Chorus-archi dev hébergement-2012

Quantité ou étendue

Le candidat présente obligatoirement une offre de base et une option. Le choix entre l'offre de base et l'option est à la discrétion de l'administration. L'option sera levée ou non avant la notification du marché. dans le cadre de l'offre de base, le marché comprend:— une tranche ferme comportant:—— une partie forfaitaire: déménagement et hébergement avec location de 27 mois - surface initiale 40 mètres carrés + prix de l'électricité au forfait,—— une partie à bons de commande: prolongation de certaines prestations d'analyse, pilotage et suivi de l'activité de maintenance technique du SI Chorus,— une tranche conditionnelle comportant:—— une partie forfaitaire: hébergement avec location de 12 mois - surface initiale 40 mètres carrés avec électricité au forfait dans le cadre de l'option, le marché comprend:——— une tranche ferme comportant:———— une partie forfaitaire: déménagement et hébergement avec location de 27 mois - surface initiale 40 mètres carrés + prix de l'électricité au réel,———— une partie à bons de commande: prolongation de certaines prestations d'analyse, pilotage et suivi de l'activité de maintenance technique du SI Chorus,—— une tranche conditionnelle comportant:——— une partie forfaitaire: Hébergement avec location de 12 mois - surface initiale 40 mètres carrés avec électricité au réel.

Informations complémentaires

Article 1- au sens du présent avis, l'expression "date d'attribution du contrat" s'entend de la date de notification du marché.

Article 2- les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires seront mis à la disposition des opérateurs économiques sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr dans les conditions prévues par l'article 56 du Code des marchés publics et par l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Article 3- en application des dispositions du 2° du II de l'article 56 du Code des marchés publics, les plis doivent être remis par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr dans les conditions de l'article 56 du Code des marchés publics.

Article 4- les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 52 du Code des marchés publics sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées sous la rubrique III.2 du présent avis. La candidature qui ne satisfait pas à ces niveaux de capacité est éliminée. Il est rappelé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature n'entraînera pas l'élimination du candidat concerné et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Par ailleurs le candidat ne peut pas se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Article 5- lieu principal de prestation: le marché est principalement exécuté sur le territoire de la France métropolitaine (FR France) sachant que par définition, la France métropolitaine recouvre l'ensemble des parties européennes de la France (Corse comprise).

Article 6- en application de l'article 46 du Code des marchés publics, le candidat devra produire, dans le délai qui sera ultérieurement précisé par le représentant du pouvoir adjudicateur, d'une part, les pièces mentionnées à l'article R.324-4 du Code du travail; d'autre part, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour les candidats établis dans un état autre que la France dans lequel ces pièces, certificats et attestations ne sont pas délivrés, ces derniers seront remplacés par tout document équivalent. À défaut pour le candidat de produire les pièces, attestations et certificats, ou documents équivalents susvisés, dans le délai imparti par le représentant du pouvoir adjudicateur, le marché pour lequel ledit candidat aura été retenu, ne pourra pas lui être attribué.

Article 7- le représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché est la directrice du SCN SIFE, ou encore désigné, le "représentant du pouvoir adjudicateur".

Article 8- il n'est pas requis d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Néanmoins il est précisé qu'est requise pour l'établissement de l'offre notamment une présentation des profils et de la composition des équipes affectés à l'exécution du marché.

Article 9- voies de recours préalable: avant la signature du marché, le candidat peut former:

— un recours gracieux ou hiérarchique, contre tout acte leur faisant grief dans le délai de 2 mois de sa notification ou de sa publication. Ce recours interrompt le cours de ce délai,

— recours pour excès de pouvoir et référé suspension,

— en outre, avant la signature du marché, le candidat a la possibilité de saisir le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des décisions de la procédure leur faisant grief, d'un recours pour excès de pouvoir contre lesdites décisions en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Leur suspension peut également être demandée, devant le même tribunal, avant la signature du marché, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— recours sur le fondement de la jurisprudence Tropic travaux signalisation (CE Ass., 16.7.2007, n° 291545),

— indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable, après la signature de celui-ci, à former devant ce même juge, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. À partir de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose dudit recours, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Ce recours peut être accompagné d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution. Référé libertés,

— le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil peut être saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. référé "mesures utiles",

— le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative être saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures utiles,

— référé précontractuel,

— depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. article 10,

— des renseignements sur les voies et délais de recours peuvent être obtenus auprès des services du greffe du tribunal administratif de Montreuil (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206 rue de Paris, Montreuil, 93100, FRANCE; tél. +33 149202000; fax +33 149202099; greffe.ta-montreuil@juradm.fr; http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ta-caa).

Article 11- la date prévisionnelle de début des prestations d'hébergement est fixée au 15.12.2012. La date prévisionnelle de début des prestations de rapatriement, le cas échéant, est fixée à la notification du marché.

Article 12- structure détaillée du marché / étendue et quantités globale: le candidat présente obligatoirement une offre de base et une option. Dans le cadre de l'offre de base, le marché comprend:

— une tranche ferme comportant:

—— une partie forfaitaire: déménagement et hébergement avec location de 27 mois - surface initiale 40 mètres carrés + prix de l'électricité au forfait,

—— une partie à bons de commande: prolongation de certaines prestations d'analyse, pilotage et suivi de l'activité de maintenance technique du SI Chorus,

— une tranche conditionnelle comportant:

—— une partie forfaitaire: hébergement avec location de 12 mois - surface initiale 40 mètres carrés avec électricité au forfait dans le cadre de l'option, le marché comprend:

——— une tranche ferme comportant:

———— une partie forfaitaire: déménagement et hébergement avec location de 27 mois - surface initiale 40 mètres carrés + prix de l'électricité au réel,

———— une partie à bons de commande: prolongation de certaines prestations d'analyse, pilotage et suivi de l'activité de maintenance technique du SI Chorus,

——— une tranche conditionnelle comportant:

———— une partie forfaitaire: hébergement avec location de 12 mois - surface initiale 40 mètres carrés avec électricité au réel article 13.

L'Offre de chaque candidat devra répondre expressément à l'ensemble des exigences formulées par la personne publique au CCTP et présenter notamment les profils des ressources affectées à la réalisation des prestations objets du présent marché. Les candidats doivent présenter une offre de base et une option. L'offre du candidat est constituée des éléments suivants:

— l'acte d'engagement (Dc3) daté et signé électroniquement par le représentant du candidat ou toute personne ayant pouvoir d'engager le candidat,

— les annexes de l'acte d'engagement (notamment l'annexe financière commune établie par le candidat en respectant le modèle joint, sous format tableur de type Excel ou équivalent),

— le CCAP et ses annexes,

— le CCTP et ses annexes,

— l'offre du candidat,

— un relevé d'identité bancaire ou postal, ainsi que le Siret de l'entreprise.

Elle comprend également les documents administratifs suivants (articles 44 et suivants du Code des marchés publics):

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics,

— une lettre de candidature Dc1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics),

— une déclaration de candidature Dc2 (déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics).

Le candidat pourra utiliser les formulaires de déclaration du candidat disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Article 14- les offres des candidats doivent obligatoirement être déposées via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics (place de marché interministérielle https://www.marches-publics.gouv.fr.), conformément aux dispositions de l'article 56 2° du Code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 et du 14.12.2009 pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics relatif à la transmission des offres par voie électronique. Les pré-requis techniques ainsi que le manuel d'utilisation sont disponibles sur ledit site internet. Les offres transmises par voie électronique doivent être signées au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identité du candidat. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement les offres et actes d'engagements doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargée de la réforme de l'état. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificat de signature électronique sont publiés à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Les offres et actes d'engagement transmis par voie électronique peuvent être accompagnés d'une copie de sauvegarde sous la forme d'un support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention "copie de sauvegarde" et doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Les offres qui seraient transmises après la date et l'heure limites fixées ci-avant seront rejetées. Toutefois, si la copie de sauvegarde est parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de remise des offres, celui-ci procède à son ouverture. Dans le cas d'une transmission électronique, le pli constitué d'une enveloppe est substitué par l'envoi de fichiers informatisés reprenant les mêmes éléments que ceux prévus pour la procédure papier. Les offres transmises par voie électronique doivent être signées au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identité du candidat.

L'acte d'engagement doit faire l'objet d'une signature électronique propre.

Les offres déposées sur le profil acheteur après la date et l'heure limites fixées ci-avant ne seront pas retenues.

Pour les copies de sauvegarde, le pli extérieur portera, outre le nom et l'adresse du candidat, le nom du marché auquel il se rapporte ainsi que la mention "ne pas ouvrir" et le nom et l'adresse du destinataire, conformément au modèle ci-dessous: ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur SCN SIFE à l'attention de M. le secrétaire général "Marché no chorus-archi dev Hebergement-2012" - ne pas ouvrir - bâtiment Bercy 3, 10 rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand, FRANCE. En aucun cas le pli ne sera laissé à l'accueil ou au service courrier du bâtiment.

Au stade de l'attribution du marché, le candidat devra produire conformément aux dispositions de l'article 46 du Code des marchés publics:

— les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,

— les formulaires Noti 1 et Noti 2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/OUV/daj_ouv.htm

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Article 15- contenu du dossier de consultation des entreprises:

— le règlement de la consultation,

— l'acte d'engagement et son annexe financière,

— le cahier des clauses administratives particulières et ses annexes dont l'exemplaire conservé dans les archives du scn sife fait seul foi,

— le cahier des clauses techniques administratives particulières et ses annexes dont l'exemplaire conservé dans les archives du SCN SIFE fait seul foi.

Article 16- critères d'attribution: les critères suivants s'appliquent aussi bien pour l'offre de base que pour l'option (excepté pour l'option où les montants maximums relatifs à la composante énergétique sont déterminés en fonction des simulations prévues à l'annexe financière en partie forfaitaire de la tranche ferme et en tranche conditionnelle):

— 1

—— ce critère est appréhendé pour la prestation forfaitaire P5 en fonction de la formule suivante: 3 * PMD/PO; où PO est le montant cumulé maximum de la prestation forfaitaire P5 de l'offre considérée et PMD est le montant maximum cumulé de la prestation forfaitaire P5 de l'offre la moins-disante,

—— ce critère est appréhendé pour les prestations à bons de commande de la tranche ferme en fonction de la formule suivante: 15 * PMD / PO où PO est le montant cumulé maximum des prestations à bons de commande de l'offre considérée et PMD est le montant maximum cumulé des prestations à bons de commande de l'offre la moins-disante les notes sont arrondies au dixième après la virgule,

— 2

—— la compréhension des enjeux et du besoin,

—— la qualité et pertinence de la méthodologie présentée,

—— l'analyse des risques attachés au présent marché et des moyens mis en oeuvre pour les minimiser,

—— la pertinence des facteurs clés de succès présentés.

L'offre de base et l'option sont analysées et notées séparément par l'administration.

Article 17- modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique.

Article 18- correspondance electronique: l'identification lors du retrait d'un DCE est indispensable sile candidat souhaite être tenu informé des modifications et des correspondances relatives à ce dossier (erratums et réponses aux questions posées par d'autres entreprises, mais également par le candidat lui-même) ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclaration sans suite.

L'adresse électronique indiquée dans le formulaire de retrait sera utilisée comme principale voie d'information des candidats sur les modifications ou informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient au soumissionnaire de relever son courrier électronique sur une base régulière. La responsabilité de l'acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utile, ou s'il a fait un retrait anonyme. Le soumissionnaire s'engage également à accepter la notification de rejet ou d'acceptation, par voie électronique, ou au choix de l'acheteur public, selon les procédés habituellement en cours, sous forme papier.

Attention: dans le cas d'offres pour plusieurs lots il est formellement interdit de proposer des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Attention: les demandes de renseignements complémentaires devront parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, signalée à la section 4 du présent document. Au delà, aucune réponse ne sera donnée aux éventuelles questions des candidats.

Attention: les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date limite de réception, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non fermée ou incomplète ne seront pas admis. Ils seront renvoyés comme tels à leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5 juin 2012.

Brève description

Le présent marché est un marché informatique de services passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics (CMP). Il constitue un marché à tranches et à bons de commandes sans minimum mais avec un maximum en quantités conformément aux articles 72 et 77 du CMP. Le présent marché organise la fourniture de services d'hébergement informatique et de services connexes de la plate-forme technique dit de développement [DEV] du système d'information Chorus et de divers outils associés - cf. détail "Poste utilisateur et plate-formes techniques" de l'annexe 3 du CCTP.

Quantité ou étendue

Le candidat présente obligatoirement une offre de base et une option. Le choix entre l'offre de base et l'option est à la discrétion de l'administration. L'option sera levée ou non avant la notification du marché. dans le cadre de l'offre de base, le marché comprend:

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants dans les conditions de l'article 20 du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires en application de l'article 35 II 6°) du code des marchés publics. le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité d'affermir la tranche conditionnelle n° 1 du présent marché.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Situation juridique - références requises: les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 52 du Code des marchés publics sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées ci-dessous. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

Situation économique et financière

Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra produire une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

L'opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, peut produire une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les dépenses relatives à l'exécution du marché sont imputées sur le budget de l'état, crédits du ministère des finances de l'économie et du commerce extérieur (ressources propres). Les dépenses sont imputées sur:

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

— le titre III (activité 022102030202, catégorie 31, programme 221, centre de coût Finaife093, bop aife (0221-caif-c001), action 05 (domaine fonctionnel 0221-05-01), groupes de marchandise 04.01.01, 02.03.01. des acomptes trimestriels (sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 91 du code des marchés) sont versés au fur et à mesure de l'exécution du marché, dans le respect des règles de la comptabilité publique et des articles 91 et 92 du Code des marchés publics. le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et au décret n° 2008-408 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Toutefois, les opérateurs économiques qui se sont constitués en groupements conjoints seront contraints d'assurer la transformation de leur groupement en groupement solidaire lorsque le marché leur aura été attribué.

Informations complémentaires

Article 2- les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires seront mis à la disposition des opérateurs économiques sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr dans les conditions prévues par l'article 56 du Code des marchés publics et par l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.