Travaux de renouvellement et d'extension de canalisations d'eau potable

Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Les travaux à entreprendre concernent des prestations de fourniture et de pose de conduites d'eau, de robinetterie, de fontainerie, de branchements et accessoires nécessaires aux extensions et renouvellements du réseau d'eau potable.
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum.
Le montant minimum des commandes pour la durée initiale du marché est:
— Lot n° 1: Secteur Nord: 500 000,00 EUR HT,
— Lot n° 2: Secteur Centre et Est: 400 000,00 EUR HT,
— Lot n° 3: Secteur Sud / Pôle de Proximité d'Elbeuf: 300 000,00 EUR HT,
— Lot n° 4: Secteur Sud (ex-car): 600 000,00 EUR HT,
— Lot n° 5: Secteur Ouest / pôles de proximité de Duclair et de Le Trait - Yainville: 100 000,00 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-07-26. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-06-10 Avis de marché
Avis de marché (2011-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conduites d'eau potable
Quantité ou étendue:
L'entreprise comprend l'ensemble des fournitures, travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du CCTP à l'exception des plans d'exécution qui seront fournis par le maître d'oeuvre.Elle comprend en outre:— la mise en place et l'entretien de jour comme de nuit de la signalisation du chantier,— la dépose des canalisations en tranchées, robinetteries, appareillages divers, y compris leur enlèvement et mise en place façon joint de bride et raccordement sur la partie du réseau maintenue,— les démolitions, réfections de maçonnerie nécessitées par l'implantation des canalisations,— le rétablissement définitif des chaussées, trottoirs et accotements y compris la signalisation au sol,— des panneaux réglementaires d'affichage destinés à l'information des usagers fournis et mis en place par l'entrepreneur aux extrémités des voies concernées par le chantier.Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 144-ll.7 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCAP.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conduites d'eau potable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Adresse postale: 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-10 📅
Date limite de soumission: 2011-07-26 📅
Date de publication: 2011-06-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 113-187550
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160,161 et 169 du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-eau-canalep. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront être remis selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les sous-critères sont indiqués au règlement de la consultation. Les candidatures seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. Date prévisible d'ouverture des plis: 26.7.2011. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: septembre 2011. Date prévisionnelle de début des travaux: septembre 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
L’avis concerne: Establishment_framework_agreement
Brève description:
Les travaux à entreprendre concernent des prestations de fourniture et de pose de conduites d'eau, de robinetterie, de fontainerie, de branchements et accessoires nécessaires aux extensions et renouvellements du réseau d'eau potable.
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum.
Le montant minimum des commandes pour la durée initiale du marché est:
— Lot n° 1: Secteur Nord: 500 000,00 EUR HT,
— Lot n° 2: Secteur Centre et Est: 400 000,00 EUR HT,
— Lot n° 3: Secteur Sud / Pôle de Proximité d'Elbeuf: 300 000,00 EUR HT,
— Lot n° 4: Secteur Sud (ex-car): 600 000,00 EUR HT,
— Lot n° 5: Secteur Ouest / pôles de proximité de Duclair et de Le Trait - Yainville: 100 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: secteur Nord
Brève description:
Bihorel, Bois-Guillaume, Canteleu, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Deville-les-Rouen, Sahurs, Val-de-la-Haye, Hautot/Seine, Saint Pierre de Manneville, Isneauville, Le Houlme, Houppeville, Malaunay.
Communes hors CREA: Saint Georges sur Fontaine, Quincampoix, Fontaine le Bourg, Claville-Motteville, Saint Germain sous Cailly, Cailly, Saint Jean du Cardonnay, Pissy-Poville, Eslettes, Montville.
Quantité ou étendue: Seuil minimum: 500 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: secteur Centre et Est
Brève description:
Rouen, Darnetal, Amfreville la Mivoie, Belbeuf, Bonsecours, Franqueville Saint Pierre, Mesnil Esnard, Fontaine-sur-Preaux, Saint Martin du Vivier, Saint Jacques-sur-Darnetal, Saint Aubin Epinay, Saint Leger Bourg Denis, Roncherolles-sur-le-Vivier, Boos, Gouy, La Neuville Chant d'Oisel, Les Authieux Port Saint Ouen, Montmain, Quevreville la Poterie, Saint Aubin Celloville, Ymare,
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Communes hors CREA: Pont Saint Pierre, Radepont, Douville sur Andelle.
Quantité ou étendue: Seuil minimum: 400 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: secteur Sud / pôle de proximité d'Elbeuf
Brève description:
La Londe, Orival, Cleon, Tourville la Riviere, Sotteville sous le Val, Freneuse, Saint Aubin les Elbeuf, Saint Pierre les Elbeuf, Caudebec les Elbeuf, Elbeuf.
Quantité ou étendue: Seuil minimum: 300 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: secteur Sud (Ex-Car)
Brève description:
Le Grand Quevilly, Oissel, Grand-Couronne, Moulineaux, Petit-Couronne, Le Petit Quevilly, Saint Etienne du Rouvray, Sotteville les Rouen, La Bouille.
Quantité ou étendue: Seuil minimum: 600 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: secteur Ouest / pôle de proximité de Duclair et de Le Trait Yainville
Brève description:
Epinay sur Duclair, Sainte Marguerite sur Duclair, Saint Paer, Duclair, Saint Pierre de Varangeville, Berville sur Seine, Henouville, Anneville Ambourville, Jumieges, Le Mesnil sous Jumieges, Yville sur Seine, Bardouville, Saint Martin de Boscherville, Quevillon, Le Trait, Yainville.
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Quantité ou étendue: Seuil minimum: 100 000,00 EUR HT.
L'entreprise comprend l'ensemble des fournitures, travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du CCTP à l'exception des plans d'exécution qui seront fournis par le maître d'oeuvre.
Elle comprend en outre:
— la mise en place et l'entretien de jour comme de nuit de la signalisation du chantier,
— la dépose des canalisations en tranchées, robinetteries, appareillages divers, y compris leur enlèvement et mise en place façon joint de bride et raccordement sur la partie du réseau maintenue,
— les démolitions, réfections de maçonnerie nécessitées par l'implantation des canalisations,
— le rétablissement définitif des chaussées, trottoirs et accotements y compris la signalisation au sol,
— des panneaux réglementaires d'affichage destinés à l'information des usagers fournis et mis en place par l'entrepreneur aux extrémités des voies concernées par le chantier.
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 144-ll.7 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCAP.
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Description des options:
Le marché peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Numéro de référence: 2011-Eau-CanalEP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
périmètre CREA et communes hors CREA (sur lesquelles la CREA possède des ouvrages d'adduction et de pompage), décomposé géographiquement en 5 lots.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières.
Références professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 02/2011),
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010).
Capacité technique et professionnelle:
Pour tous les lots:
— FNTP 5231: canalisations sous pression: rénovation continue: tubages avec ou sans espace annulaire, chemisages, etc, selon EN 13 689 ou équivalent,
— FNTP 5233: canalisations sous pression: remplacement ou remplacement avec éclatement, ou extraction de la canalisation existante ou selon EN 12 889: (battage, poussage ...) ou équivalent,
— FNTP 5242: réhabilitation de branchements sans tranchée: rénovation ou remplacement sur canalisations sous pression: Pour l'alimentation en eau: selon NF en 805; pour l'AEP: selon fascicule 71 et ses annexes. (conformité des matériaux, protections du réseau, butées, essais de pression). Par chemisage par remplacement avec éclatement ou extraction ou équivalent,
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— FNTP 7311: passage de fourreaux ou de conduites par procédés spéciaux: forage horizontal, fonçage par poussage ou équivalent,
— FNTP 7312: passage de fourreaux ou de conduites par procédés spéciaux: forage dirigé ou équivalent,
— FNTP 7313: passage de fourreaux ou de conduites par procédés spéciaux: fonçage par fusée ou équivalent.
Pour les lots n° 1, 2 et 4:
— FNTP 5111: construction de réseaux d'adduction et de distribution d'eau (potable ou brute) sous pression ou de refoulement: ètablis en canalisations de DN > 500 mm ou 300 mm < DN ≤ 500 mm si la pression d'essai est ≥ 25 bars, en site urbain ou non urbain ou équivalent.
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Pour les lots n° 3 et 5:
— FNTP 5112: construction de réseaux d'adduction et de distribution d'eau (potable ou brute) sous pression ou de refoulement: établis en canalisations de diamètre de 300 mm < DN &≤ 500 mm ou de 150 mm ≤ DN ≤ 300 mm si la pression d'essai est ≥ 25 bars, en site urbain ou non urbain ou équivalent ou,
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— Des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les travaux, objet du présent marché, seront financés par le budget de la collectivité. Ils seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 20 % est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 EUR HT.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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En cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Autres conditions particulières:
Les entreprises détailleront leur proposition selon le modèle préétabli figurant à l'annexe 1 du CCAP. Cette proposition correspondra à 1 poste(s) équivalent temps plein, affecté(s) à l'embauche de publics prioritaires dans les conditions suivantes:
— Lot 1: embauche d'un ETP pendant 7 mois par année de marché,
— Lot 2: embauche d'un ETP pendant 6 mois par année de marché,
— Lot 3: embauche d'un ETP pendant 4 mois par année de marché,
— Lot 4: embauche d'un ETP pendant 9 mois par année de marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations apprécié au regard du montant en euro TTC (50)
2. Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Activité principale: Water
Contact
Point de contact: établissement public territorial, service des marchés Norwich House
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe276.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic travaux signalisation, req. n° 291545, AJDA 2007, p. 1577).
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Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.
Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270. Télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Source: OJS 2011/S 113-187550 (2011-06-10)
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