Concession de droits d'usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de logiciels Microsoft couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des établissements de formation et de recherche

Quantité ou étendue

Le parc machines, pour l'ensemble des services émetteurs, est évalué à:— 630 000 postes de travail,— et 40 000 serveurs.A titre indicatif, en 2010 et en 2011, le chiffre d'affaires annuel généré par les marchés Microsoft de l'ensemble des services émetteurs, et toutes gammes confondues, était d'environ 4,5 millions d'euros (H.T.).

Informations complémentaires

A) Conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, un groupement de commandes a été constitué entre le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et un ensemble d'établissements de formation et de recherche. En application de l'article 8.ii alinéa 3, la Mission des achats des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche a été désignée " coordonnateur " de ce groupement.

D'Autre part, au niveau ministériel, une coordination de commandes entre les services centraux et académiques est également mise en place en application de l'article 7 du Code des marchés publics, dont la Mission des achats assure également les fonctions de " service coordonnateur ".

B) Jugement des candidatures: les candidatures doivent être recevables conformément aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Sont à utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante: " http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ", (rubrique: formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).

Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs.

Le candidat non établi en France produira les attestations et certificats équivalents dans son pays d'origine ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur ou sous serment, selon le pays considéré.

Les documents sont rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s'ils émanent d'un candidat étranger.

Les capacités professionnelles, financières et techniques du candidat sont appréciées au regard des critères suivants:

— Critère 1: Chiffre d'affaires annuel en euros (H.T.) du candidat dans le domaine d'activité concerné sur le dernier exercice disponible.

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante:

— si x est strictement supérieur à 20 millions d'euros (H.T.): 2/2,

— si x est inférieur ou égal à 20 millions et supérieur ou égal à 10 millions d'euros (H.T.): 1/2,

— si x est strictement inférieur à 10 millions d'euros (H.T.) ou non précisé: 0/2,

— critère 2: Nombre de références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients.

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante:

— si x est strictement supérieur à 5 : 2/2,

— si x est compris entre 4 et 2 : 1/2,

— si x est strictement inférieur à 2 ou non précisé: 0/2,

— critère 3: Nombre de ressources (en équivalents temps plein) du candidat en charge de la fourniture de licences (tous éditeurs confondus).

Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante:

— si x est strictement supérieur à 20 : 4/4,

— si x est inférieur ou égal à 20 et strictement supérieur à 10 : 2/4,

— si x inférieur ou égal à 10 ou non précisé: 0/4,

— critère 4: processus (démarche) qualité.

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante:

— si le candidat a un processus certifié: 2/2,

— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 1/2,

— si le candidat n'a pas de processus qualité, ou non précisé: 0/2.

La note finale est sur 10. Les candidats n'ayant pas obtenu la note de 6/10, équivalant au niveau de capacité attendu, seront écartés de la procédure.

C) Rubriques Ii.1.3 et Ii.1.4 du présent avis, le terme "accord-cadre" au sens du droit communautaire désigne ici un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics.

D) Unité monétaire: l'euro

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.9.2012.

Brève description

Le présent marché a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire concède le droit d'usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de logiciels Microsoft couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des établissements de formation et de recherche, conformément aux documents contractuels le régissant.