Réalisation et soutien évolutif et correctif du système Sigale (système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation)
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint (art. 33 et 60 à 64 du code des marchés publics du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié).
Sigale est une solution logicielle répondant à deux objectifs principaux: permettre aux entreprises françaises exportatrices d'équipements militaires de soumettre aux services de l'etat des demandes de licences les autorisant à vendre à des pays tiers, instrumenter au sein de l'administration le processus interministériel visant à instruire ces demandes de licences. Ce processus se caractérise par la mise en circulation auprès de certaines administrations SGDSN, Mindef/DGA, CGA, DAS, Mineie, MAEE, etc) d'un dossier électronique contenant la demande soumise ainsi que des pièces justificatives.
La directive relative aux transferts intracommunautaires de produits de défense, entrée en vigueur le 10.6.2009, introduit de nouveaux concepts qui n'existent pas actuellement en France, comme les licences générales ou la certification. La directive TIC a pour principaux objectifs de: faciliter les échanges de produits de défense dans l'espace communautaire, améliorer la compétitivité des entreprises et renforcer la coopération transnationale des entreprises.
Dans ces conditions, le principe général directeur guidant la réforme consiste à mettre en place une liberté encadrée du commerce et de l'industrie des produits de défense et Sigale doit permettre d'instrumenter ce nouveau cadre réglementaire.
Sigale s'appuie par ailleurs sur le Socle technique commun interarmées version 0.5 dont il reprend tout ou partie des fonctions et services offerts.
Sigale doit pouvoir traiter des informations de sensibilités différentes ("non protégé" à "confidentiel défense"), il s'appuiera sur les moyens informatiques (portail internet, réseaux IP étendus à portée interministérielle, infrastructure d'hébergement) déjà en place au sein de l'administration et il devra en respecter les règles de sécurité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-06-07.
L'appel d'offres a été publié le 2011-04-27.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-04-27
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Avis de marché
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