Sélection d'un progiciel de gestion actif-passif en assurances

Informations complémentaires

Les documents de la consultation sont accessibles sur www.achatpublic.com.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

(I) Les questions doivent être posées:

— Par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com ou,

— Par télécopie aux coordonnées ci-dessous:

Véronique Nansot.

84 rue de Lille, 75007 Paris, FRANCE.

Fax: +33 158500343.

(II) Elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question qui aurait été posée dans une autre langue.

(III) Les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 20.6.2011 à 17:00 (heure de Paris), quelle que soit la voie par laquelle elles auront été posées. Au-delà de cette limite, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP.

Afin de permettre à l'Erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé des éléments ci-après.

A - situation juridique:

— Une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou DC1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.

— La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou DC2),

— Attestation d'assurance en responsabilité civile.

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC1 et DC2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:

http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.

B - capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées au questionnaire - candidature joint au présent règlement de la consultation.

4.2 conditions de rejet automatique des plis de candidatures

Les candidats en situation d'interdiction de soumissionner aux procédures de marchés publics au sens de l'article 43 du code des marchés publics ainsi que les candidats qui n'auront pas produit les pièces mentionnées à l'article 4.1 du présent règlement, le cas échéant, après demande de régularisation de leur dossier de candidature par l'erafp, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

4.3critères de sélection des candidatures

Conformément aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures qui ne présenteront pas de garanties techniques et financières suffisantes seront éliminées.

Contenu de l'offre.

Avertissement:

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les informations et documents listés ci-dessous.

En cas de sous-traitance, les informations et documents listés ci-dessous devront être fournis par le ou les sous-traitants si le candidat souhaite que les prestations exécutées par son ou ses sous-traitants soient prises en compte pour l'appréciation de son offre.

Les soumissionnaires devront produire les pièces ou informations suivantes:

1. L'acte d'engagement dûment daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat;

2. Le cahier des charges dûment daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat;

3. Le questionnaire offre dûment complété et intégralement rempli, daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat.

Les candidats sélectionnés à l'issue de la phase de sélection des candidatures doivent s'engager à mettre à disposition de l'Erafp leur progiciel, à titre gratuit et pendant une période d'un mois à compter du mois de juillet 2011.

Une journée devra être consacrée par les candidats à l'installation et la prise en main de l'outil dans la semaine qui suit la mise à disposition du progiciel. Cette assistance devra se faire au siège de l'erafp et/ou au siège d'icdc (à Arcueil).

Durant cette période d'un mois, des tests techniques et fonctionnels seront effectués.

L'Erafp pourra, s'il l'estime nécessaire, inviter les soumissionnaires à venir répondre oralement à des questions afin qu'ils précisent ou complètent la teneur de leurs offres.

L'organisation des séances de questions orales respectera les principes suivants:

(A) La possibilité de préciser ou compléter la teneur de leurs offres sera ouverte à tous les candidats dont les offres paraissent, au vu de leurs réponses écrites, exiger des compléments ou précisions;

(B) Les demandes de précisions ou de compléments ne pourront donner lieu à des modifications substantielles des offres remises;

(C) L'objectivité et la transparence de la procédure sera assurée, notamment au moyen d'un procès-verbal détaillé de chaque séance de questions orales.

Les séances de questions orales seront par ailleurs organisées selon les modalités suivantes:

Il sera dressé procès-verbal des séances de questions; ces procès-verbaux, revus et amendés, le cas échéant, par les candidats, seront approuvés par ces derniers dans un délai fixé par l'erafp et seront considérés comme précisant ou complétant leurs offres - et, partant, seront des documents constitutifs du marché; en cas de non-réponse des candidats dans le délai qui leur aura été imparti, les procès-verbaux qui leur auront été envoyés seront regardés comme approuvés par eux.

Le temps imparti aux soumissionnaires sera de deux heures sauf s'il est manifeste que les précisions et compléments demandés n'exigent pas une telle durée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.5.2011.