Réparation et reconditionnement de matériels téléphoniques (postes, équipements terminaux téléphoniques), en service sur les installations des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état

Informations complémentaires

1/ Présentation des offres

— informations concernant la procédure dématérialisée dans le règlement de la consultation,

— documents de candidatures:

Une lettre de candidature, dûment remplie, datée et signée par le candidat (ou imprimé DC1, cf.: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm). En cas de groupement, conformément à l'article 51-IV du code des marchés publics, la lettre de candidature est signée soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché.

Une déclaration sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics: à cet effet il peut utilement présenter le formulaire DC2 (http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm) dûment rempli, daté et signé pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés par l'article 43 du code des marchés publics.

NB: les DC1 et DC2 doivent être signés par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise.

Tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise (extrait Kbis ou pièce justificative équivalente comme par exemple pouvoir, délégation de signature etc.).

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Un document de présentation de l'entreprise en langue française, mettant en évidence en particulier ses moyens en terme de logistique et d'effectifs et en précisant l'organisation de son service après-vente et de son service d'expédition.

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Références récentes relatives à l'objet du marché.

Certificat(S) de qualifications professionnelles, tels que qualicom, ficom ou art, qualifelec cf/tc.

Certificat(S) d'assurance qualité, le cas échéant.

— documents d'offre:

—— l'offre, appuyée d'un mémoire technique,

—— l'acte d'engagement (Dc3) dûment complété, daté et signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société,

—— l'annexe financière à l'acte d'engagement,

—— un relevé d'identité bancaire ou postal.

2/ Critères de candidatures et d'offres:

Les candidatures seront appréciées au regard des capacités financières, professionnelles et techniques suivantes:

— des références récentes relatives à l'objet du marché,

— un/des certificat(s) de qualifications professionnelles, tels que qualicom, ficom ou art, qualifelec cf/tc,

— un/des certificat(s) d'assurance qualité, le cas échéant.

Les offres seront appréciées surla base des critères suivants:

— moyens mis en oeuvre et modalités d'exécution des prestations attendues au titre du présent marché (coefficient 6),

— nombre de personnes handicapées employées à l'exécution des prestations (coefficient 1),

— prix.

Détermination de la proposition économiquement la plus avantageuse:

L'Appréciation des offres sera quantifiée par l'attribution de notes chiffrées.

La notation s'échelonnera de 1 à 20 en fonction du niveau de satisfaction des offres:

1 à 5: très insuffisant à insuffisant; 5 à 10: insuffisant à moyen; 10 à 15: moyen à satisfaisant; 15 à 20: satisfaisant à très satisfaisant.

Les offres obtenant une note moyenne inférieure à 10 seront éliminées.

La notation chiffrée des offres résultant de ce mode d'appréciation permettra d'établir le prix pondéré de chaque proposition. Ce prix pondéré sera déterminé par application de la formule suivante:

Pp = P1/ [0,6 + 0,4 ((6n1 + 1n2 / 140)].

Où: Pp = Prix pondéré servant à comparer les offres,

P1 = Prix du panier proposé des prestations du marché.

N1, N2 = note obtenue par le candidat au titre de chaque critère 1, 2.

Le panier des prestations n'est en aucun cas un engagement contractuel de l'administration.

Le marché sera attribué au candidat ayant proposé le prix pondéré le plus bas.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et au décret n° 2002-232 du 21.2.2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement de l'avance forfaitaire est la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, la date de notification du marché. A défaut de paiement dans les 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le titulaire bénéficiera, sauf renonciation expresse mentionnée dans l'acte d'engagement, de l'avance prévue à l'article 87-i du code des marchés publics. Le montant de l'avance est calculé selon les dispositions de l'article 87-ii du code des marchés publics et selon les dispositions de l'article 43 du décret n° 2008-1355 du 19.12.2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Le marché pourra être mis en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Si le candidat attributaire du marché est constitué en groupement, il optera avant la notification du marché pour la forme soit du groupement conjoint, soit d'un groupement conjoint solidaire. Dans tous les cas, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l'exécution du marché.