'insuffisance, d'apporter des garanties complémentaires.
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La modification de la composition d'un groupement entre le stade des candidatures et le stade des offres pourra être autorisée après que la ville soit assurée que cela ne contrevient pas à aucune règle de droit.
La demande de modification devra être motivée, circonstanciée et favorable aux intérêts de la ville.
La modification du groupement sera subordonnée à un accord express et motivé de la ville.
Autres conditions particulières:
La rémunération du titulaire du contrat sera en partie liée à des objectifs de performance précisés au cours du dialogue compétitif qui seront assignés au titulaire dans le cadre du contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-9 du CGCT, le titulaire s'engagera à confier à des petites et moyennes entreprises et / ou à des artisans une part d'exécution du contrat.
Les exécutants devront être habilités Ute C 18-510 et détenteurs des autorisations de conduites nécessaires à l'exécution du contrat.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:
Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité en raison des éléments suivants:
— coût de réalisation des offres pour les candidats,
— coût du dialogue compétitif pour la Ville de Chalons en Champagne,
— respect de règles de sécurité strictes pour permettre l'accès des candidats aux installations.
Si le nombre de candidatures recevables est supérieur à 5, les candidatures seront sélectionnées, après classement par notation, sur la base des pièces justificatives remises par les candidats et en application de l'article D. 1414-2-i i i du CGCT, en fonction des critères de sélection suivants:
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— capacité économique et financière (30 %), appréciée au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires et de(s) déclarations appropriée (s) de banques,
— capacité professionnelle (30 %), appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies similaires au cours des trois dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés (appuyés par les attestations de bonne exécution) au cours des cinq dernières années,
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— capacité technique (30 %), appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels,
— qualité des qualifications professionnelles (10 %), appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le député-maire
Nom: Ville de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 1 rue d'Orfeuil
Code postal: 51022
Point de contact: chargé de mission du projet
Mme Huguette Bosdevesy
Téléphone: +33 326699955 📞
Courrier électronique: h.bosdevesy@chalons-en-champagne.net 📧
Adresse postale: direction de la commande publique - 1 rue d'Orfeuil
Point de contact: Jérôme Nou
Téléphone: +33 326693880 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12VCP001
Informations complémentaires
Le paiement de l'énergie nécessaire au fonctionnement des installations objet du contrat de partenariat reste à la charge de la ville de Chalons-en-Champagne.
Unité monétaire utilisée: l'euro.
Date prévisionnelle de début d'exécution: 1.1.2013.
La durée indiquée à la rubrique " durée du marché ou délai d'exécution " est une durée prévisionnelle. Le contrat de partenariat sera conclu pour une durée prévisionnelle estimée par la ville à 240 mois, pour l'ensemble des prestations du contrat. Dans le cadre du dialogue, et en particulier suite aux auditions, cette durée prévisionnelle, compte tenu des variantes, pourra être revue en diminution. Il n'est pas envisagé que la durée du contrat puisse excéder 240 mois;
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Compte tenu de la complexité du projet, le contrat sera passé selon la procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L.1414-7 du CGCT. Suite à la sélection des candidats par le Pouvoir adjudicateur, en fonction des conditions fixées dans le présent avis, la phase de dialogue compétitif se déroulera en trois phases successives, la première phase de remise d'une offre initiale (proposition prévisionnelle sommaire), la seconde phase de remise d'une proposition prévisionnelle détaillée à l'issue d'un dialogue et la troisième phase remise d'une offre finale. La Ville se réserve la possibilité d'ajouter des phases ou de tenir des réunions thématiques supplémentaires. Au terme du dialogue, sera retenue la proposition répondant le mieux aux critères énoncés dans le règlement du dialogue (ce dernier étant remis aux candidats admis à participer au dialogue).
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Le délai indiqué dans la rubrique " Délai de validité des offres " part à compter de la date de remise des offres finales.
Tout renseignement complémentaire sera apporté au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des candidatures pour autant que ces demandes soient faites au moins 10 jours avant cette date.
Seule la Ville de Châlons en Champagne est habilitée à répondre à ces demandes de renseignements.
A la rubrique II 3 (durée), "À compter de la date d'attribution du marché" s'entend à compter de la date de notification du contrat.
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
Les candidatures seront transmises au plus tard le 3.4.2012 à 16:00.
Les plis concernant les candidatures sont (8 exemplaires papier et 2 supports informatiques):
— soit remis contre récépissé à l'adresse suivante:
Ville de Chalons-en-Champagne - direction de la commande publique - 1 rue d'Orfeuil 51022 Châlons-en-Champagne, FRANCE.
— soit transmis par lettre recommandée avec demande de réception postale à la même adresse.
L'envoi des candidatures et des offres par voie électronique et par télécopie n'est pas autorisée.
— Présentation des candidatures: l'enveloppe extérieure anonyme cachetée portera l'adresse et les indications suivantes:
Adresse à indiquer.
"Contrat de partenariat pour la mise à niveau, la modernisation et la gestion des installations d'éclairage public de la Ville de Chalons-en-Champagne et de la CAC, des zones économiques à compétences communautaires, la Rn44, le boulevard Périphérique" " Ne pas ouvrir avant la séance ".
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Cette enveloppe extérieure anonyme contient elle-même une enveloppe cachetée. Cette enveloppe intérieure comportera les éléments mentionnés à la rubrique " conditions de participation ".
Supports informatiques: virus: Les candidats s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de virus et devront être traités par un anti-virus avant l'envoi.
Récompenses et jury:
Nombre et valeur des primes qui seront attribuées:
Prime forfaitaire de 15 000 EUR (TTC) attribuée aux candidats ayant participé au dialogue compétitif jusqu' à la remise de la proposition définitive détaillée en application de l'article 1414-7 CGCT. Les conditions de versement de cette prime seront fixées ultérieurement dans le cadre du règlement du dialogue.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Adresse Internet: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 326210187 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative): la procédure de passation peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative): après sa signature, le contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel, si le candidat a été empêché d'exercer d'un référé précontractuel selon les conditions déterminées par le code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
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Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du code de justice administrative): un recours peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief dans le délai de deux mois de leur publication ou de leur notification. Ce recours peut-être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
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Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction): un recours en annulation contre le contrat peut-être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut-être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2012/S 031-049712 (2012-02-10)
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