Travaux de peinture et sols souples dans les bâtiments de la CUMPM

Quantité ou étendue

Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de peinture intérieure et de sols souples dans les locaux des bâtiments de la Communauté urbaine Marseille Provence métropole.Lieux d'exécution des prestations: cf rubrique autres informations.Montant minimum annuel: 300 000 EUR (HT).Montant maximum annuel: 600 000 EUR (HT).Estimation annuelle: 300 522,83 EUR (HT).

Informations complémentaires

Situation juridique - renseignements à fournir:

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.

Modalités de financement et de paiement:

Modalités de financement: marché financé par les ressources propres de la communauté urbaine: budget principal.

Modalités de paiement: paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Avance: le titulaire a droit à une avance de 5 % du montant minimum du marché dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics.

Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % de ce montant. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du code des marchés publics.

Acomptes: Conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront trimestriellement.

Forme des prix Le présent appel d'offres est à prix unitaires. Les prix unitaires établis à l'unité hors taxes sont ceux figurant sur le bordereau des prix ou le(s) catalogue(s) ou les listes de prix des fournisseurs.

Le montant total dû par la communauté urbaine Marseille Provence métropole sera calculé par application des quantités réellement exécutées aux prix unitaires correspondants, révisés et minorés des éventuelles pénalités.

Taux de remise et/ou majoration: le bordereau de prix unitaire comporte un paragraphe "taux de remise et/ou majoration" (annexe 1).

Pour toutes les fournitures qui n'auraient pas été mentionnées dans le bordereau de prix unitaire, il sera fait application des prix indiqués dans le catalogue (ou liste) des tarifs prix public ou fournisseur après application des taux de remise ou de majoration fixés en annexe de l'acte d'engagement "taux de remise ou majoration".

Ces taux sont invariables pour toute la durée du marché.

Les taux de remise ou de majoration seront exprimés en pourcentage.

Le prix obtenu après application du taux de remise ou de majoration comprend les frais de transport, de manutention et toutes sujétions.

Les prix sont révisables: voir article 4.5 du CCAP.

Durée du marché et délais d'exécution:

Le marché est passé pour une durée totale de 12 mois à compter de sa notification. Le terme "attribution" au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme "notification" tel qu'indiqué ici.

La durée du marché est d'un an renouvelable deux fois par reconduction expresse du maître d'ouvrage transmise par courrier recommandé au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire de la notification du marché.

Lieux d'exécution des prestations:

Le territoire géographique concerné est constitué des communes suivantes:

Châteauneuf-les-Martigues 13220; Sausset-les-Pins 13960; Carry-le-Rouet 13620; Ensuès-la-Redonne 13820; Le Rove 13740; Gignac-la-Nerthe 13180; Marignane 13700 - Saint-Victoret 13730; Septèmes-les-Vallons 13240; Marseille 13001 à 13016; Plan de Cuques 13712; Allauch 13718; Carnoux-en-Provence 13716; Cassis 13260; La Ciotat 13708; Ceyreste 13600; Roquefort-la-Bédoule; 13830; Gemenos 13420, FRANCE.

Critères d'attribution.

Les offres seront examinées en fonction des critères pondérés suivants:

1 - valeur technique: coefficient de pondération: 40 %.

Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères pondérés suivants:

A - moyens humains et matériels affectés à l'exécution du marché pendant toute sa durée: 25 % B - nature des matériels les plus souvent utilisés: fiches techniques détaillées et classement UPEC pour les dalles et rouleaux de sols souples (PVC, caoutchouc et moquette): 15 %.

2 - prix: coefficient de pondération: 60 %.

Le critère prix sera apprécié au regard du bordereau des prix unitaires et du quantitatif test.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du Code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Conditions d'obtention des documents contractuels:

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) à l'adresse suivante:

Communauté urbaine Marseille Provence métropole, à l'attention de la direction patrimoine et logistique, service exploitation maintenance, Les Docks de la Joliette - Atrium 10.8 1er étage, 2 place de la Joliette, 13002 Marseille, FRANCE.

Téléphone: +33 491997214 - fax: +33 491997513.

— ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué en page de garde du présent règlement de consultation.

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

Conditions de remise des offres:

Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la communauté urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention "copie de sauvegarde". Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip". Formats autorisés: Word (.Doc) (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (.Pdf) (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (.Xls) (version Excel 97 ou Excel 2002).

Constitution du pli.

Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip" contenant les éléments mentionnés à l'article 7.1 et 7.2 du présent règlement de la consultation. Ces éléments seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants:

Format Word (.Doc) (version Word 97 ou Word 2002).

Format Acrobat (.Pdf) (version Acrobat 5 ou plus récentes).

Format Excel (.Xls) (version Excel 97 ou Excel 2002).

Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme à cet effet.

Les candidats sont tenus de remettre un devis estimatif détaillé qui n'aura pas valeur contractuelle. Les candidats ne sont pas tenus de remettre des échantillons, des maquettes ou des prototypes.

Le terme "option" visé au II .2.2 s'entend au sens communautaire comme "reconduction".

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence métropole 10 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation ("adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Unité monétaire utilisé: l'euro.

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative),

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16.7.2007 société Tropic travaux signalisation).

Organes chargés des procédures de médiation:

— mission de conciliation: le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél: +33 491134830,

— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics: préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, FRANCE, tél: +33 491156374. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.4.2011.