Acquisition de six poinçonneuses grignoteuses à commande numérique pour les filières structures métalliques dans les lycées professionnels de la Région des Pays de la Loire

Informations complémentaires

Les entreprises auront à produire dans une enveloppe unique obligatoirement un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

1. La lettre de candidature dûment complétée, datée et signée - DC1 ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment les déclarations et attestations sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics;

2. La déclaration du candidat dûment complétée- DC2 ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

3. La présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

4. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

5. Copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents;

6. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché;

7. L'acte d'engagement dûment complété, daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise qui constitue l'offre proprement dite;

8. Le cahier des clauses administratives particulières signé, daté et portant le cachet de l'entreprise;

9. Le cahier des clauses techniques particulières signé, daté et portant le cachet de l'entreprise; ainsi que les éléments suivants sur support numérique (Cd-Rom) exclusivement;

10. L'annexe du CCTP complétée, datée, signée et portant le cachet de l'entreprise.

Le candidat est tenu de respecter les différents points cités dans cette annexe et d'y apporter les éléments de réponse sous peine de nullité de son offre. Toute incohérence aura pour effet de rejeter l'offre. L'absence de cette annexe renseignée entraînera le rejet de l'offre.

11. Le dossier technique qui contiendra notamment les éléments suivants:

— La proposition technique contenant les éléments suivants:

—— des photographies de l'équipement permettant d'apprécier la qualité technique de celui-ci ainsi que sa finition - une documentation technique définissant la prestation technique:

——— Caractéristiques techniques,

——— Caractéristiques fonctionnelles,

——— — Conception fabrication.

Cette documentation doit être rédigée en langue française et complétée le cas échéant de notes permettant d'apprécier la qualité de l'offre.

S'agissant d'un équipement à vocation pédagogique; il appartient au fournisseur de préciser son implication dans ce domaine.

Les modalités de mise en oeuvre de la garantie (SAV et délai de dépannage):

— La décomposition de prix global et forfaitaire des prestations proposées et correspondant au montant total indiqué à l'acte d'engagement. Ce détail devra préciser:

—— le coût de l'équipement de base,

—— le coût des accessoires,

—— le coût des prestations d'installation y compris le rapport de vérification de la conformité sur site,

—— le coût correspondant à la formation,

—— le coût de mise en oeuvre de la garantie (SAV et délai de dépannage),

— Les attestations de visite des sites.

Le dossier technique devra également comprendre: la déclaration CE de conformité ou l'attestation CE de type accompagnée dans le second cas de la demande d'attestation d'examen CE de type effectué auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen technique de conformité de l'organisme notifié. Dans le cas d'un équipement soumis à une procédure d'assurance qualité complète, fourniture de la demande effectuée auprès de l'organisme notifié et du rapport d'examen dudit organisme. Ce dossier technique constituera un document contractuel. visites sur sites: les candidats devront impérativement avoir effectué une visite sur site.

Dematerialisation: la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer candidature et offre par voie électronique via le site Internet accessible à l'adresse: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier; cette demande peut être transmise par fax au +33 228205027 ou par messagerie électronique à l'adresse suivante: demandedce@paysdelaloire.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré sur des fonds régionaux propres. Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service du courrier à la Région des Pays de la Loire. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le prestataire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de 7 points.