Services de téléphonie

Ville de Granville

Les prestations de services concernent un marché à passer par chaque membre d'un groupement de commandes, composé de:
— la ville de Granville,
— la communauté de communes du pays Granvillais (CCPG),
— le centre communal d'action social (CCAS),
— le syndicat mixte pour l'assainissement de l'agglomération Granvillaise (SMAAG),
— l'office culturel de Granville,
— l'association "Vendredi 13",
— le syndicat intercommunal d'action social (Sias),
— l'association "La Croisée",
— l'association "présence de Christian Dior".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-20. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-11.

Qui ?

• Ville de Granville

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de télécommunications › Services de téléphonie et de transmission de données

Où ?

• Manche

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-03-11	Avis de marché
2011-07-01	Informations complémentaires

Avis de marché (2011-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de téléphonie et de transmission de données
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de téléphonie et de transmission de données 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: hôtel de ville, cours Jonville
Code postal: 50404
Commune postale: Granville Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-11 📅
Date limite de soumission: 2011-04-20 📅
Date de publication: 2011-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 51-083814
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 348 000 💰
1 064 000 💰
Brève description:

Les prestations de services concernent un marché à passer par chaque membre d'un groupement de commandes, composé de:

— la ville de Granville,

— la communauté de communes du pays Granvillais (CCPG),

— le centre communal d'action social (CCAS),

— le syndicat mixte pour l'assainissement de l'agglomération Granvillaise (SMAAG),

— l'office culturel de Granville,

— l'association "Vendredi 13",

— le syndicat intercommunal d'action social (Sias),

— l'association "La Croisée",

— l'association "présence de Christian Dior".

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestations d'acheminement des communications
Brève description:

Prestations d'acheminement des communications "départ" zone locale, nationale, internationale et vers la téléphonie mobile pour les lignes directes analogiques, numéris (groupées ou non) des sites isolés accès indirect.

Quantité ou étendue: Le montant total des commandes pour la durée initiale du lot est défini comme suit: Seuil minimum: 4 000,00 EUR (HT). Seuil maximum: 16 000,00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:

Les critères de jugement des offres du lot, sont pondérés de la manière…

… suivante:1- Prix des prestations 40 %;2- Qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux de disponibilité du réseau 5 % - délai de rétablissement en fonction du jour et de l'heure 10 % - lndicateur de qualité de service 5 % - organisation de l'assistance 5 %;3- Sécurité des communications 30 % - intrusion sur les communications 5 % - confidentialité des communications 5 % - débordement 10 % - sécurité du réseau 10 %.Références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

… suivante:

1- Prix des prestations 40 %;

2- Qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux de disponibilité du réseau 5 % - délai de rétablissement en fonction du jour et de l'heure 10 % - lndicateur de qualité de service 5 % - organisation de l'assistance 5 %;

3- Sécurité des communications 30 % - intrusion sur les communications 5 % - confidentialité des communications 5 % - débordement 10 % - sécurité du réseau 10 %.

Références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: prestations d'abonnement de lignes
Brève description:

Prestations d'abonnement de lignes, numériques ou analogiques, services associés aux contrats d'abonnements, acheminement des communications entrantes, et prise en compte des débordements. Abonnement et service…

… Internet.Prestations d'acheminement des communications "départ" vers les services à valeur ajoutée (type télétel, audiotel, numéros intelligents et vers Internet).

… Internet.

Prestations d'acheminement des communications "départ" vers les services à valeur ajoutée (type télétel, audiotel, numéros intelligents et vers Internet).

Quantité ou étendue: Le montant total des commandes pour la durée initiale du lot est défini comme suit: seuil minimum: 30 000,00 EUR (HT). Seuil maximum: 90 000,00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:

Les critères de jugement des offres du lot, sont pondérés de la manière suivante:1- Prix des prestations 40 %;2- Qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux de disponibilité du réseau 5 % - délai de rétablissement en fonction du jour et de l'heure 10 % - lndicateur de qualité de service 5 % - organisation de l'assistance 5 %;3- Sécurité des communications 30 % - intrusion sur les communications 5 % - confidentialité des communications 5 % - débordement10 % - sécurité du réseau 10 %.Références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

3- Sécurité des communications 30 % - intrusion sur les communications 5 % - confidentialité des communications 5 % - débordement10 % - sécurité du réseau 10 %.

Références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: prestations d'abonnement (T2)
Brève description:

Prestations d'abonnement (T2), services associés aux contrats d'abonnements, acheminement des communications locales, nationales, internationales et vers la téléphonie mobile, prestations d'acheminement des communications "départ" vers les services à valeur ajoutée (type télétel, audiotel, numéros intelligents et vers Internet), accès direct.

Informations complémentaires sur les lots:

Les critères de jugement des offres du lot, sont pondérés de la manière suivante:1- Prix des prestations 40 %;2- Qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux de disponibilité du réseau 5 % - délai de rétablissement en fonction du jour et de l'heure 10 % - lndicateur de qualité de service 5 % - organisation de l'assistance 5 %;3- Sécurité des communications 30 % - intrusion sur les communications 5 % - confidentialité des communications 5 % - débordement 10 % - sécurité du réseau 10 %.Références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: services de téléphonie mobile
Brève description: Services de téléphonie mobile.
Quantité ou étendue: Le montant total des commandes pour la durée initiale du lot est défini comme suit: seuil minimum: 15 000,00 EUR (HT). Seuil maximum: 45 000,00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:

Les critères de jugement des offres du lot, sont pondérés de la manière suivante:1- Prix des prestations 40 %;2- Qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux d'échec des appels 5 % - taux de disponibilité du réseau 10 % - taux de SMS reçu en moins de 30 secondes 5 % - taux de SMS reçu en moins de 2 minutes 5 %;3- Sécurité des communications 30 % - continuité de service (numéro d'urgence) 10 % - taux de couverture nationale 5 % - nombre de relais sur le groupement de commande 10 % - nombre de relais sur le département de la Manche 5 %.Références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

2- Qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux d'échec des appels 5 % - taux de disponibilité du réseau 10 % - taux de SMS reçu en moins de 30 secondes 5 % - taux de SMS reçu en moins de 2 minutes 5 %;

3- Sécurité des communications 30 % - continuité de service (numéro d'urgence) 10 % - taux de couverture nationale 5 % - nombre de relais sur le groupement de commande 10 % - nombre de relais sur le département de la Manche 5 %.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: services de liaisons permanentes données et Internet
Brève description: Services de liaisons permanentes données et Internet.
Quantité ou étendue: Le montant total des commandes pour la durée initiale du lot est défini comme suit: seuil minimum: 3 000,00 EUR (HT). Seuil maximum: 10 000,00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:

Les critères de jugement des offres du lot, sont pondérés de la manière suivante:1- Prix des prestations 40 %;2- Qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux de disponibilité du réseau 5 % - délai de rétablissement en fonction du jour et de l'heure 10 % - lndicateur de qualité de service 5 % - organisation de l'assistance 5 %;3- sécurité des communications 30 % - lntrusion sur les communications 10 % - confidentialité des communications 10 % - sécurité du réseau 10 %.Références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

3- sécurité des communications 30 % - lntrusion sur les communications 10 % - confidentialité des communications 10 % - sécurité du réseau 10 %.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: service de liaison permanente Internet ip fixe
Brève description: Service de liaison permanente Internet ip fixe.
Quantité ou étendue: Le montant total des commandes pour la durée initiale du lot est défini comme suit: seuil minimum: 5 000,00 EUR (HT). Seuil maximum: 15 000,00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:

Les critères de jugement des offres du lot, sont pondérés de la manière suivante: 1- prix des prestations 40 % 2- qualité de service 30 % - temps d'établissement des communications 5 % - taux de disponibilité du réseau 5 % - délai de rétablissement en fonction du jour et de l'heure 10 % - indicateur de qualité de service 5 % - organisation de l'assistance 5 % 3- sécurité des communications 30 % - l'intrusion sur les communications 10 % - confidentialité des communications 10 % - sécurité du réseau 10 % références et qualifications: licence d'opérateur de télécommunication obtenue auprès de l'ART (licence au nom du candidat) ou équivalent. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.

Les marchés sont renouvelables pour 3 périodes de 1 an.

Numéro de référence: GCTEL SI SI 11FCS02/1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la communauté de communes du Pays Granvillais.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique - références requises: copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,000 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.

Caractéristiques des prix: prix unitaires.

Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle.

Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.

Modalités de règlement des comptes: règlement des comptes selon les modalités du CCAG-FCS.

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Modalités de financement: fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement solidaire.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Granville
Le marché est passé pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ✅
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.granville-repro.com 🌏
Nom: Ville de Granville
Adresse postale: service informatique, hôtel de ville, cours Jonville
Point de contact: Delphine Martine
URL des documents: http://www.granville-repro.com 🌏
URL pour la participation: http://www.granville-repro.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: GCTEL SI SI 11FCS02/1
Informations complémentaires

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Dématérialisation des procédures:

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cean
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc, BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2011/S 051-083814 (2011-03-11)

Informations complémentaires (2011-07-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-01 📅
Date de publication: 2011-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 126-208047
Se réfère à l'avis: 2011/S 51-083814
Numéro JO-S: 126
Source: OJS 2011/S 126-208047 (2011-07-01)

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