AOO/Gestionaires/DH/Pt/DAG/FS/2012

Quantité ou étendue

Les prestations font l'objet d'un découpage en tranches:Une tranche ferme: la gestion de l'aire d'accueil pour les gens du voyage de Lisses 4 Tranches conditionnelles:— tranche conditionnelle n° 1: gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage du Bois Briard à Courcouronnes,— tranche conditionnelle n° 2: gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage à Bondoufle,— tranche conditionnelle n° 3: gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage à Ris-Orangis,— tranche conditionnelle n° 4: gestion de l'aire de grands passages à Lisses.Les tranches pourront être affermies dans un ordre non séquentiel et donc différent de celui figurant au marché. Le détail de la forme du prix de chaque prestation est précisé ci- après:— une partie à prix forfaitaire pour les prestations de gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage et de l'aire de grands passages, établie annuellement par aire,— une partie à prix unitaires, conformément au bordereau des prix, appliqué aux quantités réellement exécutées, s'agissant des prestations hors forfait. Pour ces prestations, il s'agit d'une partie à bons de commande conclue conformément l'article 77 du code des marchés publics sans montants minimum et maximum pour toute la durée du marché dans la mesure où l'étendue globale des commandes à intervenir est difficilement quantifiable voire impossible. A titre indicatif, les prestations décrites au BPU ont été réalisées une fois en 15 ans pour les ouvertures exceptionnelles, et deux fois en 15 ans pour les arrivées intempestives. les prestations seront facturées à la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, en fonction des commandes adressées au titulaire, sur la base des prix unitaires du bordereau des prix unitaires (BPU).

Informations complémentaires

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Le candidat est informé que l'administration souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante: l'euro. Duree/delai d'execution Le présent marché est consenti pour une durée ferme de 4 ans à compter de la date réception de la notification par le titulaire. Un ordre de service prescrira le démarrage de chaque tranche (ferme et conditionnelle). Pour information, les prestations de la tranche ferme débuteront le 1.1.2013. retrait du dossier de consultation Un exemplaire du DCE (dossier de consultation des entreprises) est à réserver puis à retirer à la Communauté d'agglomération auprès de la direction de l'administration générale, des affaires juridiques et de la commande publique - service de la commande publique (+33 169915816), ou est à télécharger sur la plate forme de dématérialisation sur le site Internet www.achatpublic.com, rubrique "Salle des marchés- entreprise". Le DCE est remis gratuitement à tous les candidats en formulant la demande. Attention: les informations données par l'entreprise sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com, sont déclaratives. L'acheteur public n'est pas tenu de vérifier leur exactitude. Ainsi, le demandeur qui aurait fourni une adresse erronée ne saurait invoquer une atteinte à l'égalité de traitement des candidats, du fait que l'administration n'a pas pu lui transmettre une nouvelle version des documents. selection des candidatures Elle s'effectue conformément aux articles 52 et 58 du code des marchés publics au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Selection DES Offres Par application de l'article 53 du code des marchés publics, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la Communauté d'agglomération se fondera sur les critères pondérés de la façon suivante: - valeurtechnique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique et décomposée selon les sous-critères suivants (60 points): - moyens humains affectés à la mission (20 points) - méthodologie d'organisation de la mission du candidat (indiquer notamment les missions de chaque intervenant sur site ainsi que les modalités de fonctionnement pour, d'une part, une seule aire, et d'autre part, plusieurs aires (gestion en réseau) (20 points) - périodes et temps d'intervention (cf. annexe "tableau de répartition du temps") (10 points) - moyens mis en oeuvre pour assurer l'hygiène et la sécurité dans les aires ainsi que la sécurité pendant leurs périodes de fermeture (5 points) - stratégie d'accompagnement des familles dans leurs démarches administratives (3 points) - politique de développement durable du candidat (2 points) - prix (40 points) Chaque offre sera affectée d'une note sur 40, attribuée selon la règle suivante: - 35 points pour les prix forfaitaires: - 5 points pour les prix unitaires s'agissant des prix forfaitaires: La note prix sera constituée de la somme des prix forfaitaires des 5 aires. Elle sera attribuée selon la formule suivante: 35 x (prix de l'offre moins disante / prix de l'offre analysée) S'Agissant des prix unitaires, la note prix sera déterminée par l'addition des prix unitaires Elle sera attribuée selon la formule: 5 x (Prix de l'offre moins disante / prix de l'offre analysée) Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, l'offre sera corrigée pour le jugement des offres. si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ses erreurs pour les mettre en harmonie avec son acte d'engagement; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. En cas d'offres équivalentes (ayant obtenu la même note globale), le candidat ayant obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant, sera retenu. Depot DU Pli Les plis contenant l'offre (pièces administratives et pièces contractuelles listées à l'aux articles 3.2.1 et 3.2.2 du règlement de consultation) seront transmis dans les conditions de l'article 56 du code des marchés publics. Les candidats devront transmettre dans une enveloppe unique/ ou dans un fichier ZIP, les pièces énumérées dans le règlement de consultation qui devront être signées (signature manuscrite pour dépôt papier ou signature électronique pour dépôt dématérialisé) par la personne habilitée à engager l'entreprise. Les plis qui, quel que soit leur support, auront été reçus après la date et l'heure limite de dépôt annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence ne sont pas ouverts et sontdéclarés irrecevables. Il appartient à l'entreprise de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté d'acheminement. Le candidat peut transmettre son pli par voie papier ou par voie dématérialisée: transmission par voie papier Les offres seront transmises, sous pli à l'adresse suivante: Communauté d'agglomeration direction de l'administration generale des affaires juridiques et de la commande publique 500 place des Champs Elysées, BP 62, Courcouronnes 91054- Evry Centre Essonne Cedex, FRANCE. Le pli portera l'indication des caractéristiques de l'appel d'offres: gestion de L'accueil des gens du voyage dans les aires amenagees a cet effet sur le territoire de la Caece Les pièces devront être envoyées par la poste ou remises contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00). Transmission par voie electronique En application de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats sont autorisés à déposer leur pli par voie électronique sur la plate-forme www.achatpublic.com Les conditions et modalités de mise en oeuvre de ce dépot électronique sont fixées dans le règlement de la consultation téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com visite DE Site La visite des lieux en fonctionnement (Lisses, Bois Briard à Courcouronnes et l'aire de grands passages) est conseillée pour tout candidat souhaitant remettre une offre. Pour effectuer la visite des installations, les candidats devront se munir d'un exemplaire de l'annonce correspondant à l'appel d'offres et d'un justificatif de leur appartenance à la société qu'il représente. A l'issue de cette visite, le représentant du pouvoir adjudicateur leurdélivrera le certificat de visite signé. La visite précède la remise du pli. Une journée de visite est organisée pour l'ensemble des candidats le 11.7.2012 (14:00) à l'hôtel d'agglomération, 500 place des Champs Elysées, à Courcouronnes. La date est fixée exclusivement par le pouvoir adjudicateur à charge pour les candidats de s'organiser pour être présents. Les, date et heure de visite conseillée, s'imposent à tous les candidats. Renseignements pour obtenir des renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: marche@agglo-evry.fr Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.6.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception par la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne de la demande de paiement transmise par le titulaire du marché. en application du II de l'article 5 du décret susvisé du 21.2.2002 modifié, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (07) points. le marché sera financé par les ressources propres de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ainsi que par des subventions de l'etat et du Conseil général.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec une entreprise se présentant seule, soit avec un groupement d'entreprises, conjoint ou solidaire. En cas de groupement, le mandataire précisera dans son acte d'engagement, la nature et l'étendue des prestations réalisées par chacun des membres du groupement. en vertu de l'article 51-II du code des marchés publics, il est demandé au mandataire du groupement conjoint, d'être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement. Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du code des marchés publics.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA). Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.