Traitement de lixiviats sur l'installation de traitement et de stockage de déchets non dangereux alveol à Peyrat-de-Bellac

Informations complémentaires

1) Le marché est un marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert et soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics;

2) Compléments apportés à la rubrique II.3.: la durée du marché précisée à la rubrique II.3 s'entend hors reconduction;

3) Compléments apportés à la rubrique III.2.1 sur la situation propre des opérateurs économiques:

Le candidat devra transmettre une lettre de candidature (type DC1) précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et habilitation du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement.

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au coursde laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l. 5212-1, l. 5212-2, l. 5212-5 et l. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles l. 1221-10, l. 3243-2 et r. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article d. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en france;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article r. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

Il est précisé que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à la condition que celui-ci produise les pièces mentionnées à l'article d.8222-5 du nouveau code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un état autre que la france doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

4) les candidats peuvent télécharger l'avis et le dossier de consultation des entreprises sur le site:

Http://Syded87.E-Marchespublics.Com/Collectivite/.

Les candidats ont la possibilité de transmettre leur offre par voie électronique sécurisée ou par voie papier dans les conditions définies au règlement de consultation. S'ils choisissent la voie électronique, ces transmissions doivent arriver sur la plate-forme dématérialisée du SYDED de la Haute-Vienne, derniers délais aux mêmes date et heure limites que celles exigées en mode papier. L'adresse de la plate-forme dématérialisée du SYDED de la Haute-Vienne est la suivante:

http://syded87.e-marchespublics.com/collectivite/.

Pour la remise des offres par voie électronique, le candidat peut également se référer aux conditions générales de la plateforme.

Une copie de sauvegarde pourra être transmise sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde devra être adressée au SYDED dans les délais impartis pour la remise des offres. Elle sera adressée sous pli fermé et comportera obligatoirement la mention: "copie de sauvegarde". L'attention est attirée sur le fait qu'une pièce contaminée par un virus transmise par le candidat sera réputée n'avoir jamais été reçue.

5) compléments apportés à la rubrique IV.2.1: les éléments d'appréciation des critères d'attribution des offres sont précisés au règlement de consultation;

6) compléments apportés à la rubrique IV.3.3: la date limite d'obtention du cahier des charges est la date limite de remise des offres;

7) compléments apportés à la rubrique IV.3.8 "ouverture des offres": l'ouverture des offres n'est pas publique.

Les candidats n'y sont pas admis. La date de la commission d'appels d'offres est le 08 septembre 2011 à 9:00, au siège social du SYDED. La date mentionnée ci-dessus est une date prévisionnelle, elle n'a qu'une valeur indicative.

8) compléments à la rubrique VI.4.3): les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être demandés au SYDED de la Haute-Vienne. La personne référente est M. Nany.

Tél: +33 555126233 / fax: 33 555101127.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.6.2011.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire public et, par une déclaration de l'opérateur économique lorsque les destinataires sont des opérateurs privés.