Remplacement de l'adduction d'eau potable - ancien chemin de Niolon - commune du Rove

Informations complémentaires

Situation juridique - renseignements à fournir:

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.

Quantité ou étendue du marché.

Les travaux comprennent entre autre:

— Mettre en place 1 350 mètres de canalisation d'adduction en eau potable de DN 150 mm en fonte sous l'ancien chemin de Niolon depuis le bassin brise-charge jusqu'au croisement avec la route départementale n° 48; ce réseau remplacera la conduite d'adduction existante en PVC DN 75 mm,

— Implanter 800 mètres de canalisation d'adduction en eau potable de DN 150 mm en fonte sous la route départementale n° 48; ce réseau remplacera la conduite d'adduction existante en PVC DN 75 mm,

— Démolir le bassin brise-charge implanté sur la conduite d'adduction existante, ce dernier sera by-passé par la nouvelle conduite d'adduction,

— Remettre en état le terrain du site d'implantation du bassin brise-charge abandonné,

— Reprendre les appareils d'équipements et de protection hydraulique des conduites existantes pour les adapter aux nouvelles caractéristiques du réseau d'adduction, à savoir:

—— le détendeur situé sur la conduite d'adduction, sur l'ancien chemin de Niolon ainsi que ses accessoires (boite à crépines...). Une nouvelle chambre, identique à l'existante, sera conçue à cet effet,

—— la ventouse située à l'aval du détendeur-réseau,

—— la vidange située au point bas du réseau, au droit du croisement entre la route départementale n° 48 et la route de La Vesse,

— Implanter une vidange intermédiaire, sur le réseau de l'ancien chemin de Niolon, en aval du détendeur,

— Implanter une soupape de décharge au droit du point bas du réseau d'adduction pour protéger la nouvelle conduite en cas de défaillance du détendeur-réseau,

— Confectionner une ventouse au droit du site du bassin brise-charge pour pérenniser la bonne tenue de la nouvelle conduite d'adduction,

— Réaliser les raccordements aux ouvrages existants situés à l'amont et à l'aval des conduites posées (réseau en PVC DN 90 mm en amont et alimentation du réservoir de Niolon en aval),

— Reprendre à l'identique, sur la nouvelle conduite d'adduction, le branchement existant en polyéthylène DN 32/50 mm situé à proximité directe du détendeur implanté sur le réseau de l'ancien chemin de Niolon,

— Remplacer les appareillages de la chambre de vannes du réservoir de Niolon pour les adapter aux nouvelles caractéristiques de la nouvelle conduite, à savoir:

—— le régulateur de niveau avec fonction stabilisateur de pression amont implanté sur la conduite d'alimentation du réservoir,

—— le stabilisateur de pression aval du réseau by-pass du réservoir,

—— la ventouse connectée à la conduite d'alimentation du réservoir,

—— les vannes d'isolement des réseaux de la chambre d'alimentation du réservoir,

—— les branchements des conduites d'alimentation des réseaux de Niolon et La Vesse implantées sur le réseau by-pass du réservoir.

Délais d'exécution:

Le délai d'exécution du marché est de huit (8) mois à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage.

Le délai de préparation de deux (2) mois est inclus dans le délai d'exécution du marché.

Critères d'attribution.

Les offres seront examinées en fonction des critères pondérés suivants:

1. Le prix - coefficient de pondération: 60 %.

Ce critère sera apprécié au regard du bordereau des prix unitaires, du détail estimatif et du sous-détail de prix.

2. Valeur technique - coefficient de pondération: 40 %.

Ce critère sera apprécié au regard des sous critères suivants:

A - les moyens humains et en matériel prévus pour ce chantier: 12 %;

B - les engagements de l'entreprise, en matière de sécurité et d'hygiène sur le chantier: 12 %;

C - les engagements de l'entreprise, en matière de protection de l'environnement, concernant les nuisances sonores et la pollution de la nappe: 8 %;

D - un programme d'exécution des ouvrages, ou planning prévisionnel de niveau exécution, indiquant précisément la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier et leur ordonnancement: 8 %.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Conditions d'obtention des documents:

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Mode d'obtention des documents:

— envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) à l'adresse suivante: adresse auprès de laquelle le dossier de consultation peut être obtenu: Communauté urbaine Marseille provence métropole, a l'attention de la coordination ports, eau et assainissement, service administration générale - division juridique, 27 bd Joseph Vernet - 13008 Marseille, FRANCE.

Téléphone: +33 495095455 - fax: +33 495095360.

URL: http://marchespublics.marseille-provence.com.

— ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence.

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

Conditions de remise des offres:

Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence, rubrique "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées". La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté urbaine accessible à l'adresse susvisée.

Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (SPE), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention " copie de sauvegarde".le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip". Formats autorisés: Word (.Doc) (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (.Pdf) (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (.Xls) (version Excel 97 ou Excel 2002).

Les candidats sont tenus de remettre un devis descriptif et estimatif détaillé qui n'aura pas valeur contractuelle. Les candidats ne sont pas tenus de remettre des échantillons, des maquettes ou des prototypes.

Le terme "option" visé au II .2.2 s'entend au sens communautaire comme "reconduction".

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille provence métropole 10 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation ("Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Unité monétaire utilisé: l'EUR.

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative),

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16.7.2007 société Tropic travaux signalisation).

Organes chargés des procédures de médiation:

— mission de conciliation: le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél.: +33 491134830,

— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics: préfecture de région bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, FRANCE. Tél.: +33 491156374. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.4.2011.