Accord cadre pour les travaux de sécurisation des biens fonciers et immobiliers de Réseau ferré de France en région Ile de France

Informations complémentaires

En 1. Il est précisé que dans le cadre de cette procédure simplifiée, au préalable aucun dossier de consultation n'est à retirer à ce stade de la consultation. Tous les documents contractuels seront insérés dans le dossier de consultation des entreprises, adressé aux seuls candidats sélectionnés et invités à présenter une offre.

2. La date limite visée à la rubrique ci dessus s'entend de la date limite de réception des candidatures.

3. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

4. Sélection des candidatures:

L'appréciation de la capacité professionnelle et technique d'un groupement candidat s'apprécie au regard de l'ensemble des prestations et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés, notamment des sous-traitants. À cet égard, si pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire valoir les capacités économiques et techniques d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.

La sélection des candidats sera opérée au regard des critères suivants:

— régularité juridique (production de l'ensemble des pièces demandées et vérification de l'admission à concourir),

— capacité technique et professionnelle présentées (moyens humains et références).

Seuls les candidats présentant une candidature régulière juridiquement ainsi qu'une capacité technique et professionnelle suffisante seront admis à présenter une offre. Nexity Property Management se réserve le droit de régulariser les candidatures qui seraient incomplètes.

5. Modalités de transmissions des candidatures:

D'une part, les dossiers de candidature devront être composés des documents demandés à la rubrique III.2) et devront être présentés sous une enveloppe principale cachetée portant la mention obligatoire suivante: Réponse à la consultation: "ACSECUIDF2012 - phase candidature" - "ne pas ouvrir avant séance d'ouverture des plis"; d'autre part, l'enveloppe portera impérativement la mention de l'adresse et du point de contact mentionnés ci dessus, l'enveloppe devra également mentionner l'identité et l'adresse du candidat, et sera impérativement remise à l'adresse indiquée au présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex: envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30 du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ciavant.

Ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés. Ils seront restitués au candidat concerné. La remise des candidatures par voie électronique est interdite.

6. L'attention des opérateurs économiques est attirée sur les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. En particulier, la maître d'ouvrage délégué rejettera les offres élaborées sur la base d'une entente. En tout état de cause, si le mandataire soupçonne l'existence de pratiques illicites au regard du droit de la concurrence, le maître d'ouvrage délégué, d'une part, fera diligenter les enquêtes nécessaires à la saisine de l'autorité de la concurrence, d'autre part, mettra en oeuvre, contre les entreprises concernées, les voies de droit à sa disposition, notamment pour obtenir réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs qui l'auraient conduite à contracter à des conditions de prix désavantageuses.

7. Chaque candidat est invité à signaler au maître d'ouvrage délégué, toutes les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture du présent avis, pour la présentation de sa candidature. À défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions, omissions ne l'ont pas lésé dans sa compréhension des mentions du présent avis.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. Il est interdit aux opérateurs économiques de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un groupement ou en qualité de mandataire de plusieurs groupements. Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupements. Dans ce dernier cas, le groupement retenu sera contraint de revêtir, à son choix, la forme d'un groupement solidaire ou la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.