Relevé et entretien des compteurs d'eau

Quantité ou étendue

Marché fractionné à bons de commande sans montant minimum ni maximum, avec bordereau de prix unitaires passé selon l'article 77 du code des marchés publics.Les quantités annuelles estimées non contractuelles sont les suivantes:Estimation minimum annuelle: 40 000 EUR (HT).Estimation maximum annuelle: 160 000 EUR (HT).Les prestations seront rémunérées par application des prix (en euros) du bordereau de prix unitaires du présent marché, en fonction des quantités commandées.A titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché):Consommation exercice précédent: 58 205,32 EUR (HT).Unité monétaire utilisée: euros.

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

En application des articles 43 à 45 du code des marchés publics, les candidats devront fournir:

1)Une lettre de candidature (modèle DC 1 DAJ (anciennement Dc4) ou équivalent)

2)Une déclaration du candidat (modèle Dc2 DAJ (anciennement DC 5) ou équivalent) [Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr] ou autre document faisant notamment apparaître:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants,

— Les principales prestations au cours des 3 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin,

— Le ou les certificats de qualifications professionnelles.

La capacité de l'entreprise sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

3)si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits:

— Pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières,

— Pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

4)si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

5)le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur):

— les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr thème marchés publics).

Conformément au décret publié au JO du 29.10.2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat.

Modalités de remise des offres:

Sur support papier à l'adresse suivante:

Cote d'Azur Habitat/Service de la commande publique, 53 bd René Cassin, 06282 Nice Cedex 3, FRANCE.

Sur support électronique à l'adresse suivante:

www.achatpublic.com

Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, Clés Usb) ou support papier.

Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention:

"copie de sauvegarde".

"Relevé et entretien des compteurs d'eau froide et d'eau chaude, gestion des compteurs généraux, fourniture et pose de compteurs divisionnaires eau froide et eau chaude et de vannes de régulation".

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé.

Critères d'attribution:

1.Le montant de l'offre qui sera évalué pour 60 % de la note totale

2.la valeur technique de l'offre qui sera évaluée pour 40 % de la note totale et jugée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître:

A)Les moyens matériels et humains mis en oeuvre sur l'opération, évalués pour 20 % de la note totale soit 4 points, décomposés comme suit:

— 10 % soit 2 points: moyens humains, quantitatifs et qualification des techniciens,

— 10 % soit 2 points: moyens informatiques, outillages, véhicules.

B)La méthodologie d'intervention en logement occupé: communication, affichage, relance: évaluée pour 10 % de la note totale soit 2 points.

C)La méthodologie, l'organisation et les dispositions particulières de l'entretien (tournée préventive et dépannage) évaluées pour 10 % de la note globale soit 2 points.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.4.2011.