Travaux de démolition et désamiantage du bâtiment "le bateau" RDC à R+9 à usage d'habitation et de locaux associatifs à RDC situé 2/4/6 rue Jean Jaurès, 92000 Nanterre
Travaux de démolition et désamiantage du bâtiment "le bateau" RDC à R+9 à usage d'habitation et de locaux associatifs à RDC situé 2/4/6 rue Jean Jaurès, 92000 Nanterre, FRANCE. Il s'agit de l'immeuble d'habitation dit "le bateau" construit dans les années 1960. Cette résidence compte 183 logements répartis sur 9 étages, 1 loge gardien et des locaux associatifs à rez-de-chaussée. L'emprise au sol est d'environ 20 03 m². Shon: 30 965 mètres carrés. R+9. La démolition fait partie du permis de construire de la première tranche déposé le 26.12.2007 et accordé le 16.6.2008.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-05-23.
L'appel d'offres a été publié le 2011-04-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2011-04-21) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de démolition
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de démolition📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant-Couturier
Code postal: 92532
Commune postale: Levallois-Perret Cedex
Contact
Téléphone: +33 147573177📞
Fax: +33 147581516 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2011-04-21 📅
Date limite de soumission: 2011-05-23 📅
Date de publication: 2011-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 80-131550
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires
Délai d'exécution des travaux: 9 mois à compter de la notification dont 30 jours de préparation.
Phase candidature:
Les imprimés DC sont disponibles à l'adresse suivante: http:/www.finances.gouv.fr/formulaires/daj_dc.htm.
Les candidatures seront envoyées sous forme de plis recommandés avec AR ou remises contre récépissé de dépôt à l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine - direction des services techniques - bureau 311 - (de 9:00 à 17:00 - 16:00 le vendredi) - 45 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret, FRANCE. Sur l'enveloppe extérieure devra figurer la mention: "travaux de démolition et désamiantage du bâtiment "le bateau" RDC à R+9 à usage d'habitation et de locaux associatifs à RDC situé 2/4/6 rue Jean Jaurès, 92000 Nanterre, FRANCE".
Les plis électroniques sont autorisés sur site dématérialisé: https://achatpublic.opdh92.fr.
Critères de sélection des candidatures:
Capacités techniques.
Capacités professionnelles.
Capacités financières.
Phase offre:
Documents phase offre à retirer gratuitement au siège de l'office ou téléchargeable sur le site du profil acheteur http://achatpublic.opdh92.fr.
Critères de sélection des offres:
Offre économiquement la plus avantageuse au vue des critères énoncés dans le règlement de consultation communiqué aux candidats retenus.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:
Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D 8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociale ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.
Délai d'exécution des travaux: 9 mois à compter de la notification dont 30 jours de préparation.
Phase candidature:
Les imprimés DC sont disponibles à l'adresse suivante: http:/www.finances.gouv.fr/formulaires/daj_dc.htm.
Les candidatures seront envoyées sous forme de plis recommandés avec AR ou remises contre récépissé de dépôt à l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine - direction des services techniques - bureau 311 - (de 9:00 à 17:00 - 16:00 le vendredi) - 45 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret, FRANCE. Sur l'enveloppe extérieure devra figurer la mention: "travaux de démolition et désamiantage du bâtiment "le bateau" RDC à R+9 à usage d'habitation et de locaux associatifs à RDC situé 2/4/6 rue Jean Jaurès, 92000 Nanterre, FRANCE".
Documents phase offre à retirer gratuitement au siège de l'office ou téléchargeable sur le site du profil acheteur http://achatpublic.opdh92.fr.
Critères de sélection des offres:
Offre économiquement la plus avantageuse au vue des critères énoncés dans le règlement de consultation communiqué aux candidats retenus.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:
Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D 8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociale ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Travaux de démolition et désamiantage du bâtiment "le bateau" RDC à R+9 à usage d'habitation et de locaux associatifs à RDC situé 2/4/6 rue Jean Jaurès, 92000 Nanterre, FRANCE.
Il s'agit de l'immeuble d'habitation dit "le bateau" construit dans les années 1960.
Cette résidence compte 183 logements répartis sur 9 étages, 1 loge gardien et des locaux associatifs à rez-de-chaussée.
L'emprise au sol est d'environ 20 03 m².
Shon: 30 965 mètres carrés.
R+9.
La démolition fait partie du permis de construire de la première tranche déposé le 26.12.2007 et accordé le 16.6.2008.
Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 9 mois
Numéro de référence: Démol le bateau Nanterre
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 2/4/6/ rue Jean Jaurès 92000 Nanterre, 92000 Nanterre, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,
— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.323-1 du code du travail,
— lettre de candidature (formulaire DC1) remplie, datée et signée, faisant apparaître très clairement le nom de l'entreprise ou la composition du groupement le cas échéant, et le nom de l'entreprise mandataire,
— déclaration du candidat (formulaire DC2) complétée, datée et signée ou informations équivalentes.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants,
— Présentation des moyens techniques et personnels.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature: production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature: production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement à 30 jours par mandat administratif. Le financement est assuré par le budget de l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Libre.
Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Opdhlm des Hauts-de-Seine
Contact
Point de contact: M. le directeur
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.opdh92.fr🌏
Nom: Office public départemental de l'habitat des Hauts de Seine
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92300
Point de contact: direction des services techniques
M. le directeur des services techniques
URL pour informations complémentaires: http://achatpublic.opdh92.fr🌏
Nom: Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine
Point de contact: direction des services techniques, bureau 311
Adresse postale: direction des services techniques - bureau 311, 45 rue Paul Vaillant-Couturier
Point de contact: M. le président
URL pour la participation: http://achatpublic.opdh92.fr🌏
Référence Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Démol le bateau Nanterre
Informations complémentaires
Délai d'exécution des travaux: 9 mois à compter de la notification dont 30 jours de préparation.
Phase candidature:
Les imprimés DC sont disponibles à l'adresse suivante: http:/www.finances.gouv.fr/formulaires/daj_dc.htm.
Les candidatures seront envoyées sous forme de plis recommandés avec AR ou remises contre récépissé de dépôt à l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine - direction des services techniques - bureau 311 - (de 9:00 à 17:00 - 16:00 le vendredi) - 45 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret, FRANCE. Sur l'enveloppe extérieure devra figurer la mention: "travaux de démolition et désamiantage du bâtiment "le bateau" RDC à R+9 à usage d'habitation et de locaux associatifs à RDC situé 2/4/6 rue Jean Jaurès, 92000 Nanterre, FRANCE".
Les candidatures seront envoyées sous forme de plis recommandés avec AR ou remises contre récépissé de dépôt à l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine - direction des services techniques - bureau 311 - (de 9:00 à 17:00 - 16:00 le vendredi) - 45 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret, FRANCE. Sur l'enveloppe extérieure devra figurer la mention: "travaux de démolition et désamiantage du bâtiment "le bateau" RDC à R+9 à usage d'habitation et de locaux associatifs à RDC situé 2/4/6 rue Jean Jaurès, 92000 Nanterre, FRANCE".
Documents phase offre à retirer gratuitement au siège de l'office ou téléchargeable sur le site du profil acheteur http://achatpublic.opdh92.fr.
Critères de sélection des offres:
Offre économiquement la plus avantageuse au vue des critères énoncés dans le règlement de consultation communiqué aux candidats retenus.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:
Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D 8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociale ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 rue de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: +33 130173400📞
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel introduit préalablement à la signature du marché. Possibilité d'un référé contractuel à compter de la signature du contrat. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut-être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat.
Informations sur les délais d'introduction des recours
Référé pré-contractuel introduit préalablement à la signature du marché. Possibilité d'un référé contractuel à compter de la signature du contrat. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut-être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat.
Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé contestant la légalité de tout ou partie du contrat conclu, et le cas échéant pour obtenir le versement de dommages et intérêts, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément.
Informations sur les délais d'introduction des recours
Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé contestant la légalité de tout ou partie du contrat conclu, et le cas échéant pour obtenir le versement de dommages et intérêts, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément.
Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d'une décision expresse ou tacite de rejet d'une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Source: OJS 2011/S 080-131550 (2011-04-21)
Avis d'attribution de marché (2012-02-13) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: OPDHLM des Hauts-de-Seine
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-02-13 📅
Date de publication: 2012-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 32-050793
Se réfère à l'avis: 2011/S 80-131550
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires
Le marché est consultable à l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, 45 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92532 Levallois-Perret, FRANCE. Montant du marché: 1 233 102,60 EUR HT. Durée du marché: 8 mois. Date de notification du marché: 24.1.2012.
Annonce n° 221, BOAMP 82 A du 27.4.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2012.
Le marché est consultable à l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, 45 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92532 Levallois-Perret, FRANCE. Montant du marché: 1 233 102,60 EUR HT. Durée du marché: 8 mois. Date de notification du marché: 24.1.2012.
Annonce n° 221, BOAMP 82 A du 27.4.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2012.
Procédure Critères d'attribution
Critère: 1. Analyse détaillée de la cohérence et de la décomposition financière de l'offre 1a - Le prix des prestations 1b - Analyse de la DPGF: coefficient 5
2. Valeur technique de l'offre 2a - Étude du mémoire justificatif des dispositions prises par le candidat pour l'exécution des travaux 2b - Les mesures particulières concernant l'organisation et la sécurité des ou du chantier: étude de l'engagement remis par le candidat relatif aux conditions d'exécution des travaux du chantier: coefficient 4
3. Dispositions environnementales et insertion 3a - Les dispositions environnementales (limitation des impacts environnementaux liés à la démolition, limitation des consommations et des nuisances générées par le chantier) 3b - les dispositions que le candidat met en œuvre pour le respect et la réalisation de l'obligation prévue à l'article 1.7 du CCAP "insertion par l'économie": coefficient 3
4. Calendrier prévisionnel: coefficient 2,5
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-01-24 📅
Nom: Cardem
Adresse postale: Secteur de Paris, 9 rue des entrepreneurs, ZAC des Châtaigniers II
Commune postale: Taverny
Code postal: 95157
Pays: France 🇫🇷 Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel introduit préalablement à la signature du marché. Possibilité d'un référé contractuel à compter de la signature du contrat. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut-être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé contestant la légalité de tout ou partie du contrat conclu, et le cas échéant pour obtenir le versement de dommages et intérêts, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément. Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d'une décision expresse ou tacite de rejet d'une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Informations sur les délais d'introduction des recours
Référé pré-contractuel introduit préalablement à la signature du marché. Possibilité d'un référé contractuel à compter de la signature du contrat. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut-être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé contestant la légalité de tout ou partie du contrat conclu, et le cas échéant pour obtenir le versement de dommages et intérêts, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément. Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d'une décision expresse ou tacite de rejet d'une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.