Achat de papier xérographique

Informations complémentaires

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

— La lettre de candidature (DC1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

a) condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et auxarticles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

b) lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts:

— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou équivalent) incluant:

a. les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

b. le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet marché à bons de commande comportant un montant mimimum et maximum par lot, selon les dispositions de l'article 77 du CMP. Durée du marché: marché conclu pour une période allant du 17.5.2012 au 31.12.2012, puis éventuellement reconductible du 1.1.2013 au 31.12.2013 et du 1.1.2014 au 31.12.2014 afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront des échantillons conformément aux dispositions du règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2012.

Capacité technique et professionnelle

Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Informations complémentaires

Les montants indiqués au V.4) pour chaque marché correspondent aux montant maximum par période. Pour le lot no1, le montant indiqué correspond au montant maximum de la période initiale. Chaque lot fait l'objet d'un marché à bons de commande conclu avec montant minimum et maximum conformément à l'article 77 du CMP. Ces montants et minimum et maximum sont définis comme suit: - lot n° 1: pour la période initiale: montant minimum: 15 000 EUR HT et montant maximum: 30 000 EUR HT pour chaque période suivante: minimum: 30 000 EUR HT et maximum: 120 000 EUR HT - Lot n° 2: par période: montant minimum: 1 100 EUR HT et montant maximum de 6 000 EUR HT - Lot n° 3: par période: montant minimum: 3 500 EUR HT, montant maximum: 20 000 EUR HT. Le marché est conclu pour une période allant de la date de notification jusqu'au 31.12.2012 puis éventuellement reconductible 2 fois par année civile.

Annonce n° 139, BOAMP 11 B du 17.1.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2012.