Accord-cadre centre d'appels permanences parquet "Ac-Capp"

Ministère de la justice

Dans le cadre de l'amélioration du traitement des appels téléphoniques reçus par le parquet près d'un tribunal de grande instance (TGI), le ministère de la justice souhaite mettre en place un centre d'appels moderne répondant aux contraintes quotidiennes d'appels à traiter.
Dans le cadre de cet accord cadre prestations suivantes sont attendues:
— Prestation no 1: conception fonctionnelle et technique de la solution,
— Prestation no 2: fourniture, installation et mise en service,
— Prestation no 3: maintenance.
Les prestations attendues sont détaillées dans le document de consultation des entreprises (DCE).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-08.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-06-08 Avis de marché
2012-06-29 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-06-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Commutateurs téléphoniques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Commutateurs téléphoniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la justice
Adresse postale: 13 place Vendôme
Code postal: 75042
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marches.sdit-2s2m-sg@justice.gouv 📧
Téléphone: +33 153007649 📞
Fax: +33 155342321 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-08 📅
Date limite de soumission: 2012-07-25 📅
Date de publication: 2012-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 111-184494
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires
A) Les marchés subséquents passés suite au présent accord cadre sont des marchés à bons de commande selon l'article 77 du code français des marchés publics, qui s'assimileront à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive 2004/18/CE (accord-cadre passé avec un seul opérateur dans le cas d'espèce). B) Pour les deux lots, le critère "Valeur technique et fonctionnelle de l'offre" s'apprécie sur la base des élements suivants: — pertinence générale (compréhension des prestations, démarche et garanties sur la qualité); 5 %, — pertinence fonctionnelle et technique (complétude fonctionnelle, respect des exigences techniques, engagement sur les performances, respect des normes et des standards, ergonomie et facilité d'utilisation...); 25 %, — pertinence organisationnelle (méthode, organisation proposée, moyens techniques et humains mis en oeuvre...); 20 %, — pertinence en terme de délais et/ou respect du (ou des) planning(s); 5 %, — pertinence environnementale (limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses, mise en oeuvre de la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques...); 5 %. C) Le DCE (dossier de consultation des entreprises) est, au travers de l'identifiant "Ac-Capp" accessible sur le site marches" www.marches-publics.gouv.fr", site libre d'accès et permettant les échanges des documents dans le cadre de la consultation (outre le retrait des pièces du DCE et de ses éventuelles évolutions, les entreprises peuvent y poser des questions et y recevoir de l'information). L'attention des entreprises est attirée sur le fait que, si une identification n'est pas exigée sur le site susvisé, le choix d'un accès anonyme empêche la communication des informations complémentaires et des éventuelles modifications apportées dans le cadre de la consultation; D) Les dossiers doivent être transmis exclusivement par voie électronique sur la plate-forme " www.marches-publics.gouv.fr" sous la référence susvisée; le candidat s'engage ainsi à respecter les conditions générales d'utilisation du site et les éléments détaillés dans le règlement de la consultation; E) Dans le point Ii.3), la date d'attribution du contrat doit se lire comme celle de notification; F) a titre indicatif et de façon non contractuelle, la date prévisionnelle de notification est fin octobre 2012; G) De plus, il est indiqué que l'ensemble des TGI sur le territoire de la France métropolitaine départements d'outre-mer compris sont susceptibles de passer des marchés subséquents Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.6.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Dans le cadre de l'amélioration du traitement des appels téléphoniques reçus par le parquet près d'un tribunal de grande instance (TGI), le ministère de la justice souhaite mettre en place un centre d'appels moderne répondant aux contraintes quotidiennes d'appels à traiter.
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Dans le cadre de cet accord cadre prestations suivantes sont attendues:
— Prestation no 1: conception fonctionnelle et technique de la solution,
— Prestation no 2: fourniture, installation et mise en service,
— Prestation no 3: maintenance.
Les prestations attendues sont détaillées dans le document de consultation des entreprises (DCE).
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: Ac-capp
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
les prestations sont exécutées dans les locaux du titulaire et dans ceux des services bénéficiaires ayant passé un marché subséquent (sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer compris).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1. Pour satisfaire aux demandes figurant dans cette rubrique, le candidat s'appuie impérativement sur les formulaires DC1 et DC2 (les différents formulaires sont disponibles à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.), sachant que l'ensemble des rubriques y figurant doit être renseigné (au minimum par renvoi explicite à telle ou telle autre pièce du dossier).
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En cas de candidature groupée, il est attendu un DC2 pour chacun des membres et un DC 1, acte de candidature, qui désigne le mandataire et indique si:
— celui-ci est habilité à représenter le groupement, auquel cas il signe seul le DC1, y joint les habilitations nécessaires et liste les membres dans la rubrique ad hoc du DC1,
— cette habilitation n'existe pas et, dans ce cas, chacun des membres remplit et signe, chacun pour ce qui le concerne, la rubrique ad hoc d'un DC1 commun.
2. Les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'union européenne, avoir leur siège central ou leur domicile dans un État membre de l'union ou de l'espace économique européen, ou dans tout autre État ayant conclu avec les communautés européennes un accord sur les marchés publics leur permettant de postuler.
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Les candidats indiquent ces éléments, ainsi que ceux relatifs à leur statut juridique (formalités d'enregistrement, statuts, etc.) au minimum en renseignant la rubrique ad hoc du DC2.
3. Sont exclus de la présente consultation les opérateurs économiques qui entrent dans l'un des cas visés à l'article 43 du code français des marchés publics, sachant que l'attestation sur l'honneur figurant à la rubrique ad hoc du DC2 vaut attestation à ce sujet
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Situation économique et financière:
Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit le tableau figurant dans la rubrique ad hoc du DC2, sachant que ledit tableau permet de fournir les éléments mentionnés au point 1 de la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats (disponible à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620008A).
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Capacité technique et professionnelle:
Dans les conditions définies à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat remplit les rubriques du DC2 permettant de fournir les éléments mentionnés aux points 4, 5, 7, 8 et 9 de la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28.8.2006 susvisé (effectifs, références, profils des intervenants potentiels, moyens...).
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les capacités professionnelles et techniques seront appréciées sur la base de ces éléments, sachant qu'aucune candidature ne pourra être retenue si la société considérée ne possède manifestement pas les moyens techniques et humains lui permettant d'exécuter le marché (personnels ayant les compétences adéquates compte tenu de l'objet de la consultation notamment).
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Lorsqu'un candidat souhaite que soient ici prises en compte les capacités d'un tiers, les dispositions du premier paragraphe de l'article 45.iii susvisé trouvent à s'appliquer.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le marché sera financé sur le budget de l'état français. Au sens de l'article 18.iv du code des marchés publics (texte disponible à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D), les prix seront révisables à partir d'une formule paramétrique ou par référence aux prix publics du titulaire, suivant les prestations visées. Les modalités de paiement seront conformes aux articles 86 et suivants dudit code.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Si plusieurs opérateurs soumettent une offre commune, l'un des partenaires devra être désigné comme mandataire et le groupement ainsi créé devra nécessairement prendre la forme d'un groupement d'entreprises solidaire au moment de l'attribution.
En cas de présentation sous la forme d'un groupement conjoint, le marché ne pourra lui être attribué que sous réserve que les sociétés qui en sont membres assurent la transformation nécessaire (i.e. En groupement solidaire) au cours de la phase de mise au point.
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La même entreprise ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents ni présenter en même temps une offre individuelle et une offre groupée.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 8 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique et fonctionnelle de l'offre (60)
2. le(s) prix de l'offre apprécié(s) sur la base de la valorisation de scénarios de référence (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le secrétaire général, 2s2m/sdit
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Ac-capp
Informations complémentaires
A) Les marchés subséquents passés suite au présent accord cadre sont des marchés à bons de commande selon l'article 77 du code français des marchés publics, qui s'assimileront à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive 2004/18/CE (accord-cadre passé avec un seul opérateur dans le cas d'espèce).
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B) Pour les deux lots, le critère "Valeur technique et fonctionnelle de l'offre" s'apprécie sur la base des élements suivants:
— pertinence générale (compréhension des prestations, démarche et garanties sur la qualité); 5 %,
— pertinence fonctionnelle et technique (complétude fonctionnelle, respect des exigences techniques, engagement sur les performances, respect des normes et des standards, ergonomie et facilité d'utilisation...); 25 %,
— pertinence organisationnelle (méthode, organisation proposée, moyens techniques et humains mis en oeuvre...); 20 %,
— pertinence en terme de délais et/ou respect du (ou des) planning(s); 5 %,
— pertinence environnementale (limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses, mise en oeuvre de la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques...); 5 %.
C) Le DCE (dossier de consultation des entreprises) est, au travers de l'identifiant "Ac-Capp" accessible sur le site marches" www.marches-publics.gouv.fr", site libre d'accès et permettant les échanges des documents dans le cadre de la consultation (outre le retrait des pièces du DCE et de ses éventuelles évolutions, les entreprises peuvent y poser des questions et y recevoir de l'information).
Afficher plus
L'attention des entreprises est attirée sur le fait que, si une identification n'est pas exigée sur le site susvisé, le choix d'un accès anonyme empêche la communication des informations complémentaires et des éventuelles modifications apportées dans le cadre de la consultation;
Afficher plus
D) Les dossiers doivent être transmis exclusivement par voie électronique sur la plate-forme " www.marches-publics.gouv.fr" sous la référence susvisée; le candidat s'engage ainsi à respecter les conditions générales d'utilisation du site et les éléments détaillés dans le règlement de la consultation;
Afficher plus
E) Dans le point Ii.3), la date d'attribution du contrat doit se lire comme celle de notification;
F) a titre indicatif et de façon non contractuelle, la date prévisionnelle de notification est fin octobre 2012;
G) De plus, il est indiqué que l'ensemble des TGI sur le territoire de la France métropolitaine départements d'outre-mer compris sont susceptibles de passer des marchés subséquents
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2012/S 111-184494 (2012-06-08)
Informations complémentaires (2012-06-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-29 📅
Date de publication: 2012-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 126-207767
Se réfère à l'avis: 2012/S 111-184494
Numéro JO-S: 126
Source: OJS 2012/S 126-207767 (2012-06-29)
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