Achat et maintien en condition opérationnelle d'équipements de mesure de distance (DME) de type terminal ou en route

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 du code du travail,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— présentation du personnel de la société avec organigramme, diplômes, formations,

— description des équipements qui devront être conformes à l'annexe 10 de l'oaci (volume 1-télécommunications aéronautiques, 6ème édition de juillet 2006 incluant l'amendement 85) et aux spécifications de l'eurocae (Ed-57: spécifications de performances minimales de l'équipement de mesure de distances),

— description des moyens techniques permettant le maintien des équipements en condition opérationnelle.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:

— pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail,

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger,

— NOTI2 (ex DC7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://minefi.gouv.fr, thème: marchés publics),

— si les documents fournis pas le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats qui le souhaitent, pourront faire usage des formulaires DC1 et 2 ainsi que NOTI1 et 2 (anciens DC4, 5, 6 et 7) pour constituer leur dossier de candidature. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr, thème: marchés publics.

Le dossier de consultation ne sera transmis qu'aux sociétés dont les candidatures, après examen, auront été admises.

En procédure négociée, l'attention des concurrents est attirée sur le fait que conformément aux dispositions de l'article 166-vi du code des marchés publics, toute offre inappropriée sera éliminée. Principalement, toute offre dont la note sur le critère de la valeur technique sera inférieure à 5/10 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée.

Lors de chacun des tours de négociation, les offres seront évaluées en fonction des critères prévus, la DTI se réserve le droit d'éliminer des candidats au fur et à mesure des tours de négociation.

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/.

Les soumissionnaires doivent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Si le choix du candidat se porte sur une transmission électronique, les candidatures et les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat conformément à l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le dépôt d'une candidature ou d'une offre électronique se fait sur le site: http://www.marches-publics.gouv.fr/.

Une offre transmise par simple courriel sera refusée.

Les différents documents doivent obligatoirement être signés de façon électronique. Les obligations relatives à la signature électronique sont les suivantes:

— chaque document à signer doit être signé de façon unitaire,

— le certificat de signature doit être référencé par un tiers de confiance agréé pour les procédures de marchés publics à l'adresse suivante: http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/referencements-interoperabilite/prisv1-506.html,

— le certificat ne doit pas avoir été révoqué à la date de signature du document,

— le certificat ne doit pas être arrivé à expiration à la date de signature du document,

— le certificat doit être établi au nom d'une personne physique habilitée à engager la société.

Si une société souhaite vérifier la signature d'un document, elle peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique "Aide / outils informatiques".

La signature d'un fichier compressé (Zip) ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il est précisé qu'une signature scannée ne constitue pas une signature électronique.

Enfin, le candidat doit prendre connaissance du guide utilisateur de la PLACE qui contient l'ensemble des informations nécessaires à la remise d'une offre dématérialisée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2012.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) afin de juger la capacité du candidat à exécuter des prestations dans le domaine des équipements de mesure de distance (DME) destinés à la navigation aérienne.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposé par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.