Accord Cadre pour les missions d'expertises d'évaluations foncières, locatives et d'assistance à la négociation pour les biens de l'epf ile de France

EPF Ile de France

L'accord-cadre a pour objet des missions d'expertises d'évaluations foncières, locatives et d'assistance à la négociation pour les biens de l'etablissement public foncier d'Ile-de-France.
La consultation porte sur les prestations suivantes:
— expertise d'évaluation foncière,
— expertise d'évaluation locative,
— assistance à la négociation,
— faisceau de références foncières et locatives.
Les missions sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières de l'accord-cadre.
L'accord Cadre est conclu pour une durée de 12 mois reconductibles 3 fois sana que sa durée totale n'excède 4 anas à compter de sa date de notification.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-11-19 Avis de marché
Avis de marché (2012-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services immobiliers
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services immobiliers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Epf Ile de France
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: agarnier@epfif.fr 📧
: msamedi@epfif.fr 📧
Téléphone: +33 140789045 📞
Fax: +33 140789120 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-19 📅
Date limite de soumission: 2013-01-07 📅
Date de publication: 2012-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 225-370818
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires
L'accord-cadre est multi attributaires: 4 titulaires maximum seront choisis dans le cadre du présent accord-cadre. Conformément à l'article 53 du code des marchés publics, pour attribuer l'accord-cadre aux candidats qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, le classement des offres sera effectué selon les critères pondérés ci-dessous. Dispositions relatives à l'accord-cadre: — critère no1: la note méthodologique est notée sur 10 points et appréciée à hauteur de 60 %: — Sous critère no1: la présentation de l'équipe et des compétences est notée sur 4 points, au regard des éléments demandés, — Sous critère no2: la présentation détaillée des méthodes employées pour réaliser des expertises pour chaque catégorie de biens est notée sur 3 points, au regard des éléments demandés. Sous critère no3: la présentation détaillée de l'étendue de la base de données en matière de références immobilières comparables (Variété des sources: transaction, jurisprudence...) est notée sur 3 points. — Critère no2: le prix est noté sur 10 points et apprécié à hauteur de 40 % au regard du montant du DQE et du pourcentage d'augmentation des prix (suite aux remises en concurrence) indiqué dans l'acte d'engagement. Pour l'attribution de chaque marché subséquent, les titulaires de l'accord-cadre feront l'objet d'une remise en concurrence.la périodicité de la mise en concurrence des opérateurs économiques retenus dans le cadre de cet accord-cadre se réalisera en fonction de la survenance des besoins. Pour chaque marché subséquent, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères ci-dessous: 1. prix: noté sur 10 points et apprécié à hauteur de 30 % 2. délai de remise du rapport d'expertise: noté sur 10 points et apprécié à hauteur de 30 % 3. note technique: notée sur 10 points et appréciée à hauteur de 40 % Le dossier de consultation des entreprise est téléchargeable gratuitement sur notre plate forme de dématérialisation à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com. Pour tous renseignements complémentaires, il sera possible d'adresser les demandes à l'attention de: Renseignements techniques: Mme Beaupretre: nbeaupretre@epfif.fr, Mme Yordanov-Burel: alyordanov@epfif.fr et Mme Einbinder: ceinbinder@epfif.fr. Renseignements administratifs: Mme Samedi: msamedi@epfif.fr et Mlle Garnier: agarnier@epfif.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.11.2012.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Conformément à l'article 76 du code des marchés publics, le présent accord-cadre est passé sans minimum et sans maximum. A titre indicatif, sans que cela n'engage la responsabilité de l'epf ile de France, les quantités annuelles estimées pour cet accord cadre sont d'environ 30 missions d'évaluation foncière, 18 missions d'évaluation locatives et 6 missions de recherches.
Afficher plus
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet des missions d'expertises d'évaluations foncières, locatives et d'assistance à la négociation pour les biens de l'etablissement public foncier d'Ile-de-France.
La consultation porte sur les prestations suivantes:
— expertise d'évaluation foncière,
— expertise d'évaluation locative,
— assistance à la négociation,
— faisceau de références foncières et locatives.
Les missions sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières de l'accord-cadre.
L'accord Cadre est conclu pour une durée de 12 mois reconductibles 3 fois sana que sa durée totale n'excède 4 anas à compter de sa date de notification.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: DO2012003
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 4/14 rue Ferrus, 75014 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— P1: une lettre de candidature,
— P2: si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
— P3: une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire,
— P4: une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
— P5: une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
— P6: une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L8221-5, L 8251-1, L 8231-1 et L 8241-1 du code du travail et attestation du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 et L. 5212-5 du code du travail,
Afficher plus
— P 7: une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article.
Afficher plus
434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1 du Code Pénal et par l'article 1741 du Code Général des Impôts,
— P8: une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat certifie que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard du Code du Travail,
— P9: les attestations délivrés par les organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2011 ou Noti 2.
Situation économique et financière:
Compte tenu de la complexité des prestations et du montant des prestations, les garanties financières minimum demandées sont les suivantes:
— le titulaire avec ses cotraitants devront présenter un chiffre d'affaire cumulé au minimum de 100 000 EUR.
Les capacités financières seront appréciées en fonction des chiffres d'affaires des trois derniers exercices au regard de la plus forte des valeurs entre la moyenne du chiffre d'affaires des 3 derniers exercices et le chiffre d'affaire du dernier exercice.
Afficher plus
Pièce 11: une déclaration indiquant le chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices disponibles. Mais le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l'ouvrage s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire son chiffre d'affaire. Tels qu'une déclaration de banque appropriée, une liste de contrats en cours... et cela notamment pour les sociétés nouvellement créées.
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
Pièce 10: les références du candidat et tous documents permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières à assurer la bonne exécution du marché. Ces références devront porter sur des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
Afficher plus
Le candidat devra présenter au minimum 5 références dans chaque domaines de l'accord cadre.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement sous 30 jours par virement.
Fonds propres de l'epf Ile de France.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La note méthodologique (60)
2. Le prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service des marchés: Mme Samedi Mélanie
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-epfif.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-epfif.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DO2012003
Informations complémentaires
L'accord-cadre est multi attributaires: 4 titulaires maximum seront choisis dans le cadre du présent accord-cadre.
Conformément à l'article 53 du code des marchés publics, pour attribuer l'accord-cadre aux candidats qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, le classement des offres sera effectué selon les critères pondérés ci-dessous.
Dispositions relatives à l'accord-cadre:
— critère no1: la note méthodologique est notée sur 10 points et appréciée à hauteur de 60 %:
— Sous critère no1: la présentation de l'équipe et des compétences est notée sur 4 points, au regard des éléments demandés,
— Sous critère no2: la présentation détaillée des méthodes employées pour réaliser des expertises pour chaque catégorie de biens est notée sur 3 points, au regard des éléments demandés.
Sous critère no3: la présentation détaillée de l'étendue de la base de données en matière de références immobilières comparables (Variété des sources: transaction, jurisprudence...) est notée sur 3 points.
— Critère no2: le prix est noté sur 10 points et apprécié à hauteur de 40 % au regard du montant du DQE et du pourcentage d'augmentation des prix (suite aux remises en concurrence) indiqué dans l'acte d'engagement.
Pour l'attribution de chaque marché subséquent, les titulaires de l'accord-cadre feront l'objet d'une remise en concurrence.la périodicité de la mise en concurrence des opérateurs économiques retenus dans le cadre de cet accord-cadre se réalisera en fonction de la survenance des besoins.
Afficher plus
Pour chaque marché subséquent, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères ci-dessous:
1. prix: noté sur 10 points et apprécié à hauteur de 30 %
2. délai de remise du rapport d'expertise: noté sur 10 points et apprécié à hauteur de 30 %
3. note technique: notée sur 10 points et appréciée à hauteur de 40 %
Le dossier de consultation des entreprise est téléchargeable gratuitement sur notre plate forme de dématérialisation à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com.
Pour tous renseignements complémentaires, il sera possible d'adresser les demandes à l'attention de:
Renseignements techniques:
Mme Beaupretre: nbeaupretre@epfif.fr, Mme Yordanov-Burel: alyordanov@epfif.fr et Mme Einbinder: ceinbinder@epfif.fr.
Renseignements administratifs:
Mme Samedi: msamedi@epfif.fr et Mlle Garnier: agarnier@epfif.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 225-370818 (2012-11-19)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris