Réalisation de l'application du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ)
Le marché a pour objet la réalisation de l'application "répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires" (RDCPJ) définie par la loi n° 2010-242 du 10.3.2010 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. L'objectif de ce fichier, en centralisant les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires est de "Faciliter et fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions".
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-06-30.
L'appel d'offres a été publié le 2011-05-19.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-05-19
|
Avis de marché
|
| 2011-06-23
|
Informations complémentaires
|