12s0370 - médecine préventive pour le compte du Conseil général de la Moselle

Quantité ou étendue

nombre d'heures minimum, de vacation pour la durée totale du marché : 4 800 heures.Nombre d'heures maximum, de vacation pour la durée totale du marché : 10 400 heures

Informations complémentaires

- mode de passation : procédure adaptée en application de l'article 30.

- cet accord cadre est un marché à bons de commande en droit français,

- marché passé pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification.

Les offres seront transmises par les voies habituelles au format papier. Elles pourront également faire l'objet d'une transmission par voie électronique via le site internet suivant : https://marchespublicsmoselle.cg57.fr, salle des marchés.

- justificatifs candidature,

- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée du candidat, ou une déclaration du candidat (Dc2), pour justifier (article 45.3 du code des marchés publics),

- qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au titre des articles 44 et 44-1 du code des marchés publics,

- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n

- l'état annuel des certificats reçus NOTI 2 (situation au 31.12.2011) ou copie des certificats fiscaux et sociaux équivalents, ou une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent des articles 43 et 46 du code des marchés publics,

- nom et qualité de la personne habilitée pour engager le candidat ;

- afin d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, les renseignements suivants (ou équivalents pour les sociétés de création récente),

- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices,

- effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

- outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations, fournitures ou travaux,

- liste des principaux services comparables à ceux objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé,

- certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate pouvant être apportée par tout moyen (notamment certificats d'identité professionnelle ou références de travaux),

- titres d'études et expérience professionnelle du ou des intervenants,

- si le candidat entend se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants (quel que soit leur rang) et/ou co-traitants, il produit, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui par la personne publique ainsi que l'annexe à l'acte d'engagement (ou Dc4),

- en outre, pour justifier qu'il dispose des capacités du ou des sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit ou le contrat de sous-traitance, occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade de la candidature, notamment le prix, ou un engagement écrit du ou des sous-traitants,

- important : conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics, le marché ne peut être définitivement attribué au candidat retenu que si celui-ci produit, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de l'administration,

- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : état annuel des certificats reçus NOTI 2 (situation au 31.12.2011) ou copie des certificats fiscaux et sociaux équivalents,

- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail),

- à défaut, le représentant du pouvoir adjudicateur prononcera l'élimination du candidat et présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres,

- une lettre de candidature et/ou habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1), dûment datée et signée.

Critères d'attribution :

valeur technique : 70 points

Le critère de la valeur technique sera apprécié au regard des éléments développés dans le mémoire technique comme suit :

- une note de compréhension des prestations demandées permettant d'évaluer le degré d'appropriation des attendus de la collectivité par le candidat ainsi qu'une présentation de la prestation fournie et la méthodologie proposée (3 pages maximum) : 10 points,

- les moyens humains mis à disposition pour la réalisation des prestations (médecin et secrétaire), en nombre et en temps par secteur géographique mosellan - les conditions de disponibilité et de mobilité de ou des médecins de prévention par rapport aux besoins de la collectivité et aux contraintes du service public - l'expérience en matière de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale : 15 points,

- une note relative à l'expérience dans l'accompagnement des différents acteurs sur les situations d'évolution et/ou de reconversion professionnelle (3 pages maximum) : 10 points,

- le descriptif des moyens techniques existants : les nombre et lieux d'implantation des cabinets médicaux qui pourront être mis à disposition - les matériels et équipements : 15 points,

- les modalités et contenus du suivi médical des agents : 20 points,

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande.

- date prévisionnelle de début des prestations : avril 2013.

- le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EUR.

- la publicité relative à la conclusion des marchés est disponible sur le site http://www.marches-publics57.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.12.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

financement sur le budget départemental. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire des 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du code des marchés publics.

Informations sur les délais d'introduction des recours

- recours pour excès de pouvoir introduit pendant un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (Article R421-1 CJA) jusqu'à la signature du marché;

Informations sur les délais d'introduction des recours

- référé précontractuel introduit jusqu'à la date de la conclusion du contrat, dans le délai de suspension de 16 jours qui court à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat à tous les candidats ayant présenté une offre (Article L 551-1 CJA);