Réalisation et distribution du magazine du Conseil général de l'Aveyron - 3 lots
Conseil général de l'Aveyron
Réalisation et distribution du magazine du Conseil général de l'Aveyron - 3 lots.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2011-07-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-27.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Aveyron
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-05-27 | Avis de marché |
| 2011-09-14 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2011-05-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Magazines
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Magazines 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: service communication - place Charles de Gaulle, BP 724
Code postal: 12007
Commune postale: Rodez Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg12.fr 🌏
Téléphone: +33 565758073 📞
Fax: +33 565730313 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-27 📅
Date limite de soumission: 2011-07-08 📅
Date de publication: 2011-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 105-172335
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Réalisation du magazine du Conseil général de l'Aveyron
Brève description: Réalisation du magazine du Conseil général de l'Aveyron.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant annuel minimum ni montant annuel maximum. La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de deux reconductions.
Informations complémentaires sur les lots:
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Distribution du magazine du Conseil général de l'Aveyron dans tout le département
Brève description:
Informations complémentaires sur les lots:
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Distribution adressée du magazine du Conseil général de l'Aveyron
Brève description: Distribution adressée du magazine du Conseil général de l'Aveyron.
Informations complémentaires sur les lots:
Description des options:
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 11S0098
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie ne sera exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme imposée.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Aveyron
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Nom: Conseil général de l'Aveyron - service communication
Adresse postale: place Charles de Gaulle, BP 724
Nom: Conseil général de l'Aveyron - direction des services administratifs - bureau des marchés
Adresse postale: route du Monastère, CS 100024
Commune postale: Flavin
Code postal: 12450
Point de contact: Bureau des marchés
Téléphone: +33 565593433 📞
Courrier électronique: st.marches.admin@cg12.fr 📧
Fax: +33 565733292 📠
URL des documents: http://www.cg12.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cg12.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11S0098
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 105-172335 (2011-05-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Magazines
Quantité ou étendue:
Marchés à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum annuel. Possibilité de deux (2) reconductions.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Magazines 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: service communication - place Charles de Gaulle, BP 724
Code postal: 12007
Commune postale: Rodez Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg12.fr 🌏
Téléphone: +33 565758073 📞
Fax: +33 565730313 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-27 📅
Date limite de soumission: 2011-07-08 📅
Date de publication: 2011-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 105-172335
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires
Les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site www.cg12.fr ou remis gratuitement sur demande écrite (courrier, fax ou courriel) à l'adresse ci-dessus. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions sur le site www.cg12.fr. Les offres demandées pour chacun des lots devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remis contre récepissé, ou transmises par voie dématérisée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.5.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Réalisation et distribution du magazine du Conseil général de l'Aveyron - 3 lots.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Réalisation du magazine du Conseil général de l'Aveyron
Brève description: Réalisation du magazine du Conseil général de l'Aveyron.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant annuel minimum ni montant annuel maximum. La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de deux reconductions.
Informations complémentaires sur les lots:
Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères…
… suivant:— Valeur technique: 40 %,— Prix 35 %,— Créativité: 25 %.Ce lot comporte une option portant sur la conception et réalisation de 4 pages supplémentaires pour le magazine de 20 pages.Le candidat devra impérativement remettre dans son offre une proposition pour la solution de base (magazine de 20 pages) et une proposition comprenant la solution de base et l'option (magazine de 24 pages). Le candidat fournira en outre une maquette pour le magazine de 20 pages et une maquette pour le magazine de 24 pages.
… suivant:
— Valeur technique: 40 %,
— Prix 35 %,
— Créativité: 25 %.
Ce lot comporte une option portant sur la conception et réalisation de 4 pages supplémentaires pour le magazine de 20 pages.
Le candidat devra impérativement remettre dans son offre une proposition pour la solution de base (magazine de 20 pages) et une proposition comprenant la solution de base et l'option (magazine de 24 pages). Le candidat fournira en outre une maquette pour le magazine de 20 pages et une maquette pour le magazine de 24 pages.
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Intitulé du lot: Distribution du magazine du Conseil général de l'Aveyron dans tout le département
Brève description:
Distribution du magazine du Conseil général de l'Aveyron dans tout le département.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant annuel minimum ni montant annuel maximum. La durée de validité du marché est de 12 mois. Possibilité de 2 reconductions.
Informations complémentaires sur les lots:
Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères…
… suivant:— Délai 60 %,— Prix 40 %.
… suivant:
— Délai 60 %,
— Prix 40 %.
Intitulé du lot: Distribution adressée du magazine du Conseil général de l'Aveyron
Brève description: Distribution adressée du magazine du Conseil général de l'Aveyron.
Informations complémentaires sur les lots:
Informations complémentaires: critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères…
… suivant:— délai 60 %,— prix 40 %.
… suivant:
— délai 60 %,
— prix 40 %.
Reconductions possibles, les caractéristiques du marché initial restant inchangées.
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 11S0098
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique,
— déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,
— si l'opérateur économique est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Pour présenter les renseignements et attestations décrits ci-avant, les opérateurs économiques devront utiliser les formulaires DC1 et DC2. Ces imprimés sont disponibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.
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Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité financière, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire le document mentionné ci-dessus pour justifier de cette capacité.
— Une déclaration indiquant les moyens humains et techniques dont dispose l'opérateur économique pour les 3 dernières années,
— La liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste de prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier leurs capacités professionnelles et techniques.
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En plus des documents listés ci-dessus, le candidat aura la possibilité de produire tout autre document lui permettant de faire la preuve de ses capacités professionnelles et techniques.
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie ne sera exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré par les ressources propres du Conseil général de l'Aveyron y compris les emprunts. Le délai de paiement est de 30 jours par virement administratif.
Des acomptes seront versés au titulaire du marché dans les conditions prévue à l'article 91 du code des marchés publics. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux marginal de la Banque centrale européenne majouré de 7 points. Aucune avance ne sera versée.
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Les prix sont révisibles.
L'unité monétaire est l'euro.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Aveyron
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Nom: Conseil général de l'Aveyron - service communication
Adresse postale: place Charles de Gaulle, BP 724
Nom: Conseil général de l'Aveyron - direction des services administratifs - bureau des marchés
Adresse postale: route du Monastère, CS 100024
Commune postale: Flavin
Code postal: 12450
Point de contact: Bureau des marchés
Téléphone: +33 565593433 📞
Courrier électronique: st.marches.admin@cg12.fr 📧
Fax: +33 565733292 📠
URL des documents: http://www.cg12.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cg12.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11S0098
Informations complémentaires
Les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site www.cg12.fr ou remis gratuitement sur demande écrite (courrier, fax ou courriel) à l'adresse ci-dessus. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions sur le site www.cg12.fr. Les offres demandées pour chacun des lots devront être adressées soit par pli recommandé avec avis de réception postal, soit remis contre récepissé, ou transmises par voie dématérisée.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.5.2011.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— de référé précontractuel (introduite depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché),
— de référé suspension et/ou de recours pour excès de pouvoir (délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision faisant grief),
— de requête indemnitaire,
— recours en annulation dans les deux mois à compter de la publicité d'attribution du marché,
— de référé contractuel, sauf si l'entreprise a engagé un référé pré-contractuel.
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'État: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/.
Avis d'attribution de marché (2011-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 136 676,40 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: service communication, place Charles de Gaulle, BP 724
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-14 📅
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-291870
Se réfère à l'avis: 2011/S 105-172335
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 267 077,00 💰
277 267,10 💰
271,66 💰
459,50 💰
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-08-08 📅
Adresse postale: 4 boulevard Gambetta - BP 808
Commune postale: Rodez
Code postal: 12008
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Adresse postale: DOTC MIDI Pyrénées Nord - 41 rue Ampère
Commune postale: Albi
Code postal: 81040
3️⃣
Adresse postale: parc d'activités Millau Lévézou - Saint Germain - bd de Roullens - BP 30320
Commune postale: Millau
Code postal: 12100
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 178-291870 (2011-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 136 676,40 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: service communication, place Charles de Gaulle, BP 724
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-14 📅
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-291870
Se réfère à l'avis: 2011/S 105-172335
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
Annonce n° 285, BOAMP 108 B du 3.6.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 267 077,00 💰
277 267,10 💰
271,66 💰
459,50 💰
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-08-08 📅
Adresse postale: 4 boulevard Gambetta - BP 808
Commune postale: Rodez
Code postal: 12008
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Adresse postale: DOTC MIDI Pyrénées Nord - 41 rue Ampère
Commune postale: Albi
Code postal: 81040
3️⃣
Adresse postale: parc d'activités Millau Lévézou - Saint Germain - bd de Roullens - BP 30320
Commune postale: Millau
Code postal: 12100
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours en annulation dans les 2 mois à compter de la publicité d'attribution du marché,
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site Internet du conseil d'état: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/.
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