Collecte et évacuation des déchets ménagers et assimilés et mise à disposition de véhicules de collecte avec ou sans personnel sur le territoire des Pôles de proximité de Duclair et du Trait de la CREA

Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Le marché concerne, sur le territoire des pôles de proximité de Duclair et du trait de la communauté, les prestations de collecte de déchets en porte à porte et en apport volontaire jusqu'au lieu de déchargement, incluant le ramassage, le transport et le vidage des déchets. Il s'agit de:
— la collecte en porte à porte des OMR, DMR, DMV et Verre,
— la collecte en apport volontaire du Verre,
— la collecte des ENC et DS.
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCAP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-03-08 Avis de marché
2012-07-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures ménagères
Quantité ou étendue:
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes:Les variantes sont librement autorisées et portent notamment sur:— sur la modification des jours de collecte, sous réserve de garantir au moins 2 jours francs entre 2 ramassages en fréquences 2 fois la semaine, et de privilégier le premier passage le lundi pour les zones à fort taux d'habitat collectif ou de commerces,— des matériels ou des méthodes de travail innovants,— des horaires de collecte différents.Par contre les variantes ne peuvent modifier ni la durée du Marché, ni les modalités de fixation des prix ou de leur révision, ni les fréquences, ni la période des DMV, ni les zones géographiques délimitant la prestation, ni prévoir le recours à d'autres exutoires, ni les modalités de rattrapage des jours fériés ou le dépassement de leurs capacités d'accueil, tous éléments indiqués dans le CCTP ou ses annexes.Les variantes veilleront essentiellement à améliorer les performances sans dégrader la qualité de la prestation définie par le RPA dans le présent marché et à simplifier, pour l'usager, la compréhension des modalités de collecte.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures ménagères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-08 📅
Date limite de soumission: 2012-04-24 📅
Date de publication: 2012-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 49-080553
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du code des marchés publics. Le délai d'exécution de chaque lot comprend une phase de préparation, qui débute dès la notification du Marché et une phase d'exécution d'une durée de 43 mois, à compter du 1.7.2012. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2012-pmde-collecte. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront être remis selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère valeur technique fait l'objet d'une sous-pondération définie dans le règlement de consultation. Les candidatures seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 25.4.2012. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 4.5.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.3.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché concerne, sur le territoire des pôles de proximité de Duclair et du trait de la communauté, les prestations de collecte de déchets en porte à porte et en apport volontaire jusqu'au lieu de déchargement, incluant le ramassage, le transport et le vidage des déchets. Il s'agit de:
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— la collecte en porte à porte des OMR, DMR, DMV et Verre,
— la collecte en apport volontaire du Verre,
— la collecte des ENC et DS.
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCAP.
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Numéro du lot: 1
Brève description:
Collecte et évacuation, en porte à porte et point de regroupement des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre territorial des communes détaillées en annexe 1 du CCTP, ainsi que la mise à disposition de véhicule de collecte, avec ou sans personnel, sans contrainte de périmètre, sur le territoire de la CREA.
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Numéro du lot: 2
Brève description:
Collecte et évacuation, en apport volontaire, du verre sur le périmètre territorial des communes détaillées en annexe 1 du CCTP.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes:
Les variantes sont librement autorisées et portent notamment sur:
— sur la modification des jours de collecte, sous réserve de garantir au moins 2 jours francs entre 2 ramassages en fréquences 2 fois la semaine, et de privilégier le premier passage le lundi pour les zones à fort taux d'habitat collectif ou de commerces,
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— des matériels ou des méthodes de travail innovants,
— des horaires de collecte différents.
Par contre les variantes ne peuvent modifier ni la durée du Marché, ni les modalités de fixation des prix ou de leur révision, ni les fréquences, ni la période des DMV, ni les zones géographiques délimitant la prestation, ni prévoir le recours à d'autres exutoires, ni les modalités de rattrapage des jours fériés ou le dépassement de leurs capacités d'accueil, tous éléments indiqués dans le CCTP ou ses annexes.
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Les variantes veilleront essentiellement à améliorer les performances sans dégrader la qualité de la prestation définie par le RPA dans le présent marché et à simplifier, pour l'usager, la compréhension des modalités de collecte.
Description des options:
Le présent marché pourra être reconduit dans les conditions suivantes: une reconduction de 24 mois sera possible, ne donnant droit à aucune renégociation de prix autre que l'application de la formule de révision prévue au Marché.
Numéro de référence: 2012-PMDE-Collecte
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la CREA.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières.
Capacités professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 12/2011),
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Code des marchés publics.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Autres conditions particulières:
Le titulaire présente une solution de base, avec une carburation, respectant l'environnement pour les véhicules lourds et légers.
Les châssis quel que soit leur gabarit, répondent au minimum à la norme anti-pollution Euro V, applicable au 1.10.2009.
Concernant les exigences environnementales, il est rappelé que la Communauté ne privilégie pas un mode de carburation particulier.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique (35)
3. Performances en matière de protection de l'environnement (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-PMDE-Collecte
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du code des marchés publics.
Le délai d'exécution de chaque lot comprend une phase de préparation, qui débute dès la notification du Marché et une phase d'exécution d'une durée de 43 mois, à compter du 1.7.2012.
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2012-pmde-collecte.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres devront être remis selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Afficher plus
Le critère valeur technique fait l'objet d'une sous-pondération définie dans le règlement de consultation.
Les candidatures seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 25.4.2012.
La séance n'est pas publique.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 4.5.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic travaux signalisation, req. n° 291545, AJDA 2007, p. 1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone: +33 232081270 Télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Marché renouvelable
Prochain avis en 2017 ou 2015 en cas d'absence de reconduction.
Source: OJS 2012/S 049-080553 (2012-03-08)
Avis d'attribution de marché (2012-07-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial, service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-27 📅
Date de publication: 2012-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 146-243531
Se réfère à l'avis: 2012/S 49-080553
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
Montant estimatif: Lot 2 : 110 000 EUR (TTC) La Commission d'appel d'offres décide d'attribuer le marché à prix unitaire à la société PATE pour un montant de112 945,35 EUR (TTC) (montant du DQE, non contractuel). Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, FRANCE, tél: +33 232764422. Annonce no128, BOAMP 51 A du 13.3.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la CREA.

Attribution du marché

1️⃣
Nom: la Commission d'appel d'offres déclare le lot infructueux. Il sera relancé en appel d'offres ouvert
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-06-29 📅
Nom: Pate Sas Green
Adresse postale: Chemin du Meunier Noir
Commune postale: Crouy
Code postal: 02880
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal Administratif
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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— Un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270, télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2012/S 146-243531 (2012-07-27)
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Fournisseurs:
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