Assistance à l'exploitation des équipements audiovisuels du ministère

Quantité ou étendue

La procédure de consultation est la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 77-i du code des marchés publics. Le montant prévisionnel des commandes pouvant être émis au cours d'exécution de chaque période de validité du marché de 12 mois s'élève à 135 000 EUR (TTC). Ce montant est donné à titre indicatif afin de permettre aux candidats d'apprécier l'étendue du marché.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est disponible gratuitement par voie électronique sur le site www.marches-publics.gouv.fr (référence: AOO no 07/12/pcp). Les offres seront transmises par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation: AOO 07/12/pcp). Conformément à l'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics d'informatiques, les soumissionnaires doivent répondre sous forme dématérialisée. Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation,disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Un manuel d'utilisation est également disponible sur le site www.marches-publics.gouv.fr afin de faciliter le maniement de la plate-forme. L'offre, rédigée en langue française, devra donc être transmise par voie électronique avant le 23.7.2012 à 16:00 à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation no 07/12/PCP). Les modalités techniques de constitution et de transmission des plis sont celles développées par la place demarché interministérielle (marches-publics.gouv.fr). Elles doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon lesexigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. Les candidats doivent mettre en place des procédures permettant au pouvoir adjudicateur du marché des'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par une personne habilitée. En effet,l'opérateur économique signe les candidatures et les offres au moyen d'un certificat de signature électronique,garantissant notamment l'identification du candidat, établi à la fois conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et en référence sur un liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat (le référentielde sécurité et la liste des catégories de signature électronique sont publiés à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.). Pour être valide, la signature doit remplir simultanément les conditions ci-dessous:

1) la signature doit être apposée.

2) le certificat utilisé doit être référencé et listé sur la liste publiée sur le site: (http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/).

3) le certificat utilisé doit être validé à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué).

4) le certificat doit être établi au nom d'une personne physique autorisée à signer.

Pour être valide, la signature électronique doit-être appliquée sur chaque document devant être signé. Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique,une copie de sauvegarde établie selon des modalités fixées par arrêté du 14.12.2009 du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenueau pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée sous pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde"et l'objet de la consultation. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que: - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises parvoie électronique, - lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle est détruite à l'issue de la procédure. la déclaration sur l'honneur demandée au candidat à l'article III.2.1) doit lui permettre de justifier qu'il:

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévuespar les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9,les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article450-1,

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts,

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou que la faillitepersonnelle (personnes physiques), au sens de l'article L. 625-2 du même code, n'a pas été prononcée à sonencontre ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— au 31 décembre de l'année n-1, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquittéles impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'êtreacquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoirconstitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organismechargé du recouvrement,

— est en règle, au cours de l'année n-1, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9, du codedu travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. analyse des offres: le prix des prestations sera apprécié sur la base du bordereau des prix unitaires la valeur technique sera appréciée au regard du mémoire méthodologique et de la liste des techniciens.

L'offre la mieux classée est retenue. Si plusieurs candidats arrivent premiers ex-æquo, le marché sera attribué à celui ayant obtenu la meilleure note au critère no 1 "prix des prestations".

Pour obtenir tout renseignement complémentaire, s'adresser lorsqu'il est:

— d'ordre juridique et administratif au pôle procédures de la commande publique: Mme Aksel, tél: +33 140564665, d'ordre technique au bureau des prestations: M. Villance, tèl: +33 140567158.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.6.2012.