Prestations d'accès à Internet pour les services du département du Loiret et du SDIS du Loiret
Département du Loiret
Prestations d'accès à Internet pour les services du département du Loiret et du SDIS du Loiret.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2011-05-09. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-28.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-03-28 | Avis de marché |
| 2011-09-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2011-03-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réseau internet
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réseau internet 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: département du Loiret, 15 rue Eugène Vignat, BP 2019
Code postal: 45010
Commune postale: Orléans
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-28 📅
Date limite de soumission: 2011-05-09 📅
Date de publication: 2011-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 62-100886
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro de référence: Marco no 11s11n007
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Loiret.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Conditions de participation: capacités techniques et professionnelles.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre % (60)
2. Prix des prestations % (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Loiret
Contact
Point de contact: le président
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.loiret.com 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Marco no 11s11n007
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 062-100886 (2011-03-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réseau internet
Quantité ou étendue:
Il s'agit de passer un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics ou accord-cadre au sens des directives communautaires.Montant minimum pour la durée du marché: 250 000 EUR (HT).Montant maximum pour la durée du marché: 800 000 EUR (HT).Marché à bons de commande avec un seul opérateur.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réseau internet 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: département du Loiret, 15 rue Eugène Vignat, BP 2019
Code postal: 45010
Commune postale: Orléans
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-28 📅
Date limite de soumission: 2011-05-09 📅
Date de publication: 2011-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 62-100886
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.loiret.com.
Durée du marché: 4 ans à compter de la notification du marché.
Les sous-critères de chaque pondération:
— valeur technique de l'offre: (102 points).
Lors de l'analyse des offres, il sera tenu compte:
— du taux de disponibilité (pourcentage de disponibilité) (4 points),
— des moyens mis en oeuvre pour assurer le rétablissement d'une liaison Internet (6 points),
— du nombre d'adresse e-mail par accès (4 points),
— des caractéristiques de l'anti-spam pour les sites principaux (4 points),
— de la taille maximale d'un message électronique en réception et en envoi (4 points),
— de la taille maximale de la boite aux lettres électroniques (volume de stockage) (4 points),
— de la durée de préservation des courriers non lus (4 points),
— des fonctionnalités de l'antivirus surposte de travail (4 points),
— des fonctionnalités du firewall sur poste de travail (4 points),
— des fonctionnalités de l'antivirus sur messages et pièces jointes (4 points),
— des moyens humains et techniques mis en oeuvre pour l'installation et la mise en service (6 points),
— de la méthodologie de déploiement (6 points),
— de la méthodologie de conduite de projet (6 points),
— de l'ergonomie du service web d'administration et de gestion client (4 points),
— des fonctionnalités disponibles pour passer des commandes via le service web d'administration (6 points),
— des fonctionnalités disponibles pour le suivi des installations via le service web d'administration (6 points),
— des modalités de déclaration et de suivi des incidents par le département du Loiret (6 points),
— des fonctionnalités disponibles pour la consultation des factures via le service web d'administration (4 points),
— du rôle du responsable de facturation (4 points),
— du rôle du responsable de compte (4 points),
— du dispositif de réception des appels en heures "normales" (4 points),
— du nombre de techniciens au service "hotline" (4 points).
Unité monétaire utilisée, l'euro. M. le président du Conseil général du Loiret agit en tant que coordonnateur du groupement de commandes composé avec le SDIS du Loiret.
Appel d'offres ouvert.
Aucune option n'est autorisée.
Date prévisionnelle de notification du marché: août 2011.
Référence à la nomenclature: 06p04.
Recours à une enchère électronique: non.
Publication(s) antérieure(s) au JOUE concernant le même marché: non.
— les renseignements d'ordre administratif et / ou technique peuvent être obtenus:
— par courrier à M. le directeur général adjoint chargé de la communication et des systèmes d'information - direction des systèmes d'information.
Annexe Chateaubriand.
3 rue de Chateaubriand.
45100 Orleans, FRANCE.
Par fax: +33 238254747 ou par courriel: dsi@cg45.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'accès à Internet pour les services du département du Loiret et du SDIS du Loiret.
Quantité ou étendue:
Il s'agit de passer un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics ou accord-cadre au sens des directives communautaires.
Montant minimum pour la durée du marché: 250 000 EUR (HT).
Montant maximum pour la durée du marché: 800 000 EUR (HT).
Marché à bons de commande avec un seul opérateur.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Loiret.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,
— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC2 ou forme libre),
— lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre).
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des 3 exercices disponibles (DC2 ou forme libre).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Conditions de participation: capacités financières.
Capacité technique et professionnelle:
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique,
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— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Garantie à première demande pour le remboursement de l'avance forfaitaire: non.
Garanties contractuelles prévues par les marchés: oui.
Application de l'article 98 du code des marchés publics. Le financement intervient sur les ressources propres du département et du SDIS du Loiret.
Avance forfaitaire:
— oui: une avance est accordée au titulaire (article 87 du code des marchés publics) correspondant à 5 % du montant initial (TTC) du bon de commande,
— oui: les acomptes sont versés. La périodicité du versement des acomptes est fixé à maximum 3 mois.
La forme du prix (article 17 du code des marchés publics): prix unitaire.
Le prix est (article 18 du code des marchés publics): ajustable.
— retenue de garantie: non.
Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les 2 qualités. La forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire est souhaitée.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre % (60)
2. Prix des prestations % (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Loiret
Contact
Point de contact: le président
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.loiret.com 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Marco no 11s11n007
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.loiret.com.
Durée du marché: 4 ans à compter de la notification du marché.
Les sous-critères de chaque pondération:
— valeur technique de l'offre: (102 points).
Lors de l'analyse des offres, il sera tenu compte:
— du taux de disponibilité (pourcentage de disponibilité) (4 points),
— des moyens mis en oeuvre pour assurer le rétablissement d'une liaison Internet (6 points),
— du nombre d'adresse e-mail par accès (4 points),
— des caractéristiques de l'anti-spam pour les sites principaux (4 points),
— de la taille maximale d'un message électronique en réception et en envoi (4 points),
— de la taille maximale de la boite aux lettres électroniques (volume de stockage) (4 points),
— de la durée de préservation des courriers non lus (4 points),
— des fonctionnalités de l'antivirus surposte de travail (4 points),
— des fonctionnalités du firewall sur poste de travail (4 points),
— des fonctionnalités de l'antivirus sur messages et pièces jointes (4 points),
— des moyens humains et techniques mis en oeuvre pour l'installation et la mise en service (6 points),
— de la méthodologie de déploiement (6 points),
— de la méthodologie de conduite de projet (6 points),
— de l'ergonomie du service web d'administration et de gestion client (4 points),
— des fonctionnalités disponibles pour passer des commandes via le service web d'administration (6 points),
— des fonctionnalités disponibles pour le suivi des installations via le service web d'administration (6 points),
— des modalités de déclaration et de suivi des incidents par le département du Loiret (6 points),
— des fonctionnalités disponibles pour la consultation des factures via le service web d'administration (4 points),
— du rôle du responsable de facturation (4 points),
— du rôle du responsable de compte (4 points),
— du dispositif de réception des appels en heures "normales" (4 points),
— du nombre de techniciens au service "hotline" (4 points).
Unité monétaire utilisée, l'euro. M. le président du Conseil général du Loiret agit en tant que coordonnateur du groupement de commandes composé avec le SDIS du Loiret.
Appel d'offres ouvert.
Aucune option n'est autorisée.
Date prévisionnelle de notification du marché: août 2011.
Référence à la nomenclature: 06p04.
Recours à une enchère électronique: non.
Publication(s) antérieure(s) au JOUE concernant le même marché: non.
— les renseignements d'ordre administratif et / ou technique peuvent être obtenus:
— par courrier à M. le directeur général adjoint chargé de la communication et des systèmes d'information - direction des systèmes d'information.
Annexe Chateaubriand.
3 rue de Chateaubriand.
45100 Orleans, FRANCE.
Par fax: +33 238254747 ou par courriel: dsi@cg45.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.3.2011.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: voir coordonnées ci-dessus.
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif (CJA, art. L. 551-1),
— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du Tribunal administratif (CJA, art. L 521-1),
— recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, R. 421-1),
— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête no 291545),
— référé contractuel dès que le contrat est conclu (CJA articles L 551-13 et suivants).
Avis d'attribution de marché (2011-09-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 15 rue Eugène Vignat BP 2019
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-12 📅
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-291641
Se réfère à l'avis: 2011/S 62-100886
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Prix des prestations (40)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-06-06 📅
Adresse postale: 1 rue Blaise Pascal
Commune postale: Maxeville
Code postal: 54320
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 178-291641 (2011-09-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 15 rue Eugène Vignat BP 2019
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-12 📅
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-291641
Se réfère à l'avis: 2011/S 62-100886
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://marches-publics.loiret.com
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la notification. Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est: montant minimum: 250 000 EUR HT, montant maximum: 800 000 EUR (HT).
Annonce n° 237, BOAMP 64 B du 31.3.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.9.2011.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Prix des prestations (40)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-06-06 📅
Adresse postale: 1 rue Blaise Pascal
Commune postale: Maxeville
Code postal: 54320
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA, art. L. 551-1),
— référé-Suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L 521-1),
— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, R. 421-1),
— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête n° 291545),
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