Acquisition, maintenance et gestion informatisée de conteneurs destinés aux collectes mécanisées des déchets collectés en porte à porte

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique 2.3: Le marché est conclu pour une durée de quatre ans (48 mois) à compter de la date du 1er aout 2012, prorogeable une fois pour une durée de un an (12 mois).

2) Complément à la rubrique 3.2.1:

Situation personnelle des opérateurs économiques.

— lettre de candidature précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise, dûment datée et signée, et habilitation du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement,

— Une déclaration sur l'honneur, datée et signée:

— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail,

— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 (trafic de stupéfiants), 313-1 à 313-3 (escroquerie), 314-1 à 314-3 (abus de confiance), 324-1 à 324-6 (blanchiment simple et blanchiment aggravé), 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5 (acte de terrorisme), par l'article 433-1(corruption active et trafic d'influence subi par les particuliers), par le deuxième alinéa de l'article 434-9 (entrave à l'exercice de la justice), par les articles 435-2 (corruption active des fonctionnaires des communautés européennes, des États membres des communautés européennes, des membres des institutions des communautés européennes), 441-1 à 441-7, par les premiers et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 (faux) et par l'article 450-1 du code pénal (participation à une association de malfaiteurs), ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts (fraude fiscale),

— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— que le candidat est assujetti ou non (employeur occupant moins de 20 salariés) à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) et le cas échéant, a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 du code du travail,

— si le candidat (en cas de groupement, tous les membres sont concernés) est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

3) Les offres peuvent être retirées et déposées par voie électronique sur le site Internet www.achatpublic.com.

4) Compléments apportés à la rubrique 4.2.1: les éléments d'appréciation des critères d'attribution des offres sont précisés au réglement de consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.4.2012.

Dépôts et garanties exigés

Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies aux articles 87 à 90 du code des marchés publics sauf s'il refuse cette avance. Le pouvoir adjudicateur demande la constitution d'une garantie à première demande pour la totalité du montant de l'avance. Dans ce cas, l'avance ne sera mandatée qu'après la constitution de la garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement par le budget d'investissement (art 2188) et de fonctionnement (art 611) du Sietrem, sur ses ressources propres. Le titulaire pourra utiliser pour financer l'exécution du marché les mécanismes prévus aux articles 106 à 111 du code des marchés publics.