Collecte, transport et traitement des déchets ménagers, tri des recyclables et décheteries
Communauté de communes de Haute Saintonge
Assurer pour les communautés de communes de la Haute Saintonge et de la région de Pons la collecte, le transport et traitement des déchets ménagers, tri des recyclables et décheteries.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2012-07-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-13.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de collecte des ordures › Services de collecte des ordures ménagères
- • Élimination et traitement des ordures › Services de transport des ordures ménagères
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-06-13 | Avis de marché |
| 2012-12-07 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes de Haute Saintonge
Adresse postale: 7 rue Taillefer - BP 2
Code postal: 17501
Commune postale: Jonzac
Contact
Adresse Internet: http://www.haute-saintonge.net 🌏
Courrier électronique: patornier@haute-saintonge.net 📧
Téléphone: +33 546481211 📞
Fax: +33 546487478 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-13 📅
Date limite de soumission: 2012-07-24 📅
Date de publication: 2012-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 114-189050
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: traitement des déchets ménagers résiduels des communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons
Brève description:
Intitulé du lot: tri des déchets recyclables issus de la collecte sélective des communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons
Brève description:
Intitulé du lot: enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge
Brève description:
Intitulé du lot: gardiennage, enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la région de Pons
Brève description:
Intitulé du lot: enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets ménagers spéciaux collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge
Brève description:
Intitulé du lot: collecte sélective en apport volontaire et transport sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge
Brève description:
Intitulé du lot: collecte en porte à porte et transport des déchets ménagers résiduels, des emballages ménagers recyclables et des journaux-revues-magazines des Communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons
Brève description:
Intitulé du lot: enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets ménagers spéciaux collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la région de Pons
Brève description:
Numéro de référence: S.OM.2012-10
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations (50)
2. La valeur technique au travers du mémoire du candidat (40)
3. l'aspect environnemental de l'offre/candidature (5)
4. l'aspect social de l'offre (5)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Claude Belot
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Atlance ingénierie environnement
Adresse postale: espace Performance 42 avenue du Lac de Maine
Commune postale: Angers
Code postal: 49000
Point de contact: Céline Gachet
Téléphone: +33 241485208 📞
Courrier électronique: c.gachet@atlance-ing.fr 📧
Fax: +33 241485208 📠
Nom: Communauté de communes de la Haute Saintonge
Adresse postale: 7 rue Taillefer BP 2
Point de contact: M. le président
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: S.OM.2012-10
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - BP 541
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Fax: +33 549606809 📠
Source: OJS 2012/S 114-189050 (2012-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes de Haute Saintonge
Adresse postale: 7 rue Taillefer - BP 2
Code postal: 17501
Commune postale: Jonzac
Contact
Adresse Internet: http://www.haute-saintonge.net 🌏
Courrier électronique: patornier@haute-saintonge.net 📧
Téléphone: +33 546481211 📞
Fax: +33 546487478 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-13 📅
Date limite de soumission: 2012-07-24 📅
Date de publication: 2012-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 114-189050
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assurer pour les communautés de communes de la Haute Saintonge et de la région de Pons la collecte, le transport et traitement des déchets ménagers, tri des recyclables et décheteries.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: traitement des déchets ménagers résiduels des communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons
Brève description:
Traitement des déchets ménagers résiduels des communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: tri des déchets recyclables issus de la collecte sélective des communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons
Brève description:
Tri des déchets recyclables issus de la collecte sélective des communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge
Brève description:
Enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: gardiennage, enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la région de Pons
Brève description:
Gardiennage, enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la région de Pons.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets ménagers spéciaux collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge
Brève description:
Enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets ménagers spéciaux collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: collecte sélective en apport volontaire et transport sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge
Brève description:
Collecte sélective en apport volontaire et transport sur la Communauté de communes de la Haute-Saintonge.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: collecte en porte à porte et transport des déchets ménagers résiduels, des emballages ménagers recyclables et des journaux-revues-magazines des Communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons
Brève description:
Collecte en porte à porte et transport des déchets ménagers résiduels, des emballages ménagers recyclables et des journaux-revues-magazines des Communautés de communes de la Haute-Saintonge et de la région de Pons.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets ménagers spéciaux collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la région de Pons
Brève description:
Enlèvement, transport et traitement et/ou valorisation des déchets ménagers spéciaux collectés en déchèteries sur la Communauté de communes de la région de Pons.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: S.OM.2012-10
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats devront fournir les documents et renseignements qui rendent recevables lescandidatures en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics. A cet effet le candidat peut utiliser le DC2.
Situation économique et financière:
Pour justifier de sa capacité économique et financière le candidat devra fournir le formulaire DC2 et tous les justificatifs qui y sont demandés ou tout autre document équivalent contenant l'ensemble des informations demandées dans le formulaire DC2.
Afficher plus
Déclaration du chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Déclaration d'effectifs: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Références de services ou fournitures similaires: présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus
Liste des moyens techniques: - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
Attestation d'assurance: - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Une copie du récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route des déchets.
Dépôts et garanties exigés:
Le versement de l'avance forfaitaire est conditionné à la constitution préalable d'une garantie à première demande à concurrence de 80 % du montant de l'avance conformément aux dispositions de l'article 89 du code des marchés publics.
Le titulaire pourra substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Budget communautaire correspondant et financement par subvention, fonds propres et emprunts s'il y a lieu.
Paiement à 30 jours par mandat administratif.
Si groupement conjoint, il devra revêtir la forme d'un.
Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations (50)
2. La valeur technique au travers du mémoire du candidat (40)
3. l'aspect environnemental de l'offre/candidature (5)
4. l'aspect social de l'offre (5)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Claude Belot
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Atlance ingénierie environnement
Adresse postale: espace Performance 42 avenue du Lac de Maine
Commune postale: Angers
Code postal: 49000
Point de contact: Céline Gachet
Téléphone: +33 241485208 📞
Courrier électronique: c.gachet@atlance-ing.fr 📧
Fax: +33 241485208 📠
Nom: Communauté de communes de la Haute Saintonge
Adresse postale: 7 rue Taillefer BP 2
Point de contact: M. le président
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: S.OM.2012-10
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - BP 541
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Fax: +33 549606809 📠
Source: OJS 2012/S 114-189050 (2012-06-13)
Avis d'attribution de marché (2012-12-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 871 555 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté de cnes de Haute Saintonge
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-07 📅
Date de publication: 2012-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 238-391763
Se réfère à l'avis: 2012/S 114-189050
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. le prix des prestations (50)
2. la valeur technique au travers du mémoire du candidat (40)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-10-19 📅
Nom: Sita Sud Ouest
Adresse postale: 31 rue Thomas Edison CS 60072
Commune postale: Canejan
Code postal: 33612
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
3️⃣
Adresse postale: 31 rue Thomas Edison
4️⃣
Nom: Véolia Propreté Poitou Charentes
Adresse postale: ZA du Mas de la Cour rue Louis Blériot
Commune postale: Chateaubernard
Code postal: 16100
5️⃣
Nom: Chimirec
Adresse postale: ZI de la Viaube
Commune postale: Jaunay-Clan
Code postal: 86130
6️⃣
Nom: GT Sud Ouest
Adresse postale: 66 quai Français
Commune postale: Bassens
Code postal: 33530
7️⃣
8️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac BP 541
Fax: +33 549607919 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2012/S 238-391763 (2012-12-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 871 555 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté de cnes de Haute Saintonge
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-07 📅
Date de publication: 2012-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 238-391763
Se réfère à l'avis: 2012/S 114-189050
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
Annonce no 146, B.O.A.M.P. 114 A. Annonce no 165, B.O.A.M.P. 114 B du 15.6.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.12.2012.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. le prix des prestations (50)
2. la valeur technique au travers du mémoire du candidat (40)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-10-19 📅
Nom: Sita Sud Ouest
Adresse postale: 31 rue Thomas Edison CS 60072
Commune postale: Canejan
Code postal: 33612
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
3️⃣
Adresse postale: 31 rue Thomas Edison
4️⃣
Nom: Véolia Propreté Poitou Charentes
Adresse postale: ZA du Mas de la Cour rue Louis Blériot
Commune postale: Chateaubernard
Code postal: 16100
5️⃣
Nom: Chimirec
Adresse postale: ZI de la Viaube
Commune postale: Jaunay-Clan
Code postal: 86130
6️⃣
Nom: GT Sud Ouest
Adresse postale: 66 quai Français
Commune postale: Bassens
Code postal: 33530
7️⃣
8️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac BP 541
Fax: +33 549607919 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : outre la procédure de référé pré-contractuel exercée avant la signature du contrat sur le fondement de l'article L551-1 du code de justice administrative (CJA), les actes administratifs sont susceptibles d'un recours juridictionnel en annulation dans les deux mois suivants leur publication et leur notification, éventuellement précédé d'un recours administratif préalable porté devant M. le président dans les mêmes conditions de délai. Le recours juridictionnel en annulation peut également être exercé par le préfet (articles L2131-6 et L2131-8 du code général des collectivités territoriales) et le cas échéant, assorti d'une demande en référé suspension dans les conditions prévues à l'article L521-1 du CJA. Exercé en tant que de besoin, le référé instruction (article R532-1 du CJA) n'est soumis à aucune condition de délai. (Sauf en matière de travaux publics), les réclamations indemnitaires obéissent aux mêmes conditions de délai, le recours juridictionnel étant obligatoirement précédé d'un recours administratif. Aux délais de droit commun, il convient de rajouter les délais de distance prévus à l'article R421-7 du CJA.
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