12dsp001 - DSP gestion service ecorage Port-en-Bessin-Huppain et Grandcamp-Maisy

Domaine de la délégation: autre: service écorage aux ports de pêches Durée de la délégation: 5 ans. La convention prendra effet le 01 janvier 2013, sous réserve de prolongation dans les conditions et les modalités définies par le code général des collectivités territoriales et le code des ports maritimes. Nature de la delegation: Délégation de service public portuaire aux risques et périls du délégataire caracteristiques budgetaires de la delegation: La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service d écorage à savoir des taxes et des redevances perçus sur les usagers et dont la tarification sera fixée dans la convention de délégation de service public. Deroulement de la procedure suite à la date et heure limites de réception des plis, les membres de la commission de délégation de service public seront réunis afin de procéder à l ouverture des plis de candidature, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, procéder à l ouverture des plis contenant l offre des seuls candidats agrées, analyser ces offres puis émettre un avis consultatif sur le choix du délégataire. Cet avis motivé sera formalisé dans un rapport portant analyse des candidatures et des offres de la présente consultation. Dans ce cadre, il est prévu que les négociations débutent à la fin du mois d octobre 2012. Le détail du déroulement de la procédure figure dans le règlement de la consultation.

Procédure de passation d'une délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions du code des ports maritimes conditions generales de presentation des candidatures et des Offres Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro. Si les candidatures et les offres sont rédigées dans une autre langue, elles devront être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Cette traduction concerne l ensemble des documents remis dans l offre. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant, d une part, les pièces de la candidature et d autre part, les pièces de l offre. Criteres de selection des Candidatures Les garanties financières, économiques et professionnelles du candidat le respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés par le candidat l aptitude du candidat àassurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. Contenu et retrait du dossier de consultation: Le dossier de consultation contient les pièces suivantes: le règlement de la consultation, le document établi en application de l article L.1411 1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à fournir ainsi que les conditions de tarification du service public délégué, (document programme), le rapport de présentation soumis au comité technique paritaire central, à la commission consultative des services publics locaux et à la Commission permanente du Conseil général du Calvados dans le cadre de la présente consultation en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le rapport soumis aux autorités et organismes dans le cadre de la présente consultation en application des dispositions du code des ports maritimes. Les deux rapports listés ci avant sont communiqués aux candidats à titre informatif. En effet, à la différence du règlement de la consultation et du document programme, ils ne sont pas indispensables à la présentation de la candidature et à la formulation de l offre par les candidats. Le dossier de consultation sera remis gratuitement à chaque candidat. Il sera disponible à l adresse électronique suivante: www.achatpublic.com ou il pourra être retiré à l adresse suivante: Conseil général du Calvados Direction générale adjointe Aménagement et Déplacements Secrétariat de direction 1 Place Gambetta 14 035 CAEN. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique ne sera autorisée. Le département du Calvados se réserve la possibilité de modifier le dossier de consultation jusqu au terme des négociations. Ces modifications seront nécessairement justifiées par un motif d intérêt général et dans l intérêt du service. Elles ne seront, en aucun cas, de nature à bouleverser l économie générale de la convention de délégation de service public ou à avantager un candidat. Ces modifications seront portées à la connaissance des candidats par courrier(s) recommandé et ou électronique avec accusé de réception dossier de l offre memoire budgetaire et Financier Les candidats produiront: <Une proposition d inventaire des biens affectés à la délégation, Cette proposition d inventaire sera présentée sous la forme d un tableau. Elle précisera, a minima, le code ou le numéro d inventaire, la qualification du bien à savoir: les biens de retour en distinguant ceux existants et ceux rachetés au précédent délégataire, les biens de reprise mis à disposition par le délégataire dans le cadre des missions déléguées et les biens propres, la désignation du bien, la durée de vie du bien, la date d acquisition du bien ainsi que tout autre élément jugé utile par le candidat pour justifier de la bonne exécution et gestion patrimoniale du service public délégué. <une proposition de tarification des services de la délégation, <une proposition de paramètres et/ou indices déterminant l évolution de la tarification des services de la délégation, Les candidats pourront proposer une ou plusieurs formules d indexation en précisant leur composition (l indice proposé avec sa dénomination précise, la pondération en pourcentage et la valeur des indices proposés). <les comptes de résultat prévisionnels pour chaque année de la délégation, chaque compte prévisionnel sera détaillé en indiquant l ensemble des charges et des produits tant d exploitation que d investissement. A ce titre, le candidat présentera une décomposition détaillée des charges fixes (frais de structure, de personnel) et des charges variables (maintenance, main d oeuvre) d exploitation de la délégation. L indice d évolution des charges contractuelles sera à préciser et justifier. Par ailleurs, une comptabilité analytique devra être retenue. En effet, chaque compte se composera d une partie Port en Bessinhuppain, d une partie Grandcamp Maisy et d une partie consolidée Port en Bessin Huppain/Grandcamp Maisy. <Un programme prévisionnel des investissements (amélioration, modernisation) avec leurs modalités de financement pour toute la durée de la délégation, <un plan prévisionnel de renouvellement des biens affectés à la délégation pour toute la durée de la convention, ce plan devra, notamment, distinguer le renouvellement des biens de retour, le renouvellement des biens de reprise et, le cas échéant, celui des biens propres. <un plan prévisionnel de dotations aux amortissements et aux provisions pour toute la durée de la délégation, le candidat devra, notamment, préciser la nature et le montant de l amortissement ainsi que ceux des provisions les pièces listées ci avant seront établies et commentées, notamment, dans le respect des dispositions prévues dans le document programme. Memoire Technique Les candidats présenteront de manière détaillée et argumentée les mesures proposées pour la gestion, l exploitation, le développement et l adaptation du service public d écorage. Les thématiques et le contenu de ce mémoire technique sont: <L organisation humaine, fonctionnelle et technique de l exploitant (mode de gestion), dans ce cadre, le candidat devra, notamment, proposer la liste du personnel à reprendre au délégataire actuel, le personnel affecté à la délégation ainsi que les principales dispositions sociales applicables à ce personnel <la maintenance du matériel, < l entretien des installations confiées, < les modalités d accueil des usagers, < la démarche qualité tant interne à l exploitant qu externe avec les usagers, < les modalités de gestion des crises (grève, accident, pollution), < la coordination avec les différentes activités sur le périmètre délégué, < les relations entre le Département et le délégataire quant au fonctionnement du service et les engagements en matière de transparence de la gestion, < la liste des engagements et contrats conclus par le précédent délégataire et pouvant être repris par l exploitant, <la liste et le(s) projet(s) de contrat(s) de sous-traitance, le cas échéant, <le plan de développement du service public d écorage défini, notamment, dans la perspective de rationalisation du secteur de la pêche sur le territoire calvadosien, <tout autre élément permettant de justifier la teneur des propositions faites. Le mémoire technique sera établi et commenté, notamment, dans le respect des dispositions prévues dans le document programme. Rapport presentant les eventuelles remarques et observations quant au contenu du document Programme Le document programme de la présente consultation met, notamment, en exergue les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la future convention de délégation de service public ouvertes à la négociation (partie III du document programme). Cependant, cette mise en exergue n exclut pas la possibilité que d autres caractéristiques de la future convention soient négociées au regard des remarques, observations et variantes formulées par les candidats. Ainsi, les candidats pourront, par ailleurs, proposer une nouvelle formulation des dispositions prévues dans le document programme toute autre piece permettant au departement d apprecier que le candidat assurera les obligations qui lui incomberont dans le cadre de la gestion deleguee du service d ecorage conditions d envoi ou de remise des Plis Les plis pourront être remis sur support papier ou sous format électronique. Une fois que le candidat aura remis son offre (sur support papier ou sous format électronique), il ne pourra plus élever aucune réclamation sur le contenu du dossier de consultation. Le dossier sera remis au moyen d un pli contenant deux (2) enveloppes soit une (1) enveloppe " Candidature " et une (1) enveloppe " Offre ". Cas d une transmission sous support Papier Les candidats transmettront leur pli sous enveloppe cachetée. Cette enveloppe extérieure, réservée à l expédition, portera les mentions: Consultation pour le renouvellement de la convention de délégation de service public relative à la gestion du service d écorage aux ports de pêche de Port en Bessin Huppain et de Grandcamp Maisy ne pas Ouvrir Le pli devra contenir deux (2) enveloppes intérieures soient: < une (1) enveloppe portant le cachet du candidat et la mention: CANDIDATURE Consultation pour le renouvellement de la convention de délégation de service public relative à la gestion du service d écorage aux ports de pêche de Port en Bessin Huppain et de Grandcamp Maisy. Cette enveloppe devra contenir l ensemble des pièces listées à l article 6.1 du règlement de la consultation. <une (1) enveloppe portant le cachet du candidat et la mention: OFFRE Consultation pour le renouvellement de la convention de délégation de service public relative à la gestion du service d écorage aux ports de pêche de Port en Bessin Huppain et de Grandcamp Maisy Cette enveloppe devra contenir l ensemble des pièces listées à l article 7.1 du règlement de la consultation. Le pli sera remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des plis indiquées au Iv.3 du présent avis et ce, à l adresse suivante: Conseil général du Calvados Direction générale adjointe Aménagement et Déplacements Secrétariat de direction 1 Place Gambetta BP 20520 14035 caen cedex 1 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenue. Il sera renvoyé à son auteur. Cas d une transmission Electronique Le département du Calvados préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante: https://www.achatpublic.com ou sur un support physique électronique (cd rom, clé Usb). Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au département du Calvados. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier ou support distinct pour chaque enveloppe). Chaque transmission devra faire l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Donnees et informations relatives au service public d Ecorage Les principales données (statistiques, patrimoniales, comptables, budgétaires, sociales, administratives et juridiques) de la délégation de service public en vigueur ainsi que les attentes et les objectifs du département du Calvados dans le cadre de la gestion déléguée à venir du service public d écorage sont présentés dans le document programme joint au dossier de la présente consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27 août 2012.

Convention de délégation de service public relative à la gestion du service d'écorage aux ports de pêche de Port en Bessin et Grandcamp-Maisy. Le délégataire assurera, à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation du service d'écorage des installations portuaires. Les missions générales qui lui seront confiées sont: - l'écorage technique: organisation du rapatriement des marchandises - préparation et mise en place des tapis et des bacs - mise à disposition du matériel de pesée - mise à disposition et logistique des emballages récupérables - nettoyage des quais et des halles de vente - gestion du fonctionnement du froid - maintenance du matériel à l'exception de l'installation de réfrigération - organisation des services aux pêcheurs - gardiennage de la halle à marée et du centre logistique de débarque - l'écorage administratif: chaîne de facturation - gestion administrative du personnel de débarque - gestion des taxes, retenues, redevances et prélèvements - comptabilité et informations statistiques - l'écorage financier: suivi des cautions et du renouvellement - paiement des ventes aux bateaux - recouvrement des achats des mareyeurs - financement du découvert - perception et reversement des taxes patrimoine de la delegation: Le service de l'écorage sera exploité aux moyens des ouvrages, outillages, matériels et équipements mis à disposition du délégataire par le département du Calvados, ceux rachetés au précédent délégataire ainsi que ceux fournis par le délégataire. D'autres investissements peuvent être réalisés par le délégataire. La liste et la propriété des biens ainsi que la nature et l'étendue des investissements pouvant être réalisés seront définies dans la convention de délégation de service public.

La présente convention s'inscrit dans le cadre du Fond Européen pour la pêche (Fep). Ce fond structurel européen est défini par le règlement (Ce) no1198/2006 du Conseil du 27.7.2006 (Journal officiel de l'Union européenne no L 223 du 15.8.2006 p. 0001 - 0044). Il est établit pour la période 2007-2013 et prévoit une aide financière pour faciliter l'application de la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche (Pcp) et soutenir les restructurations nécessaires liées à l'évolution du secteur.

Lettre de candidature Le nom et la dénomination sociale du candidat la forme juridique du candidat (SA, entreprise individuelle, établissement public). L adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que l adresse électronique du siège social ainsi que ceux de l unité ou l établissement qui exécutera le service de l écorage. Les noms, prénoms et qualité de la ou des personnes ayant le pouvoir d engager le candidat accompagné d un justificatif prouvant l habilitation à engager le candidat. La date de création ainsi que l historique du candidat. Un exposé succinct des motivations. Les candidats étrangers devront mentionner l existence éventuelle d un établissement et d un représentant fiscal en France.

La composition du capital social et la liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital). Le certificat d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou d un registre équivalent et le numéro d identification Siret. Les bilans et les comptes de résultat concernant les trois (3) dernières années. Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services, objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles ou tout autre document démontrant la capacité économique et financière du candidat. Une déclaration appropriée de banques ou la preuve d une assurance pour les risques professionnels. Si, pour des raisons justifiées et mentionnées dans la candidature, le candidat n est pas en mesure de fournir les pièces précitées, il est admis à prouver sa capacité financière et économique par tout autre moyen approprié.

Pieces justifiant les capacites professionnelles du candidat et son aptitude a assurer la continuite du service public et l egalite des usagers devant le service Public La présentation des moyens humains et matériels actuels du candidat. Un descriptif de l organisation et des perspectives de développement du candidat. Les références d exploitation similaires à l objet de la présente délégation ou toute autre référence justifiant l aptitude du candidat à exercer la délégation. Toute autre pièce permettant au Département d apprécier la capacité du candidat à assurer les obligations qui lui incomberont dans le cadre de la gestion déléguée du service public d écorage.

La présente convention s'inscrit dans le cadre du Fond Européen pour la pêche (FEP). Ce fond structurel européen est défini par le règlement (Ce) no1198/2006 du Conseil du 27.7.2006 (Journal officiel de l'Union européenne no L 223 du 15.8.2006 p. 0001 - 0044). Il est établit pour la période 2007-2013 et prévoit une aide financière pour faciliter l'application de la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche (PCP) et soutenir les restructurations nécessaires liées à l'évolution du secteur.

Pieces relatives a la situation du candidat vis a vis de ses obligations fiscales et Sociales Une attestation sur l honneur affirmant que le candidat est en règle, au cours de l année 2011, au regard des articles L.5212 1 à L.5212 11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés une attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq (5) dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324 9, L.324 10, L.341 6, L.125 1 et L.125 3 du code du travail. Une attestation sur l honneur affirmant que le candidat ne fait pas l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger ou, le cas échéant, justifier d une habilitation à poursuive ses activités pendant la durée prévisible de la délégation. Les attestations et les certificats prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales, parafiscales et sociales prévues à l article 8 du décret no97 638 du 31.5.1997 pris pour l application de la loi no97 210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et aux arrêtés interministériels en date des 4.5.1994 (publié au journal officiel le 8 mai 1994) et 30 octobre 1997 (publié au journal officiel le 7 novembre 1997). Dans ce cadre, le candidat a la possibilité de fournir un état annuel des certificats reçus dont le modèle figure à la page 3 du formulaire NOTI2 disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr.

Référé précontractuel: le président du tribunal administratif peut être saisi à tout moment avant la signature du contrat (articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative). Référé contractuel: le président du tribunal administratif peut être saisi dans les délais prévus à l article R. 551 7 du code de justice administrative et conformément aux articles L.551 13 à L.551 23. Recours contre une décision administrative tel que prévu aux articles R.421 1 à R.421 7 du code de justice administrative peut être exercé dans les deux (2) mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par des mesures de publicité appropriée. Pour obtenir tout renseignement complémentaire en la matière, les candidats peuvent contacter: Conseil général du Calvados, direction générale adjointe - finances et moyens, direction juridique et des finances service juridique, BP 20520, 14035 Caen Cedex 1, FRANCE. Téléphone: +33 231571048 Télécopie: +33 231571039.