Collecte et tri des déchets ménagers et assimilés, exploitation des déchèteries

Quantité ou étendue

— territoire d'environ 29 000 habitants, 12 000 foyers pour 16 368 redevables, comportant environ 96 points recyclage pour le verre,— tonnage d'ordures ménagères à collecter en porte à porte ou apport volontaire: environ 7 600 tonnes / an,— tonnage de déchets secs à collecter en porte à porte ou apport volontaire et à trier: environ 1 260 tonnes / an,— tonnages d'encombrants à collecter en porte à porte: environ 25 tonnes/an,— tonnage de verre à collecter en apport volontaire: environ 1 250 tonnes / an,— nombre d'intervention de maintenance à réaliser sur les bacs: environ 600/an,— nombre de déchèteries à exploiter: 4,— tonnage global accueilli en déchèterie: 13 870 tonnes/an,— nombre d'heures de gardiennage: 4 782 heures/an,— tonnage de déchets verts à broyer: 4 400 tonnes/an,— tonnage de DDS à collecter et traiter: 120 tonnes/an.

Informations complémentaires

Complément de la section lll. point lll.2.1 conditions de participation:

Tous les candidats devront remettre les éléments suivants:

— une lettre de candidature (possibilité d'utiliser le formulaire DC1) ou une déclaration d'intention de soumissionner établie sur papier libre, datée, signée et précisant le nom et l'adresse du candidat (en cas de groupement, de chaque membre du groupement), et attestant pour chacun des membres du groupement:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.

— les capacités professionnelles:

—— une liste de références sur des prestations similaires des trois dernières années disponibles, précisant le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé,

—— les certificats de qualification professionnelle, la preuve peut être apportée par tout moyen,

— les capacités techniques:

—— liste des sites d'exploitation, outillage, matériel de collecte et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

—— moyens humains de l'entreprise, incluant le personnel d'encadrement,

— les capacités financières (possibilité d'utiliser le formulaire DC2): déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel pour les 3 dernières années disponibles,

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Le dossier de consultation (DCE) doit être obligatoirement téléchargé en totalité sur le profil d'acheteur. Il ne peut pas être obtenu au format papier auprès de la Communauté de communes Sud Estuaire.

Le dossier de consultation peut être téléchargé (après identification du candidat) à l'adresse suivante:

Http://www.cc-sudestuaire-marches.com, rubrique "Consultation en cours".

Forme de remise des candidatures et offres:

Les candidats peuvent transmettre leur candidature et offre soit sous format papier, soit sous forme électronique. Cependant, ils doivent choisir un seul mode de transmission et ne peuvent cumuler les deux excepté le cas où l'envoi électronique est accompagné d'une copie de sauvegarde par transmission sur support papier et le cas où l'envoi sous format papier est accompagné d'une copie sous format électronique physique.

Le marché est passé pour une durée de 6 ans fermes, non reconductible.

Les prestations devront débuter en principe le 1.4.2013, pour se terminer le 31.3.2019.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.7.2012.