Travaux de déconstruction du site Lapeyre et SCI Vandome France AXA, sise 1, 11, 13 et 15 boulevard d'Alsace et 263 rue d'Arras à Lille

Conseil général du Nord

Il est décomposé en une tranche ferme qui comprend les travaux de déconstruction du bâtiment Lapeyre et d'une tranche conditionnelle qui comprend les travaux de déconstruction du bâtiment Vandome France Axa.
La surface des bâtiments à déconstruire est au total de l'ordre de 8640 m² (5 320 m² pour la tranche ferme et 3 300 m² pour la tranche conditionnelle).
Les travaux s'inscrivent dans le cadre d'une démarche Hqe®.
La durée du marché est fixée à 12 mois, à compter de sa date de notification. Il comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Le délai d'exécution des travaux la tranche ferme est de 4 mois, ce délai comprend les périodes de congés payés mais ne comprend pas les périodes d'intempéries. Une période de préparation, d'une durée de 1 mois non comprise dans le délai d'exécution de la tranche ferme, démarre à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer.
Le délai d'exécution des travaux la tranche conditionnelle est de 2 mois, ce délai comprend les périodes de congés payés mais ne comprend pas les périodes d'intempéries. Une période de préparation, d'une durée de 1 mois non comprise dans le délai d'exécution de la tranche conditionnelle, démarre à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer. La tranche conditionnelle sera affermie au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de départ du délai d'exécution des travaux de la tranche ferme fixée par ordre de service.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: mai 2011.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-02-16. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-01-06 Avis de marché
2011-06-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de démolition
Quantité ou étendue: Fixée au cahier des charges.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de démolition 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: hôtel du département, direction des marchés et de la commande publique, 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr 🌏
Téléphone: +33 359735090 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-06 📅
Date limite de soumission: 2011-02-16 📅
Date de publication: 2011-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 5-006672
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires
Le point de départ du marché est la date de sa notification. Une visite du site est fortement conseillée sur prise de rendez vous auprès de la direction de l'elaboration des grands projets au numéro de téléphones suivants: +33 359736003 / 359736013 ou numéro de fax suivant: +33 359736020. Tous les documents non transmis en langue française devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Unité monétaire utilisée: l'EUR. Appel d'offres passé en application des articles 33, 57 à 59 et 72 du code des marchés publics. Sous critères et sous pondération de critères de jugement des offres au marché: La valeur technique sera appréciée au regard de: — la qualité de la méthodologie de déconstruction, à hauteur de 10 %, — la pertinence du planning et de la décomposition des temps à passer au titre du chantier concernant la tranche ferme et la tranche conditionnelle, à hauteur de 5 %, — la qualité de la gestion des déchets du chantier, à hauteur de 15 %, — l'adéquation de l'organisation du chantier avec les contraintes du site, à hauteur de 10 %. Le prix sera analysé de la façon suivante: L'offre est tout d'abord notée par comparaison à la valeur de référence. La note Y est définie comme suit: Y= [-100*X/A*B] + [100 * (1+b)/b]. Où: Y est la note de l'offre, X est le montant (T.T.C.) de l'offre notée, A est la valeur de référence égale à 570 000 EUR (TTC), B est un coefficient égal à 0,30. Ensuite, la note y est ramenée sur 60 (pondération retenue) selon un calcul proportionnel effectué à partir de l'offre la moins disante, celle-ci obtenant une note de 60. Sélection des candidatures. — Conformité administrative: candidats ayant fourni les déclarations et attestations dûment remplies et signées, — Capacités professionnelles, techniques et financières: candidats dont les capacités par rapport à l'objet du marché, sont suffisantes. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr 'marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.cg59.fr/xmarches/. Retrait des documents de la consultation: Le candidat intéressé par la présente consultation est invité à en demander le dossier par télécopie (ou par courrier) ou à le retirer à la direction des marchés et de la commande publique à l'adresse visée au présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30, sur support physique électronique pour les pièces écrites, et sur support papier pour les plans. Il peut également télécharger une partie des documents de la consultation sur le site visé ci-dessus; pour cela, une personne physique chargée du téléchargement par l'opérateur économique peut s'inscrire en ligne et renseigner son nom ainsi qu'une adresse électronique afin de pouvoir être destinataire des modifications et des précisions diffusées lors de la phase de mise en concurrence. Il appartient au candidat de vérifier qu'il dispose bien de l'intégralité des documents de la consultation pour établir sa réponse. Remise des plis: Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli (ou la copie de sauvegarde, s'il y en a une) peut être déposé à la Direction des Marchés et de la Commande Publique à l'adresse visée au I du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception, dans les conditions fixées au Règlement de la consultation. Les plis remis sur support physique électronique ne sont pas autorisés. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli sera à déposer sur le site visé ci-dessus, selon les modalités prévues au règlement de la consultation. Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il est décomposé en une tranche ferme qui comprend les travaux de déconstruction du bâtiment Lapeyre et d'une tranche conditionnelle qui comprend les travaux de déconstruction du bâtiment Vandome France Axa.
La surface des bâtiments à déconstruire est au total de l'ordre de 8640 m² (5 320 m² pour la tranche ferme et 3 300 m² pour la tranche conditionnelle).
Les travaux s'inscrivent dans le cadre d'une démarche Hqe®.
La durée du marché est fixée à 12 mois, à compter de sa date de notification. Il comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Le délai d'exécution des travaux la tranche ferme est de 4 mois, ce délai comprend les périodes de congés payés mais ne comprend pas les périodes d'intempéries. Une période de préparation, d'une durée de 1 mois non comprise dans le délai d'exécution de la tranche ferme, démarre à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer.
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Le délai d'exécution des travaux la tranche conditionnelle est de 2 mois, ce délai comprend les périodes de congés payés mais ne comprend pas les périodes d'intempéries. Une période de préparation, d'une durée de 1 mois non comprise dans le délai d'exécution de la tranche conditionnelle, démarre à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer. La tranche conditionnelle sera affermie au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de départ du délai d'exécution des travaux de la tranche ferme fixée par ordre de service.
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Date prévisionnelle de démarrage des travaux: mai 2011.
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
département du Nord, sur le territoire de la commune de Lille, 59000 Lille, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.
Le candidat (opérateur économique seul ou, en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:
1 - la lettre de candidature (ou l'imprimé DC1), en cas de groupement;
2 - les documents et déclarations sur l'honneur visés aux 1° et 2° de l'article 44 du code des marchés publics français qui sont à produire sur papier libre ou avec l'imprimé DC1 ou avec l'attestation jointe aux documents de la consultation.
Les imprimés DC1 et DC2 sont téléchargeables depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous:
3 - le certificat de qualification professionnelle suivant (ou équivalent) Qualibat 1112 démolition (technicité confirmée) www.qualibat.com/.
La preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 87-ii.1° code des marchés publics.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture.
Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans le délai de paiement, qui lui seront calculés au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
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Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2011-02-17 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.
La date d'ouverture des offres précisée ci-dessus est indicative.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Lille

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Contact
Point de contact: bureau B368
département du Nord
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cg59.fr/xmarches/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le point de départ du marché est la date de sa notification.
Une visite du site est fortement conseillée sur prise de rendez vous auprès de la direction de l'elaboration des grands projets au numéro de téléphones suivants: +33 359736003 / 359736013 ou numéro de fax suivant: +33 359736020.
Tous les documents non transmis en langue française devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Unité monétaire utilisée: l'EUR.
Appel d'offres passé en application des articles 33, 57 à 59 et 72 du code des marchés publics.
Sous critères et sous pondération de critères de jugement des offres au marché:
La valeur technique sera appréciée au regard de:
— la qualité de la méthodologie de déconstruction, à hauteur de 10 %,
— la pertinence du planning et de la décomposition des temps à passer au titre du chantier concernant la tranche ferme et la tranche conditionnelle, à hauteur de 5 %,
— la qualité de la gestion des déchets du chantier, à hauteur de 15 %,
— l'adéquation de l'organisation du chantier avec les contraintes du site, à hauteur de 10 %.
Le prix sera analysé de la façon suivante:
L'offre est tout d'abord notée par comparaison à la valeur de référence. La note Y est définie comme suit:
Y= [-100*X/A*B] + [100 * (1+b)/b].
Où:
Y est la note de l'offre,
X est le montant (T.T.C.) de l'offre notée,
A est la valeur de référence égale à 570 000 EUR (TTC),
B est un coefficient égal à 0,30.
Ensuite, la note y est ramenée sur 60 (pondération retenue) selon un calcul proportionnel effectué à partir de l'offre la moins disante, celle-ci obtenant une note de 60.
Sélection des candidatures.
— Conformité administrative: candidats ayant fourni les déclarations et attestations dûment remplies et signées,
— Capacités professionnelles, techniques et financières: candidats dont les capacités par rapport à l'objet du marché, sont suffisantes.
Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).
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Les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr 'marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.cg59.fr/xmarches/.
Retrait des documents de la consultation:
Le candidat intéressé par la présente consultation est invité à en demander le dossier par télécopie (ou par courrier) ou à le retirer à la direction des marchés et de la commande publique à l'adresse visée au présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30, sur support physique électronique pour les pièces écrites, et sur support papier pour les plans.
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Il peut également télécharger une partie des documents de la consultation sur le site visé ci-dessus; pour cela, une personne physique chargée du téléchargement par l'opérateur économique peut s'inscrire en ligne et renseigner son nom ainsi qu'une adresse électronique afin de pouvoir être destinataire des modifications et des précisions diffusées lors de la phase de mise en concurrence.
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Il appartient au candidat de vérifier qu'il dispose bien de l'intégralité des documents de la consultation pour établir sa réponse.
Remise des plis:
Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli (ou la copie de sauvegarde, s'il y en a une) peut être déposé à la Direction des Marchés et de la Commande Publique à l'adresse visée au I du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception, dans les conditions fixées au Règlement de la consultation. Les plis remis sur support physique électronique ne sont pas autorisés.
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Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli sera à déposer sur le site visé ci-dessus, selon les modalités prévues au règlement de la consultation.
Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur à l'adresse visée au présent avis, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-2 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
— un référé contractuel (art. L.551-13 CJA) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "Legifrance-le service public de la diffusion du droit": http://www.legifrance.gouv.fr.
Source: OJS 2011/S 005-006672 (2011-01-06)
Avis d'attribution de marché (2011-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 203 320 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: hôtel du département - direction des marchés et de la commande publique - 51 rue Gustave Delory
Contact
Téléphone: +33 359735068 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-14 📅
Date de publication: 2011-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 114-187846
Se réfère à l'avis: 2011/S 5-006672
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
L'avis implique un marché public. Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Annonce n° 167, BOAMP 7 A du 11.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.6.2011.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Département du Nord, sur le territoire de la commune de Lille, 59000 Lille, FRANCE.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-05-30 📅
Adresse postale: rue Cachera, BP 2
Commune postale: Marquette-en-Ostrevant
Code postal: 59252
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout concurrent évincé est recevable à former devant le tribunal administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du(es) présent(s) marché(s) ou de certaines de ses (leurs) clauses divisibles, dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché.
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Toute autre personne peut saisir le tribunal administratif par requête formée contre une décision dans le délai de 2 mois mentionné aux articles R. 421-1 à 7 du code de justice administrative français à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "legifrance - le service public de la diffusion du droit": http://www.legifrance.gouv.fr.
Source: OJS 2011/S 114-187846 (2011-06-14)
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