Constitution du socle technologique, développement et maintenance d'une application informatique (logiciel) de recueil/saisie par télé-déclaration et de contrôle des données ainsi recueillies relatives aux maladies à déclaration obligatoire

Quantité ou étendue

Concernant la partie a bons de commande, l'étendue des besoins et leur rythme ne pouvant être définis à l'avance, le marché est dit " à bons de commande " sans minimum ni maximum conformément à l'article 77 du code des marchés publics et s'exécute par émission de bons de commande successifs selon les besoins de l'Invs.

Informations complémentaires

Conditions d obtention du dossier:il peut être demandé par mail à achats@invs.sante.fr ou être téléchargé à l adresse https://www.marches-publics.gouv.fr/ Documents à produire a/ les déclarations prévues aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics: 1.une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou imprimé dc1) obligatoire en cas de groupement 2.la déclaration du candidat (dc2) ou tout autre document présentant les éléments suivants: - les pouvoirs de la ou des personnes habilitées pour engager le candidat, si la personne signataire n'est pas le représentant légal du candidat - une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser au cours des 3 dernières années - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années - une déclaration indiquantl'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire disposera pour la réulisation du marché 3. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics 4. La copie du ou des jugements uniquement si l'opérateur économique est en redressement judiciaire 5.la présentation d'une liste des principaux services (références) effectués en propre par l'opérateur économique au cours des 3 dernières années permettant d'évaluer son expérience dans le domaine du marché et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être appuyée d'attestations de bonne exécution b/ un projet de marché: 1. Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes de sous-traitance (dc4) le candidat y indique notamment le montant global et forfaitaire de son offre 2. L'annexe 1 à l'acte d'engagement: la décomposition du prix 3. L'annexe 2 à l'acte d'engagement: le bordereau des prix unitaires 4. Le devis quantitatif estimatif 5.une note méthodologique présentant: -la méthodologie d'organisation à mettre en place durant toutes les phases du projet incluant notamment un exemple de plan assurance qualité -l'équipe proposée (profils: niveau et type de formation, nombre d'année d'expérience, l expériences dans la mise en oeuvre de télé-procédures, le rôle joué dans le cadre de ces expériences) -le calendrier prévisionnel détaillant les grandes phases du projet 6. Une note relative aux modalités fonctionnelles de la solution complète de télé-déclaration vih/sida. Cette note inclut: -des maquettes de quelques pages illustrant l'ergonomie de l'application -un synoptique précisant l'enchainement des cas d'utilisation 7. Une note technique présentant les réponses au cadre de réponse technique (annexe 7 du cctp) 8.une note relative aux modalités d'évolution de la solution dans le cadre de l'ouverture à de nouvelles déclarations obligatoires. Dans cette perspective, la note détaille l'autonomie dont l'Invs dispose dans la réalisation de cette évolution en précisant la part: -des développements spécifiques mis en oeuvre -des paramétrages proposés 9. Une note relative à la sécurité de la solution proposée. Deux aspects sont développés: - confidentialité:le soumissionnaire explicite de manière détaillée l'architecture technique et applicative qu'il met en oeuvre pour servir le respect de l'exigence de confidentialité. Il précise les rôles des différents éléments en lien avec cette exigence, qui composent le système d'information proposé, ainsi que les interactions entre les différents éléments. -Traçabilité: le soumissionnaire explicite de manière détaillée les briques du système d'information proposées pour servir l'objectif de traçabilité. Il précise les éléments de traçabilité implémentésau niveau applicatif et ceux proposés au niveau système. Il détaille les modalités de mise en oeuvre de ces différents éléments et explique la complémentarité des différents éléments. 10. Un relevé d'identité bancaire ou postal (compte unique en cas de groupement d'opérateurs économiques solidaire, un compte par membre en cas de groupement conjoint). critères de sélection des candidatures: garanties financières et professionnelles,capacités et références techniques suffisantes Transmission des plis: ils peuvent être communiqués par voie électronique, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/ Renseignements complémentaires:si la rédaction ou le contenu du dossier de consultation semblait anormale, erronée, ambiguë ou pour obtenir tous renseignements complémentaires nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs questions écrites au plus tard 10 jours avant ladate limite de réception des offres à achats@invs.sante.fr une réponse sera alors adressée, par écrit et si nécessaire, en temps utile à tous les opérateurs économiques ayant retiré un dossier. Pour les candidats ayant retiré le dossier de consultation par voie électronique, les renseignements complémentaires sont à demander sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/, rubrique " questions réponses ", au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse électronique sera alors apportée, si nécessaire, directement sur le site. La même réponse sera également adressée aux candidats ayant retiré le dossier de consultation des opérateurs économiques par voie papier. le présent avis est un avis obligatoire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2012.

Brève description

La consultation est un appel d offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. Elle se compose d une partie forfaitaire et d une partie à bons de commande. La description des prestations et les objectifs sont précisés aux CCTP et Ccap. Le marché ne fait pas l objet d une décomposition en lots juridiques, son objet ne permettant pas l'identification de prestations distinctes. Il n est pas prévu de découpage en tranches. Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché sera conclu à compter de sa date de notification au(x) titulaire(s). Le démarrage des prestations prend effet à compter de la réunion de lancement (T0). Les délais d'exécution sont les suivants: partie forfaitaire: -phase 1 initialisation du projet: 1 mois à compter de la réunion de lancement -phase 2 conception générale: 2 mois à compter de la validation de la phase 1 -phase 3 spécification, réalisation et mise à disposition: 18 mois à compter de la validation de la phase 2 -phases 4, 5 et 6 : 0,5 mois à compter de la validation de la phase 3 -phase 7 VA: 3 mois à compter de la validation de la phase 6 -phase 8 VSR: 6 mois à compter de la validation de la VA -phase 9 garantie: 12 mois à compter de la validation de la VSR -phase 10 maintenance corrective: période de 12 mois à compter de la fin de la durée de garantie partie a bons de commande: la partie à bons de commande débutera à compter de la réunion de lancement et se prolongera jusqu'à la fin du marché. Date prévisionnelle du début des prestations: octobre 2012.

Description des options

Au sens du droit communautaire: des avenants et marchés complémentaires pourront être passés sur ce marché. La phase 10 Maintenance corrective sera reconductible dans les mêmes termes, par trois fois à échéance de chaque période annuelle. La durée totale de la maintenance, reconductions comprises, ne pourra excéder 4 ans.les décisions de reconduire ou non la maintenance corrective prennent la forme d'une décision expresse de la part de la représentante du pouvoir adjudicateur (courrier avec accusé de réception postal) et intervient au plus tard 3 mois avant l'échéance de renouvellement. Conformément aux dispositions de l'article 16 du code des marchés publics, le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction de celui-ci. Au sens du droit national, il n'est pas proposé d'options.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par les services de l'invs et complète réalisation/réception des prestations facturées et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux applicable à ces intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de sept points. La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret 2002-232 du 21/02/02. En application de l'article 87-i du code des marchés publics, une avance peut être accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché, puis de chaque bon de commande, est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.les dépenses affectées pour le présent marché seront imputées sur le budget de l'invs. Ordonnateur: Mme la directrice générale - comptable assignataire: agent comptable de l'Invs.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera attribué soit à un opérateur économique unique, soit à un groupement d'opérateurs solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Un candidat ne peut pas se présenter, à la fois, en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements. Il ne peut non plus se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.