Balayage piétonnier des voies et places de la ville de Saint-Denis

Informations complémentaires

Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée.

Il comprendra les pièces suivantes:

A - les pièces de la candidature:

1) La lettre de candidature (Dc1)

2) Une déclaration du candidat (Dc2)

3) La déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31/12/2011;

4) Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois - pour les structures créées après le 1er Janvier 2012, le récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises sera substitué aux certificats à fournir au cas où le candidat serait retenu (K/Bis);

5) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

6) Les attestations sur l'honneur stipulant que le candidat atteste:

— condamnation définitive,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

— lutte contre le travail illégal,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail,

— obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés,

— pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— liquidation judiciaire,

— ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— redressement judiciaire,

— ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public,

— situation fiscale et sociale,

— avoir, au 31 décembre 2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Ces attestations sur l'honneur sont présentes au Dc1.

7) La justification des pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

8) Déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices;

9) Déclaration relative à l'importance des effectifs disponibles;

10) Les références des prestations similaires de moins de trois ans en indiquant les montants, les dates et les destinataires (public ou privé)

B) Les pièces de l'offre:

— un acte d'engagement (Ae) à compléter et à signer par le représentant,

— cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour les lots no1 - 2 et 3 (Cdpgf), daté et signé,

— pour le lot no4: un Bordereau des Prix Unitaires daté et signé + Scénario,

— un Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap),

— un Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp),

— un mémoire technique.

Les candidats ne sont pas contraints de remettre les documents suivants signés: le Cahier des Charges Administratives Particulières (Ccap), le Cahier des Charges Techniques Particuliers (Cctp). Cependant, ils sont réputés en avoir acceptés toutes les conditions.

Le jugement sera effectué en fonction des critères de jugement suivants, pondérés comme suit:

— pour les lots no1 à 3.

1)le prix des prestations: 55 %

2)la valeur technique: 30 %

3)la Performance en matière d'insertion sociale: 15 %

— pour le lot no4.

1)le prix des prestations: 60 %

2)la valeur technique: 40 %

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.10.2012.

Brève description

Cette prestation s'étend à toute la voirie et les espaces attenants. (espaces végétalisés et minéralisés) et comprend a collecte, le ramassage et l'évacuation en site agréé de traitement de tous déchets présents, y compris encombrants, sur la chaussée, les trottoirs, les fils d'eau et terre-pleins centraux à l'aide de balais, de pelles et de souffleurs.