Accord cadre fourniture de materiels et logiciels informatiques et de prestations associees pour le conseil regional du Languedoc Roussillon

Informations complémentaires

Mode de passation: Appel d'offres Ouvert (en application des articles 26 I, 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics) Les marchés subséquents seront traités à prix unitaires ou forfaitaires, en fonction du besoin. Monnaie: les offres doivent être présentées en Euro. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. lieu de retrait des dossiers de consultation: en application de l'article 56 du Code des marchés publics, les dossiers de consultation doivent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr/ Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. les reponses par voie electronique sont obligatoires selon les modalites explicitees dans le reglement de la Consultation. Pièces à fournir obligatoirement à l'appui de la candidature:

1. Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant du lot ou des lots auquel(s) le candidat répond; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifierd'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidatet le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire). 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des principales fournitures livrées dans le même domaine au cours des trois dernières années. Elle fera apparaître: la nature des fournitures avec mention des coûts et les maîtres d'ouvrage concernés. Les fournitures livrées sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut par une déclaration du candidat. Critères de jugement des candidatures: - moyens techniques et humains; - capacités professionnelles et financières. critères d'attribution des marchés subséquents conclus sur la base des accords-cadres: Les critères d'attribution pourront être, en fonction dubesoin, les suivants: - valeur technique des matériels, logiciels et / ou prestations connexes, pondérée de 40 % à 60 %; - prix sur la base d'un bordereau des prix, pondéré de 30 % à 40 %; - délai de livraison ou d'exécution, pondéré de 10 % à 30 %. leur pondération sera précisée lors de chaque consultation selon les priorités du maître d'ouvrage. Chaque marché subséquent est attribué à celui des titulaires du lot de l'accord-cadre qui a présenté, après mise en concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres énoncés ci-dessus et pondérés comme indiqué dans la lettre de consultation. renseignements complémentaires: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon direction de lacommande publique 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex Télécopie: +33 467229052. Courrier électronique à: cao@cr-languedocroussillon.fr des questions peuvent également être posées sur la plate-forme de dématérialisation de la Région à l'adresse suivante: http://www.laregion.fr/ Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2012.

Fréquence des marchés à attribuer

La collectivité n'est pas en mesure à ce stade de la consultation de fixer les quantités nécessaires. Toutefois, à titre indicatif, la composition du parc informatique actuel est décrite au CCTP et une liste des équipements livrés et des prestations effectuées l'année n-1 est communiquée en annexe au CCTP.

Brève description

La région Languedoc-Roussillon lance une consultation visant à la mise en place d'accords-cadres régissant les termes de marchés subséquents pour la fourniture de matériels et logiciels informatiques ainsi que des prestations connexes (installation, assistance téléphonique, transfert de compétences appropriées,etc.). Ces accords-cadres sont passés en application de l'article 76 du code des marchés publics. la consultation est décomposée en 2 lots au sens de l'article 10 du code des marchés publics. Chaque lot est multi attributaires. les attributaires de chacun des lots seront au maximum au nombre de 3, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un ou 2 lots. un même candidat pourra être retenu pour les deux lots. compte tenu du caractère imprévisible et aléatoire des commandes, il n'est prévu ni minimum ni maximum pour chacun des lots. les marchés subséquents seront passés au fur et à mesure de l'apparition des besoins après remise en concurrence des titulaires. les prestations ne sont pas décomposées en tranche au sens de l'article 72 du code des marchés publics. durée des accords-cadres: La durée des accords-cadres est de un an à compter de leur date de notification. Il sont renouvelables 3 fois, pour une durée d'un an, soit une durée maximale de 4 ans. conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction des accords-cadres est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. La non reconduction éventuelle des accords-cadres doit faire l'objet d'une notification, un mois avant la date anniversaire du marché. la date prévisionnelle de démarrage des prestations est (1ère mise en concurrence pour un marché subséquent): le dernier trimestre 2012.

Site principal ou lieu d'exécution

les livraisons de matériels ainsi que la mise en oeuvre des prestations associées se feront principalement à: hôtel de Région 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 ou espace Capdeville 417 rue Samuel Morse 34000 Montpellier. A titre exceptionnel, les livraisons de matériels ainsi que la mise en oeuvre des prestations associées pourront s'effectuer sur d'autres sites du Conseil régional du Languedoc-Roussillon.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement des marchés subséquents est assuré sur les fonds publics propres de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global prévu à l'article 98 du code des marchés publics à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.