AOO/DGP/travaux genie civil eclairage

Quantité ou étendue

Les travaux seront rémunérés par application de prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées que le candidat devra chiffrer dans le bordereau des prix unitaires (BPU). Ce marché sera conclu, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics sous la forme d'un marché à bons de commande avec des montants annuels minimums et maximums fixés comme suit: - montant annuel minimum fixé à 200 000 EUR HT, - montant annuel maximum fixé à 1 200 000 EUR (HT). La Communauté d'agglomération ne s'engage envers le titulaire que pour le montant annuel minimum. les prestations seront facturées à la Communauté d'agglomération en fonction des commandes adressées au titulaire, sur la base des prix du bordereau.

Informations complémentaires

Le marché est conclu, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics sous la forme d'un marché à bons de commande sans négociation ni remise en concurrence. Ce marché est donc un marché public au sens du droit interne et un accord cadre au sens du droit communautaire et plus particulièrement de la directive du 31.3.2004. Durée du marché: Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification du marché. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction par périodes annuelles, sans toutefois excéder une durée totale de quatre (4) années. Modifications de détail au dossier de consultation: La Communauté d'agglomération se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. A ce titre, les entreprises qui auraient obtenu le DCE sans prendre contact avec les services de la Communauté d'agglomération et sans l'avoir téléchargé de la plateforme www.achatpublic.com sont tenues de se faire connaître auprès de la Direction de l'administration générale, des affaires juridiques et de la commande publique - service commande publique (+33 169915816), afin d'obtenir les éventuelles modifications ou précisions apportées aux documents. Retrait du DCE: Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises est à télécharger sur la plate forme de dématérialisation sur le site Internet " www.achatpublic.com ", rubrique "Salle des marchés- entreprise ". Jugement des offres: Par application de l'article 53 du Code des Marchés Publics, pour choisirl'offre économiquement la plus avantageuse, la Communauté d'agglomération se fondera sur les critères pondérés de la façon suivante: 1)la valeur technique (60 points) appréciée au regard du mémoire technique et décomposée selon les sous-critères suivants: -Moyens humains et matériels affectés aux opérations (20 points), -mesures pour garantir l'hygiène, la sécurité et la propreté des chantiers (10 points), -délai de mise en oeuvre fixé à l'acte d'engagement (5 points), -nature et provenance des matériaux (5 points), -descriptif administratif de la réalisation des travaux (5 points), -descriptif technique de la réalisation des travaux (12 points), -gestion et recyclage des déchets des chantiers (3 points). 2) le prix des prestations (40 points) apprécié au regard du montant total du détail évaluatif la note prix sera attribuée selon la formule suivante: 40 x (Prix de l'offre moins disante / Prix de l'offre analysée). Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans les pièces financières d'un candidat, son offre sera corrigée pour le jugement des offres. Si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ses erreurs pour mettre en harmonie son offre; en cas de refus, son offre sera éliminée pour non cohérence. En cas d'offres équivalentes, le candidat ayant obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant, sera retenu. Conditions d'envoi et de remise des offres: Les plis doivent contenir les pièces administratives ainsi que les pièces relatives à l'offre. La candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique. Les pièces devant figurer dans l'enveloppe relative à la candidature et à l'offre sont les mêmes que l'offre soit sur papier ou dématérialisée. Les pièces relatives à la candidature sont énumérées ci-avant. Concernant les pièces relatives à l'offre, il s'agit des documents suivants: -l'acte d'engagement complété et signé (AE); -le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont l'exemplaire conservé dans les archives de la Communauté d'agglomération fait seul, foi; -le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dont l'exemplaire conservé dans les archives de la Communauté d'agglomération fait seul, foi; -le détail évaluatif (DE) complété; -le bordereau des prix unitaires complété; -Le mémoire technique précisant: .Les moyens humains et matériels affectés aux opérations, .les mesures pour garantir l'hygiène, la sécurité et la propreté des chantiers, .les fiches techniques permettant qu'appréhender la nature et la provenance des matériaux proposés,.le descriptif administratif de réalisation des travaux, .le descriptif technique de réalisation des travaux, .une note sur la gestion et le recyclage des déchets des chantiers. L'entreprise qui remet son acte d'engagement signé lors de la remise des offres est réputée avoir accepté l'intégralité des pièces du présent marché sans qu'il soit nécessaire de parapher et de signer toutes ces pièces. Autrement dit, la signature de l'acte d'engagement emporte acceptation de l'intégralité des pièces constitutives du dossier de consultation. Transmission par voie papier: Les offres seront transmises, sous pli à l'adresse postale de la Communauté d'agglomération. Le pli portera l'indication des caractéristiques de l'appel d'offres: travaux de genie civil pour L'eclairage public, la signalisation lumineuse tricolore et la fibre optique de la communauté d'agglomération Évry Centre Essonne. Ces pièces devront être envoyées par la poste ou remises contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00). Transmission par voie électronique: En application de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats sont autorisés à déposer leur pli par voie électronique sur la plate-forme www.achatpublic.com . Ce mode de transmission est détaillé à l'article 5.2 du règlement de consultation. Renseignements complémentaires: Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: marche@agglo-evry.fr ou directement sur la plateforme www.achatpublic.com Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.8.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats doivent fournir la lettre de candidature (imprimé DC1 - ancien DC4) ou les éléments suivants du DC1: -Lettre de candidature présentant: l'objet de la candidature (marché intégral, lots définis ou ensemble des lots), l'identité du candidat (candidat individuel, groupement, forme du groupement, répartition des prestations entre les membres du groupement). -déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

Situation économique et financière

— La déclaration du candidat (imprimé DC2 - ancien DC5) ou les éléments suivants du DC2: - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices, - attestation sur l'honneur pour justifier qu'il n'est pas en redressement judiciaire - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; - une attestation d'assurance en cours de validité.

Capacité technique et professionnelle

— La liste de ses principales références précisant la nature, le montant et la date des travaux exécutés pendant les trois dernières années dans le domaine du présent marché; - les qualifications suivantes: FNTP 33 et 34 ou équivalent. En cas de prestataires groupés, chaque membre du groupement doit remettre les pièces demandées sous peine de rejet de l'offre du groupement. remarque: postérieurement à l'appel d'offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira les pièces visées à l'article 46 du code des marchés publics soit: - les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail, - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Imprimé NOTI2). Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 sont téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le présent marché sera financé par les ressources propres de la Communauté d'agglomération. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par la Communauté d'agglomération. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec une entreprise se présentant seule, soit avec un groupement d'entreprises. En cas de groupement, le mandataire précisera dans son acte d'engagement, la nature et l'étendue des prestations réalisées par chacun des membres du groupement. en cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement. Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du code des marchés publics. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA). Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.