Reprise des aciers issus du tri des collectes sélectives de la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 27.III al. 4° du CMP, après AOO déclaré infructueux pour le lot 1.

Informations complémentaires pour les recours:

— référé contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du CJA, pouvant être introduit après la signature du marché. Le référé contractuel n'est toutefois pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait respecté le délai de suspension et ce soit conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le référé contractuel ne peut également pas être exercé à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du marché, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Le TA compétent peut être saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En l'absence de cette publication, le TA peut être saisi jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché,

— recours pour excès de pouvoir devant le TA contre les actes détachables du marché et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R421-1 du CJA) et avant la conclusion du marché,

— recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation - req. No 291545). Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du marché sur le fondement de l'article L.551-1 du CJA.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels:

Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement:

— par téléchargement gratuit sur le site www.agglo-orleans.fr (rubrique marchés publics),

— sur support papier ou support physique électronique auprès de la direction de la gestion des déchets 33 rue Hatton 45100 Orléans, FRANCE à l'adresse ci dessus ou expédié gratuitement après demande écrite (télécopieur: +33 238569758).

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

Les offres devront être remises en français et être envoyées sur support papier par la poste sous pli recommandé avec AR avec la mention "ne pas ouvrir" à l'adresse ci-dessus et parvenir avant la date et l'heure limites; ou déposées avant la date et heures limites contre récépissé à la direction de la gestion des déchets avec la mention ne pas ouvrir.