Bâtiments départementaux et collèges travaux d'entretien de couvertures, toitures terrasses et ramonages

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr Marché à bons de commande délai d'exécution: marché dont la durée est de 1 an, renouvelable 3 fois, durée du marché 4 ans Critères d'attributions: après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du CMP), l'offre la moins onéreuse recevra la note maximale de 40 points sur 40 possibles. Cette note maximum de 40 sera décomposée de la façon suivante:

— note sur 10 pour la commande type,

— note sur 10 pour le cumul des prix unitaires du bordereau de prix unitaires no1,

— note sur 10 pour le bordereau de prix unitaires no1,

— note sur 10 pour le bordereau de prix unitaires no2,

— pour la commande type et le cumul des prix unitaires du bordereau de prix unitaires no1, l'offre la moins onéreuse aura 10 et les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formulesuivante: offre la moins onéreuse/offre du candidat X 10 pour chaque bordereau de prix, le classement s'effectuera en fonction du nombre de prix unitaires les plus bas. L'offre sera notée selon la formule suivante: nombre de prix unitaires les plus bas/nombre de prix unitaires du bordereau X 10. Les prix unitaires supérieurs à 2 % au maximum par rapport au prix les plus bas seront considérés pour la notation, comme identiques. Pour chaque offre, une note générale est établie sur 100 par addition des deux notes. Il en ressort un classement des offres. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les critères de sélection pris en compte sont:

— garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation demandée, notamment la réalisation de prestations de même nature,

— capacité d'intervention et moyens techniques (état des moyens en personnel et matériels disponibles dans la structure locale du candidat),

— références pour des prestations de même nature,

— qualifications Qualibat suivantes ou équivalentes 3101 - 3111 - 3113 - 3121 - 3122 - 3123 - 3131 - 3132 - 3142 - 3143 - 3151 _ 3152 - 3153 - 3161 - 3162 - 3163 - 3172 - 3173 - 3181 - 3183 - 3193 - 3194 - 3211 - 3221 - 3233 - 3271. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Depot des offres: sous enveloppe cachetée portant la mention: appel d'offres ouvert bâtiments departementaux et colleges travaux d'entretien de couvertures, toitures terrasses et ramonages "ne pas ouvrir".

À transmettre:

— soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal à: l'hôtel du département direction des affaires juridiques et de la commande publique service de la commande publique - rez-de-chaussée place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9,

— soit remises contre récépissé au service de la commande publique (rez-de-chaussée) - sur le site: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37 horaire d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors week-end et jours fériés).

L'enveloppe unique contiendra: la candidature: sont à produire les justificatifs relatifs aux qualités et capacités du candidat:

— la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 obligatoire),

— la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (DC2) et joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,

— soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date de demande par le service instructeur des dites attestations (faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée),

— soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le trésorier payeur général (NOTI2),

— les attestations d'assurances,

— tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— K-Bis et l'offre:

— l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé,et ses annexes - les bordereaux de prix unitaires no1 et 2, datés et signés - la commande type non contractuelle - le cahier des clauses administratives particulières CCAP et son annexe clauses d'insertion, daté et signé - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), daté et signé,

— le mémoire technique précisant les moyens matériels et humains mis en oeuvre par l'entreprise pour réaliserles prestations le marché prendra effet à compter du 1.1.2013 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure, et sera renouvelable par reconduction expresse 3 mois avant sa date d'échéance, par période d'un an. La durée du marché n'excédera pas 4 ans. Le marché se terminera au plus tard le 31.12.2016. En cas de notification postérieure au 1.1.2013, le seuil de l'année 2013 sera fixé au prorata du nombre de mois restant au titre de cette année, le point de départ étant le 1er jour du mois suivant la notification, la base de calcul du montant au prorata étant le montant minimum. L'obtention des dossiers pourra s'effectuer jusqu'à la date limite de remise des offres. Une clause d'insertion s'appliquera au marché. Voir le Réglement de Consultation. Il est précisé que cet avis implique un accord cadre au sens européen.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.8.2012.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ASS, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation).