Contrat de partenariat en vue de la conception, de la construction, du financement, d'une partie des prestations d'entretien, de la maintenance, du gros entretien renouvellement, de l'exploitation technique de centres d'incendie et de secours (12 ouvrages au total)

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.marches-publics.loiret.com. Délai d'exécution: Cf Unité monétaire utilisée, l'euro.

Description succincte du marché ou de l'achat / des achats; Quantité ou étendue globale le SDIS du Loiret souhaite que le futur titulaire réalise 10 nouveaux centres de secours et 2 postes avancés sur le territoire du SDIS du Loiret. Chaque ouvrage devra comprendre une zone administrative, une zone opérationnelle, une zone de vie, une zone technique, une aire d'évolution et de lavage des véhicules d'intervention, et selon les ouvrages, un module hébergement, un module jeunes sapeurs pompiers (JSP), un module secrétariat et un module engins (voire une tour d'entraînement pour certains ouvrages). Le SDIS cherche à confier à un tiers: le financement de la construction, étant précisé qu'il est envisagé une accélération du paiement du loyer d'investissement; les prestations de conception des ouvrages; les opérations de construction (réalisation des bâtiments en eux-mêmes; réalisation des aménagements extérieurs et des entrées / sorties des enceintes; tour d'entraînement éventuelle selon le site; parking; clôtures; réseaux nécessaires à la réalisation des bâtiments et notamment eau froide, gaz, électricité, réseau incendie, évacuation des eaux, télécommunication); l'entretien maintenance (maintenance préventive et curative), qui correspond aux niveaux 1 à 5 de maintenance identifiés dans la norme Fd X 60-000; le gros entretien renouvellement des bâtiments; les prestations d'exploitation technique des bâtiments (fourniture et gestion des fluides et de l'énergie) étant précisé que, au quotidien, le Sdis aura la maîtrise de l'usage des ouvrages et gérera chaque bâtiment selon ses besoins (ajustement de la température etc.) mais que le titulaire du futur contrat restera responsable de l'atteinte des performances en terme d'énergie. Il est précisé que le SDIS prendraà sa charge lui-même les prestations de nettoyage des locaux (et des vitreries intérieures et extérieures) via le personnel sapeur-pompier ainsi que les prestations de nettoyage et d'entretien des aires extérieures. En cas d'intempéries, l'entretien des abords du site, le déneigement et le salage éventuel sont à la charge du SDIS. Enfin, la gestion des déchets, quels qu'ils soient, est assurée par le SDIS. L'équipement mobilier sera fourni et entretenu par le SDIS, sauf en ce qui concerne les équipements mobiliers qui, par destination, pourront être qualifiés d'immeubles par destination (par exemple: tableaux blancs, vitrines et panneaux d'affichage, tapis d'entrée, ainsi que les équipements sanitaires). Surfaces concernées: la surface de plancher de l'ensemble des douze ouvrages s'élève à environ 15 000 m² (donnée estimative à ce stade, seul le projet du futur titulaire du contrat pourra donner la surface exacte en fonction de sespropositions). Il est par ailleurs précisé que le Sdis souhaite que les candidats admis au dialogue puissent faire des propositions en vue de l'optimisation des surfaces le centre de secours de Nogent-sur-Vernisson sera traité comme une tranche conditionnelle du contrat de partenariat, compte tenu du fait que à ce jour, le règlement du Plu de cette commune répute inconstructible, pour un tel équipement, la parcelle où se situerait ce centre. Une procédure de modification du Plu est actuellement en cours. Cette tranche conditionnelle sera affermie sur décision expresse du SDIS, lorsque la modification du Plu sera définitivement entrée en vigueur (purge des recours contentieux).

La construction de l'ensemble de ces ouvrages devra respecter notamment le programme fonctionnel et les fiches de performances thématiques communiquées aux candidats admis au dialogue. En terme de performances des ouvrages, il a été décidé par le SDIS de ne pas définir ex ante et de manière impérativeet détaillée le profil QEB (qualité environnementale des bâtiments) des ouvrages. Le profil QEB serait défini par le titulaire du contrat, en fonction des propositions élaborées par lui et affinées au cours du dialogue. Toutefois, 2 exigences impératives sont formulées par le SDID:

(1) les ouvrages devront être certifiés HQE (obligation de résultat);

(2) le profil QEB défini par le titulaire devra tout de même respecter les exigences essentielles suivantes (détaillées dans le dossier de consultation des partenaires qui sera communiqué aux candidats admis au dialogue):

1. Performance du bâti: le parti architectural devra permettre des interventions aisées et répétitives, dans de bonnes conditions de sécurité et d'hygiène, avec des quantités raisonnables de consommables, sans nuisance pour la santé et l'environnement, sur tous les composants nécessitant des prestations de nettoyage et de maintenance courante;

2. Recherche de l'intégration dans le site: celle-ci devra être respectueuse, par son implantation et son expression architecturale, de la hiérarchie naturelle entre les équipements publics (pour les 12 ouvrages);

3. Recherche d'une optimisation de la gestion de l'eau: il pourra s'agir de limiter l'imperméabilisation de la surface du site, tendre vers le rejet zéro des eaux de ruissellement, mettre en oeuvre des équipements hydro économes permettant d'atteindre a minima 30 % d'économie d'eau potable;

4. Recherche d'une optimisation des consommations énergétiques: les bâtiments réalisés devront répondre a minima aux exigences de la RT 2012 moins 10 %.

Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation: travaux; conception et exécution; services d'entretien maintenance (catégorie 1, 12 et 14).

Lieu principal d'exécution: commune de Ferrières en Gâtinais - Loiret (45); commune de Château Renard - Loiret (45); commune de Chécy - Loiret (45); commune d'Ormes - Loiret (45); commune de Patay - Loiret (45) - commune d'Ouzouer-sous-Bellegarde - Loiret (45); commune de Sermaises - Loiret (45); commune de Beaune-la-Rolande - Loiret (45) - commune d'Artenay - Loiret (45); commune de Lorris - Loiret (45); commune de Nogent-sur-Vernisson - Loiret (45); commune de Meung-sur-Loire - Loiret (45).

Type de procédure: dialogue compétitif.

Le présent avis a pour objet de solliciter les candidatures d'opérateurs économiques pour la réalisation du projet décrit. Conformément à l'article L. 1414-6 du CGCT, une commission composée conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, dressera la liste des entreprises admises à participer au dialogue en application des critères de sélection des candidatures définis dans le présent avis. Par la suite, après communication aux entreprises admises au dialogue du règlement de la consultation, du programme fonctionnel et d'un projet de contrat de partenariat, le SDID du Loiret envisage de procéder à une phase successive pour la conduite de la procédure: - une phase de propositions prévisionnelles; - une phase d'offres finales le SDID du Loiret pourra ajouter des phases de dialogue le cas échéant. Entre chacune de ces phases, le SDID du Loiret se réserve la possibilité de ne retenir que les propositions répondant le mieux aux critères de sélection des offres, énoncés dans le règlement de la consultation.

Date prévisionnelle de notification du contrat de partenariat: juillet 2013.

Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: fin septembre 2012.

Une prime sera attribuée aux candidats participant au dialogue. Elle sera d'un montant maximal défini dans le dossier de consultation des partenaires.

Information sur les options: non.

Reconduction (le cas échéant) non.

Durée du marché ou délai d'exécution: la durée du contrat sera déterminée dans le dossier de consultation des partenaires, communiqué aux candidatsadmis au dialogue. A ce stade, le SDID du Loiret prévoit que la durée du contrat soit une durée fixe comprenant la durée des travaux + 20 ans d'exploitation à compter de la mise à disposition du ou des premiers ouvrages et ce pour l'ensemble des centres d'incendie et de secours. Il convient également de noter que, à ce stade, le SDID n'a pas déterminé de manière ferme et définitive si les douze bâtiments visés par le projet devaient être livrés à la même date ou bien si, au contraire, il était plus optimal (d'un point vue financier et fonctionnel par exemple) que ces bâtiments soient mis à disposition, en vue d'une mise en service opérationnelle, par vagues successives, à compter au plus tôt du mois de juillet 2014 et jusqu'au mois de septembre 2017 au plus tard (cette date de septembre 2017 étant la plus tardive possible). Ainsi, le SDID envisage de laisser aux candidats admis au dialogue la possibilité de proposer un cadencement optimum (une, ouplusieurs phases successives). En tout état de cause le SDID a tout de même défini un scénario de cadencement devant être considéré comme étant le plus défavorable et qui consiste en 4 vagues de livraison. Le dialogue compétitif devra permettre d'optimiser cet élément et le SDID attend les propositions des candidats sur ce point.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: le titulaire du contrat de partenariat sera rémunéré par un loyer versé par le SDID à compter de la mise à disposition des premiers ouvrages objet du futur contrat dans les conditions prévues par l'article L. 1414-12 d) du CGCT. Le montant final de la rémunération du titulaire sera déterminé à l'issue du dialogue compétitif. Cette rémunération sera financée par les ressources propres du SDID, étant précisé que les ressources du SDID sont alimentées par des contributions obligatoires du département, des communes et des établissements publicsde coopération intercommunale (art. L. 1424-35 et s. du CGCT) et pourra faire l'objet d'une cession de créance conformément à l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par le contrat. Une convention de financement spécifique pour ce projet a été mise en place entre le département du Loiret et le SDID du Loiret. Cette convention qui pourra être communiquée ultérieurement dans la consultation définit notamment les modalités de financement du projet. Elle stipule notamment que "le département s'engage pour toute la durée du projet (réalisation et exécution) afin de subventionner le SDID à hauteur des loyers nets des contributions revalorisées des communes et EPCI et lui garantir les inscriptions budgétaires adéquates au projet en question ». Le pouvoir adjudicateur fixera au plus tard dans le Règlement de la Consultation pour la phase des offres finales, la proportion minimale de financement du projet que les candidats devront s'engager fermement à assurer, ainsi qu'un éventuel délai alloué pour affermir leur offre de financement. Une fois désigné, l'attributaire pressenti sera tenu, dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur en vue du "bouclage financier", de prouver qu'il a obtenu les engagements fermes de souscription de 100 % du montant qu'il s'engage à financer, tel que ce dernier est fixé prévisionnellement dans son plan de financement selon son offre finale. Afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats le règlement de la consultation pourra prévoir des modalités spécifiques de calcul du loyer financier pour la part du financement sur laquelle les candidats ne s'engagent pas. Les candidats sont informés, à ce stade de la procédure que, le cas échéant, le SDID pourra établir un critère ou un sous critère de sélection des offres permettant de prendre en compte la crédibilité et la robustesse de l'offre de financement. Les candidats sont d'ores et déjà informés que, après la sélection de l'attributaire pressenti, les candidats admis au dialogue dont l'offre n'a pas été retenue, devront expressément s'engager, dans le cadre de leur offre finale, à délier de toute exclusivité leurs financeurs (opérateurs économiques délivrant les services de financement du projet).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: les candidats pourront se présenter seuls ou en groupements conjoints ou solidaires d'opérateurs économiques. Dans l'hypothèse où les candidats se fondent sur les capacités d'autres opérateurs économiques (quel que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et le candidat), ces derniers devront produire les mêmes documents et informations demandés aux candidats (ou groupements de candidats) tels que ces derniers sont visés dans les différentes rubriques. Ils devront en outre apporter la preuve qu'ils disposeront des capacités de ces autres opérateurs économiques pour l'exécution du contrat. En cas de candidature sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, au moment de l'attribution du contrat, le groupement pourra se voir imposer la forme d'une structure dédiée (dite société de projet) ayant la personnalité juridique et dotée d'une surface financière propre correspondant aux risques à assumer. Cette dernière pourra, le cas échéant, se substituer au groupement candidat retenu à condition de démontrer des capacités financières propres suffisantes ou, en cas d'insuffisance, d'apporter des garanties complémentaires. En cas de candidature unique (au moment de l'attribution du contrat ou dès le stade de la présentation des candidatures), le candidat devra fournir des garanties selon lesquelles les opérateurs économiques sur la capacité desquels il se fonde (par exemple, dans le cadre de contrats) s'engagent réellement à réaliser eux-mêmes et dans les conditions qui seront fixées dans le contrat de partenariat, les prestations objet du futur contrat de partenariat. Le candidat pourra également, le cas échéant, se voir imposer la forme de la structure dédiée visée ci-dessus, regroupant le candidat et l'ensemble des opérateurs économiques sur les capacités desquels il s'appuie. Nul opérateur économique ne peut participer à plusieurs candidatures distinctes, ce quelle que soit sa qualité (candidat unique, membre d'un groupement candidat ou opérateur économique sur la capacité duquel un candidat ou un groupement s'appuie). La candidature qui contreviendrait à cette règle, qu'elle émane d'un candidat individuel ou d'un groupement ne pourra être prise en compte et ne pourra en aucun cas être admise au dialogue. Les fusions totales ou partielles des candidats (seuls ou en groupement) admis au dialogue compétitif entre eux ne sont pas autorisées, sauf en ce qui concernele cas particulier selon lequel les partenaires financiers identifiés par les candidats seront déliés de leur engagement d'exclusivité dans les conditions visées ci-dessus. Aucune modification des groupements ou des opérateurs économiques sur la capacité desquels les candidats s'appuient ne sera admise entre la présentation des candidatures et la remise des propositions prévisionnelles, ainsi qu'entre la remise des offres finales et l'attribution du contrat. Hors ces phases, toute modification, quelle qu'elle soit, des membres du groupement ou des opérateurs économiques sur la capacité desquels les candidats s'appuient devra pouvoir être justifiée par les candidats comme étant favorable aux intérêts du SDID. En tout état de cause, la modification devra faire l'objet d'une demande auprès du SDID d'un accord exprès de ce dernier, sous réserve du contrôle d'une capacité technique, économique et financière au moins équivalente à celle quia conduit à retenir la candidature initiale. En cas de refus du SDID d'accepter cette modification, le groupement ou le candidat pourra être évincé de la procédure.

Conditions de participation situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— copie de l'inscription au registre du commerce ou de la profession (cette obligation est valable pour les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupements candidats ainsi que pour les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie),

— lettre de candidature du candidat ou de chaque membre du groupement accompagnée des éventuels pouvoirs dont bénéficie le mandataire (formulaire DC1 ou forme libre), signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement;

— les pouvoirs des personnes habilitées à engagerle candidat ou le groupement.

L'absence de justification quant à la capacité juridique des candidats n'est pas régularisable. Lorsque les candidats s'appuient sur la capacité économique d'autres opérateurs économiques, le dossier de candidature des candidats devra être accompagné d'une présentation succincte (une page A4 maximum) de la structuration juridique de l'équipe candidate qu'ils se proposent de constituer, explicitant les liens contractuels entre les membres de cette équipe et la durée de ces liens. Les personnes visées à l'article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales ne peuvent soumissionner. Ces dispositions sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi qu'à l'ensemble des membres d'un groupement candidat de même qu'aux opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat unique s'appuie. Les candidats, membres de groupements ainsi que les opérateurs économiques sur la capacité desquels le ou les candidats s'appuient produiront des déclarations sur l'honneur attestant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L.1414-4 du CGCT en vigueur à la date de publication du présent avis.

Capacité économique et financière: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: sous la forme du formulaire DC2 ou forme libre, les candidats (quelle que soit la forme de la candidature c'est-à-dire les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupements candidats ainsi que les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie) fourniront les documents suivants, permettant au SDID du Loiret d'apprécier leur capacité économique et financière à assurer la bonne réalisation du projet, tel que ce dernier est décrit dans le présent AAPC:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices,

— une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— les bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent pour le SDID du Loiret. Dès le stade de la candidature, les candidats pourront indiquer s'ils peuvent justifier de l'identification d'un partenaire bancaire, d'un partenaire financier ou d'un établissement de crédit, susceptible de les accompagner tout au long de la procédure d'attribution ainsi que tout au long de la durée de financement du projet.

En cas d'identification d'un partenaire bancaire, partenaire financier ou d'un établissement de crédit:

— présentation d'une liste de montages effectués par ce partenaire ou cet établissement au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'établissement de crédit,

— justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme de l'établissement,

— présentation de tout document susceptible de juger du niveau d'engagement de l'éventuel partenaire bancaire ou établissement de crédit comme par exemple une lettre de confort, de support ou d'engagement. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus au présent point et demandés par le SDID, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. Une note de 1 à 10 sera attribuée au vu de l'ensemble de ces éléments.

Capacité technique: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats (quelle que soit la forme de la candidature c'est-à-dire les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupements candidats ainsi que les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie) devront fournir les documents et informations visés aux points 4° à 11° et au point 13° de l'article D. 1414-2 du CGCT permettant au SDID d'apprécier les garanties professionnelles et techniques de leur aptitude à assurer le financement, la conception, la construction, l'entretien maintenance et l'exploitation technique des ouvrages identifiés dans le présent aviset, plus généralement, à assurer la bonne réalisation du projet (les documents visés au 13° de l'article précité du CGCT ne concernent que les candidats établissements de crédit ou les groupements dont un membre est un établissement de crédit ou encore les candidats s'appuyant sur la capacité d'un établissement de crédit). Pour les listes visées par le 5° et le 6° de l'article D. 1414-2 du CGCT, dans l'hypothèse où les candidats seraient dans l'impossibilité objective de produire les attestations visées par cet article, le SDID du Loiret n'exigera pas nécessairement des candidats les attestations de bonne exécution émanant des destinataires des travaux, fournitures ou services et pourra accepter une simple déclaration sur l'honneur des candidats de bonne livraison des fournitures, de bonne prestation des services ou de bonne réalisation des travaux, identifiés par ces listes ou autres documents apportant des informations équivalentes. Par ailleurs, les candidats devront obligatoirement identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre, qui devra disposer ou s'associer des compétences en architecture, urbanisme, paysagiste et VRD, économie de la construction, structures, fluides, haute qualité environnementale et tout autres compétences jugées nécessaire dans le cadre de ces opérations. Cette équipe devra fournir les documents et informations ci-dessus. Au vu de l'ensemble de ces éléments, une note sur 10 points sera attribuée aux candidats. La capacité technique, économique et financière d'un candidat s'apprécie globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres (s'il s'agit d'un groupement) et/ou de son ou ses sous-traitant(s) ou bien encore des opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie. En cas de recours à un sous-traitant ou à un opérateur économique sur les capacités duquel un candidat ou un groupement candidat s'appuie, les mêmes documents sont exigés des sous-traitants et du candidat du groupement. Un engagement par lequel le sous-traitant ou l'opérateur économique sur les capacités duquel un candidat ou un groupement candidat s'appuie, s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités technique, économique et financière en cas de succès de l'offre présentée doit en outre être fourni. Concernant les sous-traitants auxquels il sera fait appel pour l'exécution du contrat, le titulaire du contrat devra constituer une caution dans les conditions prévues par l'article L.1414-12 f) du CGCT.

Modalités de remise des candidatures: les candidatures seront adressées en une version papier (5 exemplaires) et sous forme informatique (Cd-Rom en 5 exemplaires) sous enveloppe cachetée, à l'adresse mentionnée dans le présent avis, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception par le SDID du Loiret, à savoir par courrier recommandé avec accusé de réception ou équivalent, ou remis directement sur place contre récépissé. Les plis sont présentés sous double "enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L'Enveloppe ou l'emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante: "Candidatures pour le contrat de partenariat - 12 centres d'incendie et de secours - ne pas ouvrir". L'enveloppe extérieure ne devra présenter aucune mention permettant d'identifier le candidat qui la dépose. Cette enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure. L'enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat. La transmission des candidatures par voie électronique ou télécopie n'est pas autorisée. Les plis qui ne seront pas remis contre récépissé ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des plis ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.

Questions des candidats: les éventuelles questions des candidats devront être reçues par la personne dont les coordonnées figurent dans le présent AAPC, soit sur le profil d'acheteur, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses aux éventuelles demandes de précisions avant la date limite de remise des candidatures pourront se faire sur le profil de l'acheteur. Les candidats intéressés sont invités à se faire connaître auprès de la personne dont les coordonnées figurent dans le présent AAPC afin de recevoir les réponses aux questions des candidats. Le dépôt des candidatures par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur est en revanche interdit.

Informations sur le candidat auquel le SDID envisagera d'attribuer le contrat de partenariat: ce candidat devra produire les documents, informations et pièces visés aux a), b) et c) du 1° de l'article D. 1414-3-ii du CGCT, dans les conditions prévues par cetarticle. Si le candidat est établi dans un Etat autre que la France, les dispositions du 2° de l'article du CGCT précité s'appliqueront. Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: nombre minimal envisagé: 3; nombre maximal: 5 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun cas d'exclusion mentionné à l'article L. 1414-4 du CGCT et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées).

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: le nombre maximal de candidats a été fixé à 5 en considération de la complexité qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé et de l'impact négatif qu'aurait une telle procédure sur le calendrier du projet du SDID. Les critères de sélection des candidatures sont:

— Capacité économique et financière à assurer la réalisation du projet tel que décrit dans le présent AAPC ci-dessus, notée sur 10 points avec une pondération de 40 % par rapport à la note finale (note finale sur 10 points); La capacité économique et financière sera appréciée sur la base des documents demandés dans la rubrique "conditions de participation". La capacité économique et financière sera appréciée au regard: o du degré de solidité financière du candidat au regard de la taille de l'opération; o du niveau d'engagement de l'éventuel partenaire bancaire ou établissement de crédit comme par exemple une lettre de confort, de support ou d'engagement,

— Capacité technique et professionnelle à assurer la réalisation du projet tel que décrit dans le présent AAPC, notée sur 10 points avec une pondération de 60 % par rapport à la note finale (note finale sur 10 points) la capacité technique et professionnelle des candidats sera appréciée sur la base des documents et renseignements visés à la rubrique "conditions de participation" La capacité technique et professionnelle sera appréciée notamment au regard:

—— de la qualité des références du candidat relatives à des travaux et des services concernant des opérations similaires (en terme par exemple de nature, de coût, de surface et de caractéristiques techniques c'est-à-dire notamment qualité environnementale du bâtiment, exploitation maintenance...),

—— de la qualité des effectifs (prise en compte globale de la qualité des effectifs au sein des différents membres de chaque groupement ou au sein des différents opérateurs économiques sur la capacité duquel un candidat s'appuie),

—— de la qualité de l'équipe de maîtrise d'oeuvre notamment en terme de pertinence et de qualité des références similaires (nature, coût, surface, et caractéristiques techniques) et en terme de la qualité des membres de l'équipe, appréciée notamment au regard des qualifications des membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre (qualifications Opqibi, ISO,...).

La note finale, exprimée sur 10 points, s'obtiendra, pour chaque candidat, par l'addition des deux notes obtenues pour chaque critère, affectées, toutes deux, du coefficient de pondération correspondant. Enchère électronique sera effectuée: non publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: non date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: les lettres d'invitation à remettre une Proposition Prévisionnelle seront adressées aux candidats retenus à la fin du mois de septembre 2012 (date prévisionnelle).

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: durée en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres finales). Renouvellement: Il s'agit d'un marché renouvelable: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.7.2012.

Brève description

La consultation lancée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret porte sur la passation d'un contrat de partenariat (au sens des art. L. 1414-1 et s. du CGCT) pour la conception, la construction, le financement, l'exploitation technique, une partie des prestations d'entretien, la maintenance, le gros entretien renouvellement, de centres d'incendie et de secours(12 ouvrages au total). La mission du partenaire est exclusive de toute participation au service public dont est investi le SDIS du Loiret. Le SDIS du Loiret est un établissement public local régi par les articles L. 1424-1 et suivants du CGCT. Le budget du SDIS est principalement alimenté par une subvention du département, et les contributions obligatoires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (art. L. 1424-35 du CGCT). Le présent avis concerne un contrat revêtant la qualification de marché public en droit communautaire et de contrat de partenariat en droit français. L'avis implique un contrat de partenariat. Le contrat objet du présent avis est passé en application des articles L.1414-1 et s. et D. 1414-1 et s. du CGCT.

Autres conditions particulières

Les candidats doivent soumissionner pour la totalité du contrat, tel que le périmètre de ce dernier est indiqué dans le présent AAPC. Le titulaire se verra confier la totalité des opérations de conception des équipements et devra impérativement identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre en charge de la conception des équipements et du suivi de leur réalisation. La rémunération du titulaire sera en partie liée à des objectifs de performance arrêtés au cours du dialogue. Dans le cas où une société de projet est constituée afin de se substituer au groupement candidat ou au candidat unique, lors de la signature du contrat de partenariat ou au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la signature de celui-ci, des engagements relatifs à la stabilité de l'actionnariat de cette société, dont la nature sera précisée à l'issue du dialogue, seront demandés. Le titulaire du contrat de partenariat aura sur les équipements réalisés les prérogatives et obligations du propriétaire, conformément à l'article L. 1414-16 du CGCT, le cas échéant dans les conditions et limites négociées au cours du dialogue et prévues par le contrat.