Construction de 60 logements à Alençon "rue Paul Claudel"

Informations complémentaires

Etabli en application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et des articles 4 28 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

"L’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique, obligatoire:

— Modalités d'obtention du dossier: par courrier, en adressant une demande (fax, courriel ou lettre) à l'Office public de l'habitat de l'Orne,

— Sur place, au service marchés,

— Par téléchargement: www.orne-habitat.fr (rubrique marchés publics).

Critères de sélection des candidatures:

— Les garanties et capacités techniques et financières,

— Les références professionnelles.

Documents a produire:

Le candidat produira.

1°) Une "lettre de candidature" (imprimé DC1 fourni ci-joint ou tout document apportant les mêmes informations) dûment complétée et signée.

Cette lettre est à remplir en cas de candidature individuelle et en cas de groupement. En effet, celle-ci intègre l'ensemble des declarations sur l'honneur demandées au titre des articles 17 et 18 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

En cas de groupement, une lettre de candidature commune est à fournir (chaque membre du groupement doit signer ce document en rubrique H).

Si équivalent:

Liste des déclarations sur l'honneur:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail,

— ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts;

2°) Une "déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" (imprimé DC2) fourni ci-joint dûment complété ou tout document apportant les mêmes informations):

a) Des renseignements relatifs à la capacité financière

— Le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;

b) l'indication si le candidat fait oui ou non l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (dans l'affirmative, joindre la copie du jugement correspondant);

3°) Des renseignements relatifs aux moyens:

— Description des effectifs du candidat,

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

4°) Des renseignements relatifs aux références.

Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les travaux les plus importants;

5°) Une copie de la carte de qualification professionnelle en cours de validité si l'entreprise possède cette carte.

Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apporté par tout moyen, notamment des références de travaux ou bien encore des certificats d'identité professionnelle;

— 6°) En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Au titre de l'offre:

— 9°) Un acte d'engagement,

— 10°) le bordereau de prix.