Accord-cadre interministeriel pour la fourniture et l'installation de systèmes de visioconférence et prestations associées ("Ac-Visio")

Informations complémentaires

A) Les marchés subséquents passés suite au présent accord-cadre sont des marchés à bons de commande selon l'article 77 du code français des marchés publics, qui s'assimileront à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive 2004/18/CE (accord-cadre passé avec un seul opérateur dans le cas d'espèce).

B) S'agissant du lot no 1, le critère "valeur technique et fonctionnelle de l'offre" s'apprécie sur la base des éléments suivants:

— pertinence générale (compréhension des objectifs et des enjeux, complétude de l'offre, qualité); 10 %,

— pertinence organisationnelle (méthode et outils proposés, pertinence des solutions d'installation des salles d'audience, organisation, moyens techniques et humains mis en oeuvre sur le territoire national et en outre-mer, exigences de moyens vis à vis de l'administration); 25 %,

— pertinence fonctionnelle et technique (pertinence de l'étude du Palais de justice de Paris, ergonomie du système d'apprentissage, complétude des caractéristiques techniques demandées au niveau des différentes configurations, pertinence de l'infrastructure de téléprésence proposée, pertinence de l'offre de service sur les liaisons TP point à point et multipoints, pertinence de la stratégie en matière d'optimisation de la bande passante); 20 %,

— pertinence sur la maintenance du système de visioconférence (garantie, support téléphonique, respect des délais d'intervention....); 10 %,

— pertinence environnementale (% de recyclage des différents éléments, emballage, transport....); 5 %.

S'agissant des lots no 2 et 3, le critère "valeur technique et fonctionnelle de l'offre" s'apprécie sur la base des éléments suivants:

— pertinence générale (compréhension des objectifs et des enjeux, complétude de l'offre, qualité); 10 %,

— pertinence organisationnelle (méthode et outils proposés, organisation, moyens techniques et humains mis en oeuvre, exigences de moyens vis à vis de l'administration); 25 %,

— pertinence technique (complétude des caractéristiques techniques demandées); 5 %,

— pertinence sur la maintenance du système de visioconférence (garantie, support téléphonique, respect des délais d'intervention....); 25 %,

— pertinence environnementale (% de recyclage des différents éléments, emballage, transport....); 5 %.

S'agissant du lot no4, le critère "valeur technique et fonctionnelle de l'offre" s'apprécie sur la base des éléments suivants:

— pertinence générale (compréhension des objectifs et des enjeux, complétude de l'offre, qualité); 10 %,

— pertinence organisationnelle (prise en charge des utilisateurs, pertinence des tableaux de bord fournis, moyens mis en oeuvre pour la gestion des incidents de sécurité); 20 %,

— pertinence technique (références, niveau de partenariat et de certification, compétence technique des intervenants, qualité de l'accueil graphique, qualité du portail web de réservation de salle); 20 %,

— pertinence sur la maintenance du système de visioconférence (réactivité en cas d'incident, processus mis en oeuvre en fonction de la typologie d'incident); 20 %.

Le DCE (dossier de consultation des entreprises) est, au travers de l'identifiant "Ac-Visio" accessible sur le site marches"www.marches-publics.gouv.fr", site libre d'accès et permettant les échanges des documents dans le cadre de la consultation (outre le retrait des pièces du DCE et de ses éventuelles évolutions, les entreprises peuvent y poser des questions et y recevoir de l'information).

L'attention des entreprises est attirée sur le fait que, si une identification n'est pas exigée sur le site susvisé, le choix d'un accès anonyme empêche la communication des informations complémentaires et des éventuelles modifications apportées dans le cadre de la consultation;

D) Les dossiers doivent être transmis exclusivement par voie électronique sur la plate-forme " www.marches-publics.gouv.fr" sous la référence susvisée; le candidat s'engage ainsi à respecter les conditions générales d'utilisation du site et les éléments détaillés dans le règlement de la consultation;

E) Dans le point Ii.3), la date d'attribution du contrat doit se lire comme celle de notification;

F) A titre indicatif et de façon non contractuelle, la date prévisionnelle de notification est fin avril 2012;

G) Pour information, il faut entendre sous le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, la direction générale des douanes et droits indirects comme partie prenante à l'accord cadre. De même, l'ensemble des directions départementales interministérielles dépendantes des services du premier Ministre pourront êtres équipés en matériels de visioconférence au titre du lot 1.

H) La quantité globale ou étendue globale telle qu'entendue en II.2.1) correspond aux montants mini/max pour le lot no 1

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2012.

Situation économique et financière

Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit le tableau figurant dans la rubrique ad hoc du DC2, sachant que ledit tableau permet de fournir les éléments mentionnés au point 1 de la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats (disponible à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620008A).

Capacité technique et professionnelle

Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit les rubriques du DC2 permettant de fournir les éléments mentionnés aux points 4, 5, 7, 8 et 9 de la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28.8.2006 susvisé (effectifs, références, profils des intervenants potentiels, moyens...).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché sera financé sur le budget de l'état français. Au sens de l'article 18.iv du code des marchés publics (texte disponible à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D), les prix seront révisables à partir d'une formule paramétrique ou par référence aux prix publics du titulaire, suivant les prestations visées. Les modalités de paiement seront conformes aux articles 86 et suivants dudit code.

Informations complémentaires

a) Le montant affiché aux Ii.2.1 est un montant estimatif, le présent lot de l'accord cadre étant conclu sans minimum ni maximum. B)Marché à bons de commande selon l'article 77 du code français des marchés publics, il s'assimile à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive 2004/18/ce (accord-cadre passé avec un seul opérateur dans le cas d'espèce); le présent marché a été signé le 26.7.2012 et notifé au titulaire le 27.7.2012 pour une durée de 4 ans; C) Dans la limite des dispositions de la loi no78-753 du 17.7.1978, le marché est consultable sur demande expresse auprès du point de contact mentionné au point I-1.

Annonce no352, BOAMP 131 B du 10.7.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.8.2012.

Informations complémentaires

a) Le montant affiché aux II.2.1 est un montant estimatif des marchés subséquents qui seront passés par l'ensemble des ministères parties, le présent lot de l'accord cadre étant conclu sans minimum ni maximum; b) les marchés subséquents passés dans le cadre du présent accord-cadre sont des marchés à bons de commande selon l'article 77 du code français des marchés publics, qui s'assimileront à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la Directive 2004/18/CE (accord-cadre passé avec un seul opérateur dans le cas présent); c)Le présent accord cadre a été signé le 27 novembre 2012 et notifié au titulaire le 28 novembre 2012 pour une durée de 4 ans; d) Dans la limite des dispositions de la loi no78-753 du 17.7.1978, le marché est consultable sur demande expresse auprès du point de contact mentionné au point I-1.

Annonce no334, B.O.A.M.P. 17 A du 25 janvier 0012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3 décembre 2012.