Accord cadre multi-attributaire mutualisé DGA Direction Technique ayant pour objet la fourniture de matériels hydrauliques sur plan pour l'ensemble de ses sites

Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément de la rubrique Iii.Ii.1, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

Information sur la sous-traitance:

Pour la rubrique Ii.I.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Sont notamment des sous-traitants, les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour justifier ses capacités.

— Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et 283-i du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Remise d'un pli par voie papier:

La candidature sera présentée sous pli cacheté contenant les informations et documents demandés dans le présent AAPC.

Le pli sera présenté sous double enveloppe:

L'Enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des documents et renseignements cités à la section III ci-dessus et portera la mention suivante:

Ne pas ouvrir - candidature pour: reprendre l'objet du marché au Ii.1.1 et éventuellement le(s) numéro(s) du ou des lot(s). Ainsi que le nom et l'adresse du candidat.

Cette enveloppe sera insérée dans une enveloppe extérieure portant l'adresse suivante:

DGA techniques aéronautiques.

Division achats du SCAT site de Toulouse-Balma.

47 rue Saint Jean - BP 93 123.

31131 Balma, FRANCE.

A l'attention de: reprendre le nom du contact I.1 ainsi que l'objet du marché au Ii.1.1 et éventuellement le(s) numéro(s) du ou des lot(s).

Le pli devra être:

— soit déposé à DGA Techniques aéronautiques contre récépissé au service COURRIER aux heures suivantes: 8:45 à 11:30 et de 13:15 à 16:00,

— soit expédié par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postal,

— soit transmis par tout moyen (courriers spéciaux) permettant de déterminer la date et l'heure de réception.

Nota: les courriers spéciaux (chronopost, UPS, DHL...) sont livrés et enregistrés à la recette de DGA Techniques aéronautiques - 47 rue Saint-Jean - 31130 Balma, FRANCE, aux horaires suivants: 7:45 à 11:45 et de 13:15 à 16:00,

Le pli devra parvenir à la division achats du SCAT à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date fixée au Iv.3.4.

Remise d'un pli par voie électronique:

L'opérateur économique a choisi la transmission électronique sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place) depuis www.marches-publics.gouv.fr et/ou via le portail www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

— d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 226) et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés,

— d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr.

Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Deux modes de réponse sont alors possibles:

— une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer son offre sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) et un Acte d'engagement séparé qui seront donc signés séparément lors de la soumission,

— une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son offre individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission de l'offre. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant l'offre sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L'Acte d'engagement doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

Nota 1: Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent ce mode de transmission, la signature de leurs documents se fait de manière électronique sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Sur le mode de réponse express:

— l'Acte d'engagement figure de manière dissociée par rapport à la réponse car la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé constituant l'ae. Il doit donc être signé séparément du reste de l'offre,

— les autres documents transmis doivent être compressés.

Les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles Pc2; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse:

Place.support@atexo.com

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ex DC 4) et DC 2 (ex DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ex DC 13).

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.7.2012.

Capacité technique et professionnelle

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.