Stockage et transport des produits de dégrillage issus des stations d'épuration, des stations de relèvement et des bassins de stockage des réseaux d'assainissement de la Communauté urbaine de Lille

Informations complémentaires

Presentation du/ des candidats (les candidats peuvent utilser l'imprimé DC1): sont à fournir tous éléments présentant le candidat: Une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure, dénomination de l'entreprise, adresse du siège et établissements dont celui qui exécutera la prestation,identité des dirigeants, etc.

Sont à fournir tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

En cas de candidature proposée sous la forme d'un groupement d'entreprises, ces éléments doivent figurer pour tous les membres. Le cas échéant, doit également figurer l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire en vue de signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles.

Précisions quant aux capacités économiques, financières et technique exigée(les candidats peuvent utilser l'imprimé DC2)s:

— Est à fournir le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Est à fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années d'exercice,

— Est à fournir la liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années en indiquant les montants, dates de et le destinataires public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du bénéficiaire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— Est à fournir une déclaration indiquant l'outillage, matériel, équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature,

— Sont à fournir les certificats de qualification professionnelle ou preuves de la capacité que le candidats peuvent apporter par tout moyen (notamment certificats d'identité professionnelle, références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations objet de la consultation).

Précisions quant aux renseignements administratifs à fournir: 1. En cas de redressement judiciaire: copie du ou des jugement(s) prononcés et qui établissent précisément la durée pendant laquelle est autorisée, l'activité de l'entreprise concernée par les mesures de redressement.

2. Pour tous les candidats:

— Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,

— Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Êtat de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Êtat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Êtat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.

Il est précisé que pour l'attribution du marché, si les candidats fournissent à la candidature, les seules déclarations sur l'honneur, le marché ne pourrait leur être attribué- si leur offre était retenue- que sous réserve de la production des pièces exigées par l'article 46 du code des marchés publics dans le délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite du pouvoir adjudicateur, à savoir:

— les certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant leur respect aux obligations fiscales et sociales.

Ou document unique dénommé "état annuel des certificats reçus" délivré par le trésorier payeur général (imprimé DC7).

Ou pour les candidats établis dans un État autre que la France un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

— un extrait de l'inscription (K ou Kbis) lorsque l'immatriculation du titulaire du marché au registre du commerce ou répertoire des métiers est obligatoire ou s'il appartient à une profession réglementée,

— un engagement certifiant la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles D8222-5 ou D8222-7 du code du travail.

Pour information, le CCP rappelle l'obligation pour le titulaire de remettre ce même engagement tous les 6 mois lors de l'exécution du marché public (sous peine de voir le marché être résilié à ses torts).

— Liste des travailleurs étrangers conformément aux articles D8254-2 à -5 du code du travail.

Ces obligations s'imposent strictement à tout candidat individuel ou tout co- traitant en cas de groupement.

Les entreprises nouvellement créées pourront faire la preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Complément à l'article Ii.3:

La durée du marché est de 4 ans à compter de la notification, par le pouvoir adjudicateur, du premier bon de commande.

Complément à l'article 4.ii.1:

Le critère de la valeur technique (60 %) est apprécié au regard des sous critères suivants:

— 30 %: moyens humains et matériels affectés au marché,

— 20 %: prise en compte de la sécurité du personnel intervenant,

— 10 %: capacité de l'entreprise à mettre en place une démarche d'assurance qualité pour l'exécution des prestations.

Pendant la consultation, la visite des sites est autorisée. Elles doivent être demandées 25 jours au moins avant la date limite de remise des offres. Prendre contact auprès de M. Blondel (tél.:+33 3202163 17/fax: +33 320216349).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.2.2011.

Brève description

Le marché a pour objet la mise à disposition de bennes ou de containers sur sites pour réceptionner les produits de dégrillage, leur chargement, leur transport et leur déchargement au centre de valorisation energétique d'Halluin. Ce marché est un accord cadre au sens de la directive et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements tels que précisés à l'article Vi.3. Les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC1. Tous les membres d'un groupement sont soumis à ces obligations.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Sont à fournir le récépissé et no de déclaration permettant d'attester que le candidat a bien réalisé la déclaration dans le cadre du décret n° 98-679 du 30.7.1998 relatif au transport par route, au négoce et au transport des déchets (pour respecter la conformité aux exigences réglementaires liées au transport des déchets); les agréments en matière de transport de ce type de déchets.