Amoa csis

Quantité ou étendue

1) Le présent marché, fractionné en bons de commande multi-attributaires comprend trois (3) prestations: prestation no 1: suivi des activités relatives au maintien en conditions opérationnelles (MCO) du C.Sis1+R2 et à ses évolutions éventuelles, effectuées par les titulaires du ou des marché(s) concernés: prestation no 2: expertises techniques ponctuelles, effectuées sur demande de la présidence du groupe SIS-TECH, portant sur SIS 1+ ou Sisnet: prestation no 3: expertises techniques ponctuelles effectuées sur demande de la Présidence du groupe SIS-TECH, à la France, portant sur les opérations de migration de SIS 1 en SIS Ii: 2) Date prévisionnelle de notification du marché: 28 janvier 2013. Cette date n'a aucune valeur contractuelle et est donnée à titre indicatif. 3) A compter de sa date de notification, la durée de validité du marché s'étend jusqu'au 31 mars 2013. Au delà, le marché est reconductible de façon expresse trois (3) fois par période de trois (3) mois sans que sa durée totale ne puisse excéder la date du 31 décembre 2013. 4) Le présent marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum. La valeur estimative de la dépense globale sur la durée totale du marché est 120 000 EUR (HT). Cette estimation n'a aucune valeur contractuelle.120 000

Informations complémentaires

a) Modalités d'obtention du dossier de consultation des entreprises (Dce): téléchargement du DCE sur la plate-forme des achats de l'état (Place): les opérateurs économiques obtiennent le DCE en le retirant sur la PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=79041&orgAcronyme=g6l La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par le soumissionnaire de logiciels standard ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: ".Doc"; ".Xls"; ".Pdf"; ".Zip" (cette dernière pour les fichiers compressés). S'ils souhaitent que puissent leur être communiquées les modifications et précisions apportées au DCE. Les opérateurs économiques retirant le dossier de consultation des entreprises peuvent indiquer: le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés, le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique. L'exactitude de ces informations est laissée à l'entière responsabilité du demandeur. Les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat. Préconisations d'utilisation et pré-requis techniques: pour tout conseil d'utilisation, outre la possibilité de contacter le pouvoir adjudicateur aux coordonnées mentionnées à la rubrique I.1 du présent avis de marché, les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance du guide d'utilisation de la place disponible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr /Index.Php5?Page=Entreprise.Entrepriseguide. Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la PLACE figurent à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.Gouv.Fr/Index.Php5?Page=Commun.Conditionsutilisation&Calledfrom=Entreprise#Rubrique_ 2.les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance des outils informatiques utilisés pour les différentes opérations qu'implique la présente consultation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.AutresOutils& callFrom=entreprise. B)Remise de la proposition sur la Place.Les opérateurs économiques remettent leur proposition par dépôt sur la plateforme des achats de l'etat "Marches-Publics.Gouv.Fr". Pour ce faire, le candidat doit d'abord se connecter au site de la PLACE à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=79041&orgAcronyme=g6l Le candidat doit déposer sur la PLACE un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier.

Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde de ce dossier: soit sur support papier: le DC1 ainsi que l'acte d'engagement doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société; ou support physique électronique: CD-ROM, DVD-ROM, CLÉ USB, etc. La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la place. Le DC1 ainsi que l'acte d'engagement doivent également être revêtus de la signature électronique. Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des propositions, mentionné à l'article Iii.2.1 du présent règlement, selon l'un des modes de transmission ci-après: soit par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur secrétariat general direction des systèmes d'information et de communication sous-direction de l'administration générale et de l'achat bureau des affaires juridiques place Beauvau - immeuble Lumière 75800 - Paris, FRANCE. A l'attention de M. Arnaud Devletian, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques soit par dépôt physique dans les locaux du ministère de l'intérieur, à l'attention de M. Arnaud Devletian, contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 17:00 (interruption des dépôts de 12:00 à 14:00), à l'adresse ci-après: Ministère de l'intérieur secrétariat général direction des systèmes d'information et de communication sous-direction de l'administration générale et de l'achat bureau des affaires juridiques 40 avenue des Terroirs 75012 - Paris, FRANCE. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de " copie de sauvegarde ". Elle n'est ouverte que dans les cas suivants: lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée; lorsqu'une proposition a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure. Obligation d'une signature électronique. Chacun des documents suivants: l'acte d'engagement et le Dc1 doit être obligatoirement signé par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. A défaut, le pouvoir adjudicateur rejettera la candidature. L'apposition d'un certificat de signature électronique à un fichier Zip n'emporte pas signature de chacun des documents le composant. Un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner l'acte d'engagement seul. Un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner le Dc1 seul. Les documents du marché transmis par voie électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous. par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieuren au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives:

1) au certificat de signature du signataire;

2) à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature1 conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés. 1) les exigences relatives Aux certificats de signature du Signataire Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé. 1er cas: certificat émis par une Autorité de certification "Reconnue" Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes: - www.references.modernisation.gouv.fr - http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/inde x_en.htm - http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas: Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance la plate-forme de dématérialisation " place " accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. justificatifs de conformité à produire ? Le signataire transmet les informations suivantes: 1) la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...) le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation; L'adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. 2) outil de signature utilise pour signer les fichiers. Le candidat utilise l'outil de signature de son choix. Cas 1: le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état Place. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information cas 2: lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes: 1) produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment: -le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée; -le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.). rappel General Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18 octobre 2012.

Brève description

Le présent marché a pour objet l'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage du système central d'information Schengen (C.Sis). Le marché objet de la consultation, conclu avec plusieurs opérateurs économiques, constitue un accord-cadre au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil. Il constitue également un marché fractionné à bons de commande multi-attributaires au sens de l'article 77,1 du code des marchés publics issu du décret no 2006-975 du 1er août 2006. Il est conclu, sous réserve qu'il y ait eu lors de la consultation préalable relative à ce marché un nombre suffisant de candidats et d'offres, avec trois (3) titulaires.

Quantité ou étendue

1) Le présent marché, fractionné en bons de commande multi-attributaires comprend trois (3) prestations: prestation no 1: suivi des activités relatives au maintien en conditions opérationnelles (MCO) du C.Sis1+R2 et à ses évolutions éventuelles, effectuées par les titulaires du ou des marché(s) concernés: prestation no 2: expertises techniques ponctuelles, effectuées sur demande de la présidence du groupe SIS-TECH, portant sur SIS 1+ ou Sisnet: prestation no 3: expertises techniques ponctuelles effectuées sur demande de la Présidence du groupe SIS-TECH, à la France, portant sur les opérations de migration de SIS 1 en SIS Ii: 2) Date prévisionnelle de notification du marché: 28 janvier 2013. Cette date n'a aucune valeur contractuelle et est donnée à titre indicatif. 3) A compter de sa date de notification, la durée de validité du marché s'étend jusqu'au 31 mars 2013. Au delà, le marché est reconductible de façon expresse trois (3) fois par période de trois (3) mois sans que sa durée totale ne puisse excéder la date du 31 décembre 2013. 4) Le présent marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum. La valeur estimative de la dépense globale sur la durée totale du marché est 120 000 EUR (HT). Cette estimation n'a aucune valeur contractuelle.

Nom du projet ou programme financé par l’UE

L'article 92 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 précise que " Les parties contractantes créent et entretiennent, pour compte commun et en assumant les risques en commun, la fonction de support technique du Système d'information Schengen, dont la responsabilité est assumée par la République française; cette fonction de support technique est installée à Strasbourg ". Aux termes de l'article 119 de la même convention, " Les coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique visée à l'article 92, paragraphe 3, y compris les coûts de câblages pour la liaison des parties nationales du Système d'information Schengen avec la fonction de support technique, sont supportés en commun par les Parties contractantes. La quote-part de chaque Partie Contractante est déterminée sur la base du taux de chaque Partie Contractante à l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 2, premier alinéa, point c), de la décision du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés ".

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1) lettre de candidature (formulaire Dc1 figurant en annexe au règlement de la consultation) et, en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. 2) déclaration du candidat (formulaire Dc2 figurant en annexe au règlement de la consultation). En outre, le candidat joint au formulaire Dc2 précité la décision de délégation de pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate; 3) les candidats qui souhaitent se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques devront fournir les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui sont exigés d'eux par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs justifiant qu'ils disposeront de ces capacités pour l'exécution du marché. Les cotraitants signeront le Dc1 et fourniront le Dc2, ainsi que les délégations de pouvoir appropriées. Les sous-traitants, s'ils sont déclarés, fourniront le Dc2 et les délégations de pouvoir appropriées.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire Dc2 précité). Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen (le cas échéant, pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire Dc2 précité).

Capacité technique et professionnelle

1) Pour les capacités techniques: - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années 2) Pour les capacités professionnelles: - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement et le paiement par virement bancaire de l'opération sont effectués par le ministère de l'intérieur, lequel gère le budget commun afférent aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du sis i; conformément à l'article 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, chacune des parties contractantes reverse à la République Française une quote-part. Le délai maximum de paiement est de trente (30) jours. Les prix initiaux des prestations sont fermes actualisables, conformément à l'article 18-iii du Code des marchés publics. Avances: sauf s'il y renonce expressément, le titulaire a droit au versement de l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics. En application du 3e alinéa de l'article 87.i du code des marchés publics, l'avance est accordée au titulaire pour chaque bon de commande notifié supérieur à 50 000 eur (ht) et d'une durée d'exécution supérieure à deux (2) mois. Au titre de l'article 87.ii.3° dudit c ode, cette avance est égale: - pour chaque bon de commande notifié d'une durée d'exécution inférieure ou égale à douze (12) mois, à cinq (5) % du montant du bon de commande, - pour chaque bon de commande notifié d'une durée supérieure à douze (12) mois, à cinq (5) % de douze (12) fois le montant de ce bon de commande divisé par la durée prévue pour son exécution exprimée en mois. L'avance est versée au titulaire en une seule fois pour chaque bon de commande. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. L'avance est remboursée selon les modalités fixées à l'article 88 du code des marchés publics. Acomptes: les prestations du présent marché qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes trimestriels dans les conditions de l'article 91 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'entreprise peut présenter sa candidature ou son offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Néanmoins, la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire du marché le cas échéant est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer, au cours de la phase de mise au point, la transformation de forme juridique dans le cas où le marché lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise de la candidature et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-v du code des marchés publics.

Autres conditions particulières

Le marché objet de la présente consultation est susceptible d'être considéré comme "contrat sensible" dans les seuls cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution du marché à des données et/ou documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011, portant approbation de l'instruction générale sur la protection du secret de la défense nationale.