Travaux d'entretien, de grosses réparations ou de petits investissements pour l'ensemble des bâtiments communaux de la ville de Draguignan (23 lots)

Ville de Draguignan

Travaux d'entretien, grosses réparations et petits investissements dans les bâtiments communaux répartis en 23 lots et secteurs d'activités.
Durée du marché: un an à compter de la notification éventuellement renouvelable 3 fois sans que sa durée ne dépasse 4 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-16. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Borsa Provence Miroiterie
• ce marché fera l'objet d'une notification ultérieure
• Concept Fermeture
• Concept Peinture
• Dragui-Constructions
• DVM
• Groupement Speed, Devilette, Bricchi représenté par SPEED mandataire
• SIS
• Sogith
• STT

Qui ?

• Ville de Draguignan

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-02-01	Avis de marché
2011-06-07	Avis d'attribution de marché
2011-07-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-01 📅
Date limite de soumission: 2011-03-16 📅
Date de publication: 2011-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 24-038494
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires

Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, 8 jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - mairie de Draguignan. Réduction du délai de réception des offres: Il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4° 5° et 6 Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels: Par voie électronique: Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site: htpp://www.marchespublics.com Par voie papier: mairie de Draguignan - marchés publics - centre Joseph Collomp - 3 Par demande écrite (fax au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Conditions de remise des offres ou des candidatures: Sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur, Par la voie électronique: htpp://www.marchespublics.com Les modalités de présentation des offres, sont prévues au règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.2.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Ces marchés sont des accords-cadre au sens du droit européen et des marchés à bons de commandes au sens du droit français.

Brève description:

Travaux d'entretien, grosses réparations et petits investissements dans les bâtiments communaux répartis en 23 lots et secteurs d'activités.

Durée du marché: un an à compter de la notification éventuellement renouvelable 3 fois sans que sa durée ne dépasse 4 ans.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: gros œuvre, maçonnerie secteur fonctionnel, cultuel, culturel et divers
Brève description: Lot 1 a: montants minimum et maximum annuels: 60 000/300 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: gros œuvre, maçonnerie secteur sportifs et divers
Brève description: Lot 1 b: montants minimum et maximum annuels: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: gros œuvre, maçonnerie, écoles élémentaires et supérieures
Brève description: Lot 1 c: montants minimum et maximum annuels: 25 000/125 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: gros œuvre, maçonnerie secteur écoles maternelles
Brève description: Lot 1 d: montants minimum et maximum annuels: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: chauffage, plomberie, sanitaire secteur fonctionnel, cultuel, social cuturel et divers
Brève description: Lot 2 a: montants annuels minimum et maximum: 25 000/125 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: chauffage, plomberie, sanitaire secteur sportifs et divers
Brève description: Lot 2 b: montants annuels minimum et maximum: 25 000/125 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: chauffage, plomberie, sanitaire écoles élémentaires et supérieures
Brève description: Lot 2 c: montants annuels minimum et maximum: 30 000/150 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: chauffage, plomberie, sanitaire, écoles maternelles
Brève description: Lot 2 d: montants annuels minimum et maximum: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: électricité, courants faibles secteur fonctionnel, culturel, social, culturel et divers
Brève description: Lot 3 a: montants annuels minimum maximum: 30 000/150 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: électricité, courants faibles secteur sportifs et divers
Brève description: Lot 3 b: montants annuels minimum maximum: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: électricité, courants faibles secteur scolaire et supérieur
Brève description: Lot 3 c: montants annuels minimum maximum: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: téléphonie et réseaux tous secteurs
Brève description: Lot 4: montants annuels minimum et maximum: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: peinture, sol souple, faux-plafonds secteur fonctionnel, cultuel, social, culturel et divers
Brève description: Lot 5 a: montants minimum et maximum: 70 000/350 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: peinture, sol souple, faux-plafonds secteur sportif et divers
Brève description: Lot 5 b: montants minimum et maximum: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: peinture, sol souple, faux-plafonds secteur écoles élémentaires et supérieures
Brève description: Lot 5 c: montants minimum et maximum: 30 000/150 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: peinture, sol souple, faux-plafonds - écoles maternelles
Brève description: Lot 5 d: montants annuels minimum et maximum: 20 000/100 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: menuiserie bois, aluminium et PVC secteur fonctionnel, cultuel, social, culturel et divers
Brève description: Lot 6 a: montants annuels minimum et maximum 15 000/75 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: menuiserie bois, aluminium et PVC secteur sportifs et divers
Brève description: Lot 6 b: montants annuels minimum et maximum 15 000/75 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: menuiserie bois, aluminium et PVC, secteur scolaire et supérieur
Brève description: Lot 6 c: montants annuels minimum et maximum 25 000/125 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: menuiserie métallique et serrurerie, fonctionnel, cultuel, culturel, sportif et divers
Brève description: Lot 7 a: montants annuels minimum et maximum15 000/75 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 21
Intitulé du lot: menuiserie métallique et serrurerie secteur social, scolaire et supérieur
Brève description: Lot 7 b: montants annuels minimum et maximum15 000/75 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 22
Intitulé du lot: vitrerie tous secteurs
Brève description: Lot 8: montants annuels minimum et maximum15 000/75 000 EUR (TTC).
Numéro du lot: 23
Intitulé du lot: rideaux et stores tous secteurs
Brève description: Lot 9: montants annuels minimum et maximum15 000/75 000 EUR (TTC).
Numéro de référence: CC 11013/035

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire (imprimé dc 1);

La déclaration du candidat (imprimé dc2) permettant au pouvoir adjudicateur de juger de la capacité du candidat à exécuter le marché (III.2.2 et III.2.3) et incluant les déclarations sur l'honneur prévues aux articles 43, 44 du code des marchés publics, à l'article 29 de la loi 2005-102 du 1.2.2005 et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 (toutes les précisions liées à la production des pièces ci-dessus ou équivalentes de la candidature sont insérées dans le règlement de consultation librement téléchargeable sur le site de la ville - section marchés publics).

Les imprimés susvisés sont librement téléchargeables sur le site: www.minefi.gouv.fr

Il sera joint également le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n'exige pas de niveaux de capacité minimum.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 3 dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants; ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Certificat de qualifications professionnelles en rapport avec la nature du ou des lots considérés, étant précisé que la preuve de la capacité peut être apportée par tous moyens notamment des certificats d'identité professionnelle, ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Autofinancement (BP 2011 et suivants) application de prix unitaires, prix fermes la première année, puis révisables annuellement en cas de reconduction.

Délai global de paiement à 30 jours par mandat administratif libellé en euro.

Avance conformément à l'article 87 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront présenter une candidature soit individuellement, soit sous forme de groupement.

En cas de groupement, la présentation sous forme solidaire est imposée.

Une présentation détaillée des sociétés qui le composent, et de leurs activités principales et accessoires devra être remise.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Uniquement les membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus à l'article 23 du code des marchés publics.

Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Contact
Point de contact: Marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CC 11013/035
Informations complémentaires

Réduction du délai de réception des offres:

Il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4° 5° et 6

Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels:

Par voie électronique:

Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site: htpp://www.marchespublics.com

Par voie papier: mairie de Draguignan - marchés publics - centre Joseph Collomp - 3

Par demande écrite (fax au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

Sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur,

Par la voie électronique: htpp://www.marchespublics.com

Les modalités de présentation des offres, sont prévues au règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Comité consultatif, délai 2 mois de date de notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le PA. Après avis du comité (a.127 al. 4 CMP).

Référé précontractuel (l 551.1 CJA): introduction du début de la procédure à la signature du marché.

Référé-suspension (l.521-1 CJA) pendant toute la procédure jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.

Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et suivants CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance r.421-7 cja). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.

Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché.

Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le PA pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.

Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du CGCT): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2011/S 024-038494 (2011-02-01)

Avis d'attribution de marché (2011-06-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-Draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-07 📅
Date de publication: 2011-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 110-180751
Se réfère à l'avis: 2011/S 24-038494
Numéro JO-S: 110
Informations complémentaires

Annonce n° 111, BOAMP 025 A du 4.2.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.6.2011.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-03-29 📅
Adresse postale: 49 avenue de l'Europe
Commune postale: Draguignan
Code postal: 83300
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣

5️⃣
Adresse postale: 600 raccourci du Col de l'Ange

6️⃣

7️⃣

8️⃣

9️⃣
Adresse postale: 110 avenue de l'Europe

1️⃣0️⃣

1️⃣1️⃣

1️⃣2️⃣
Adresse postale: parc d'activités les Ferrières - Lot no5
Commune postale: Le Muy
Code postal: 83490

1️⃣3️⃣
Adresse postale: 280 avenue de l'Europe

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣

1️⃣6️⃣

1️⃣7️⃣
Adresse postale: 132 bd de la Commanderie

1️⃣8️⃣

1️⃣9️⃣

2️⃣0️⃣
Adresse postale: ZI route de Lorgues

2️⃣1️⃣
Adresse postale: ZI Pont de Lorgues

2️⃣2️⃣

2️⃣3️⃣
Adresse postale: 29 bd Saint-Exupéry
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
3
1
7
2
4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: marchés publics

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Comité consultatif délai 2 mois de notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à décision prise par le P.A. après avis du comité (A.127 al.4 CMP).

Référé précontractuel (L551.1 CJA): introduction du début de la procédure à la signature du marché soit 11 jours fr. Après notification du rejet de l'offre aux non retenus par mail ou fax.

Référé-suspension (L.521-1 CJA) pendant tte la procédure jusqu'à la conclusion du contrat qd la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pr excès de pouvoir et sous condition d'urgence - recours pour excès de pouvoir (R.421-1 et svts CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance R.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction ds les 2 mois à cpter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur L.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché.

Recours indemnitaire ds les 2 mois à cpter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (R.421-1 et svts CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le P.A.Pendant plus de 2 mois à cpter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.

Déféré préfectoral sur demande (L.2131-8 du Cgct): dans les 2 mois à cpter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

Référé contractuel prévu articles L551-13 à L551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.

Source: OJS 2011/S 110-180751 (2011-06-07)

Avis d'attribution de marché (2011-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de vitrerie
Métadonnées de l'avis
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de vitrerie 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-27 📅
Date de publication: 2011-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 144-238137
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2011.

Attribution du marché
Adresse postale: 300 voie Georges Pompidou

Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greff.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics,
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Comité consultatif, délai 2 mois de la notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le PA après avis du comité (a127 al4 CMP).

Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et suivants CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.

Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2011/S 144-238137 (2011-07-27)

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