Accord-cadre pour des prestations de travaux de renovation des bâtiments administratifs et culturels du patrimoine regional languedoc roussillon (hors lycee) Lot 10: Gros oeuvre (Pyrénées Orientales et Aude)

Informations complémentaires

Type de procédure: appel d'offres ouvert (en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics).

En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'Offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. la consultation ne comporte pas d'option au sens du droit national. La consultation comporte une option au sens du droit communautaire:

— reconduction éventuelle 3 fois de l'accord cadre pour la même durée,

— possibilité d'avenants en cours d'exécution de l'accord-cadre. Pièces à fournir à l'appui de la candidature:

1. Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchéspublics devront être fournis:

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier:

—— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne,

—— qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

—— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans d'une condamnation définitive pour l' infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l 'Union Européenne,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne,

—— que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet,d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,

—— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu 'Il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

—— qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

—— qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

—— qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieule lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

—— qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

2. Les moyens techniques (parcs matériels, véhicules...) et humains (nombre, qualifications, expériences du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaire des 3 derniers exercices disponibles;

3. Si le candidat est en mesure de la fournir une liste de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. La liste fera apparaître: la nature des travaux exécutés avec mentions des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces travaux sont prouvés par des attestations des maîtres d'ouvrages ou à défaut, par une déclaration du candidat. pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. critères de jugement des candidatures: - capacités financières; - moyens techniques et humains; - capacités professionnelles. adresse ou les dossiers de consultation peuvent être retirés: Région Languedoc-Roussillon Direction de la commande publique hôtel de Région 201, avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 télécopie: +33 467229052, e-mail: cao@cr-languedocroussillon.fr nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site: http://www.laregion.fr/ Pour cela, il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics. Les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation Renseignements complémentaires: pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au Conseil Régional - direction de la commande publique: +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.11.2012.

Brève description

La Région Languedoc-Roussillon lance une consultation visant à la mise en place d'accord-cadres pour des prestations de travaux de rénovation des bâtiments administratifs et culturels du patrimoine régional Languedoc-Roussillon (hors lycée). cette consultation est la relance du lot 10, Gros oeuvre (Pyrénées Orientales et Aude), infructueux d'une précédente mise en concurrence. la consultation ne pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du Code des marchés publics. cet accord-cadre s'exécutera par la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'apparition des besoins en application de l'article 76 du Code des Marchés Publics. Les prestations ayant vocation à répondre à la fois aux situations d'urgence et aux situations courantes, la collectivité n'est pas en mesure de fixer à ce stade la quantité et le volume de celles-ci. Par conséquent, il n'est prévu ni minimum ni maximum. A titre indicatif, il devrait être passé 3000 euro(s) HT de commande par an. Monnaie: Les offres doivent être présentées en Euro. La remise en concurrence sera organisée à chaque survenance du besoin. l'accord-cadre est multi-attributaire. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidats, le nombre d'attributaires est fixé à trois. la durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de sa date de notification, renouvelable 3 fois expressément, soit une durée maximale d'exécution de 4 ans. la date prévisionnelle de démarrage des prestations est (1ère mise en concurrence pour un marché subséquent) le 2ème trimestre 2013. les marchés subséquents seront traités à prix global et forfaitaire ou prix unitaires suivant le cas et les besoins de la collectivité. Selon leur durée, ils pourront comporter une clause de variation de prix.

Dépôts et garanties exigés

Chaque marché subséquent précisera si une retenue de garantie de 5 % est appliquée sur celui-ci. Si tel est le cas, elle pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Aucune caution personnelle et solidaire ne sera acceptée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement des marchés subséquents est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global fixé à l'article 98 du code des marchés publics qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Chaque candidat ne pourra remettre pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.