Passée selon la procédure prévue à l'article 10 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, la consultation vise à la conclusion d'un marché de travaux d'aménagement des locaux du site pôle emploi de villeneuve saint georges

Direction régionale IDF, pôle emploi

Le marché a pour objet des travaux d'aménagement sur le site de Pôle emploi de Villeuneuve-Saint-Georges.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-09.

Qui ?

• Direction régionale IDF, pôle emploi

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-03-09	Avis de marché

Avis de marché (2011-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles de bureaux
Quantité ou étendue:

Le nombre de M2 concernés est de 634m2. Les travaux sont divisés en 3 lots, pour leur description, voir l'annexe relative aux lots.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles de bureaux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: direction des affaires administratives et financières, pôle achats/marchés, immeuble Le Pluton, 3 rue Galilée
Code postal: 93884
Commune postale: Noisy-le-Grand Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Téléphone: +33 155852191 📞
Fax: +33 155852860 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-09 📅
Date limite de soumission: 2011-04-08 📅
Date de publication: 2011-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 48-078688
Numéro JO-S: 48
Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché comportant 3 lots (1 lot aménagement comprenant 12 postes, 1 lot électricité et 1 lot CVC et plomberie. Les soumissionnaires répondront à l'un ou l'autre des lots ou aux trois en fonction de leur capacité. Les soumissionnaires feront une proposition technique et financière par lot et par poste technique. Pour être retenues, les offres devront porter sur la totalité des postes qui composent un lot. Une réponse partielle dans un même lot ne pourra en aucun cas être acceptée. Le lot 1 implique la candidature d'une entreprise générale. Eu égard au montant estimé du marché, la procédure retenue est une procédure simplifiée avec négociation conformément aux dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 7 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié. — obtention du DCE: aucune remise de DCE et aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Le DCE sera impérativement téléchargé à l'adresse suivante: (http://pole-emploi.marches-publics.info). Les demandes de renseignements complémentaires se feront par télécopies (no en tête d'avis) et devront être reçues par la Personne publique au plus tard le lundi 21.3.2011 à 16:30. La date limite de remise des plis est fixée au vendredi 8.4.2011 à 14:30. La date de réception par pôle emploi faisant foi. Les candidatures et offres peuvent être: — soit transmises par courrier recommandé avec accusé de réception (ou équivalent) à l'adresse, jours et heures indiqués en tête d'avis. Soit remises contre récepissé à pôle emploi, au pôle achats et marchés dont l'adresse figure en tête d'avis. Les plis parvenus après la date et l'heure fixées ci-dessus seront déclarés irrecevables. Après analyse des offres en fonction des critères énumérés au présent avis, une négociation sera engagée avec les candidats ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base des critères annoncés. Le nombre de candidat admis à négocier est limité à 3 sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La négociation pourra porter sur les prix et également sur la proposition technique. Une visite individuelle obligatoire du site est prévue est prévue semaine 12. Ces visites sont organisées par le Maître d'oeuvre. Les candidats prendront impérativement RDV avant le 21.3.2011 par télécopie ou par mail auprès de M. Jean-Gabriel Coste: télécopie n° +33 145558151 ou par courriel: rvbarchitecte@gmail.com. Cette visite obligatoire sera validée par un certificat à faire signer au Maître d'oeuvre et à joindre impérativement à l'offre. L'Absence de certificat de visite validé rend l'offre déposée par le candidat irrégulière. Elle sera rejetée et ne sera donc ni analysée, ni classée par pôle emploi. Lors de cette visite, les candidats devront être attentifs à l'existant et veiller dans le cadre de leur offre à être force de proposition sur sa réutilisation dans la mesure du possible, les propositions seront à développer dans le mémoire technique joint à l'offre. La date prévisible de début des travaux est fixée à mi mai 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.3.2011.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un marché comportant 3 lots (1 lot aménagement comprenant 12 postes, 1 lot électricité et 1 lot CVC et plomberie. Les soumissionnaires répondront à l'un ou l'autre des lots ou aux trois en fonction de leur capacité. Les soumissionnaires feront une proposition technique et financière par lot et par poste technique. Pour être retenues, les offres devront porter sur la totalité des postes qui composent un lot. Une réponse partielle dans un même lot ne pourra en aucun cas être acceptée.

Le lot 1 implique la candidature d'une entreprise générale.

Eu égard au montant estimé du marché, la procédure retenue est une procédure simplifiée avec négociation conformément aux dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 7 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié.

— obtention du DCE: aucune remise de DCE et aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Le DCE sera impérativement téléchargé à l'adresse suivante: (http://pole-emploi.marches-publics.info). Les demandes de renseignements complémentaires se feront par télécopies (no en tête d'avis) et devront être reçues par la Personne publique au plus tard le lundi 21.3.2011 à 16:30. La date limite de remise des plis est fixée au vendredi 8.4.2011 à 14:30. La date de réception par pôle emploi faisant foi.

Les candidatures et offres peuvent être:

— soit transmises par courrier recommandé avec accusé de réception (ou équivalent) à l'adresse, jours et heures indiqués en tête d'avis. Soit remises contre récepissé à pôle emploi, au pôle achats et marchés dont l'adresse figure en tête d'avis. Les plis parvenus après la date et l'heure fixées ci-dessus seront déclarés irrecevables.

Après analyse des offres en fonction des critères énumérés au présent avis, une négociation sera engagée avec les candidats ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base des critères annoncés. Le nombre de candidat admis à négocier est limité à 3 sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La négociation pourra porter sur les prix et également sur la proposition technique.

Une visite individuelle obligatoire du site est prévue est prévue semaine 12.

Ces visites sont organisées par le Maître d'oeuvre. Les candidats prendront impérativement RDV avant le 21.3.2011 par télécopie ou par mail auprès de M. Jean-Gabriel Coste: télécopie n° +33 145558151 ou par courriel: rvbarchitecte@gmail.com. Cette visite obligatoire sera validée par un certificat à faire signer au Maître d'oeuvre et à joindre impérativement à l'offre. L'Absence de certificat de visite validé rend l'offre déposée par le candidat irrégulière. Elle sera rejetée et ne sera donc ni analysée, ni classée par pôle emploi.

Lors de cette visite, les candidats devront être attentifs à l'existant et veiller dans le cadre de leur offre à être force de proposition sur sa réutilisation dans la mesure du possible, les propositions seront à développer dans le mémoire technique joint à l'offre.

La date prévisible de début des travaux est fixée à mi mai 2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.3.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet des travaux d'aménagement sur le site de Pôle emploi de Villeuneuve-Saint-Georges.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Aménagement
Brève description:

Le lot "Aménagement" comporte les 12 postes…

… suivants:— poste 1-1 = généralités,— poste 1-2 = organisation et installation du chantier,— poste 1-3 = dépose/démolition,— poste 1-4 = gros oeuvre/maçonnerie,— poste 1-5 = menuiserie extérieure,— poste 1-6 = platrerie,— poste 1-7 = carrelage,— poste 1-8 = menuiserie intérieure,— poste 1-9 = peinture,— lot 1-10 = faux plafonds,— poste 1-11 = revêtements de sols souples,— lot 1-12 = cloisons amovibles.

… suivants:

— poste 1-1 = généralités,

— poste 1-2 = organisation et installation du chantier,

— poste 1-3 = dépose/démolition,

— poste 1-4 = gros oeuvre/maçonnerie,

— poste 1-5 = menuiserie extérieure,

— poste 1-6 = platrerie,

— poste 1-7 = carrelage,

— poste 1-8 = menuiserie intérieure,

— poste 1-9 = peinture,

— lot 1-10 = faux plafonds,

— poste 1-11 = revêtements de sols souples,

— lot 1-12 = cloisons amovibles.

Informations complémentaires sur les lots:

Le lot 1 sera dévolu à une entreprise générale. Les soumissionnaires devront répondre à tous les postes du lot 1. Une réponse partielle ne pourra en aucun cas être acceptée.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: CVC - plomberie
Brève description: CVC plomberie.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Électricité
Brève description: Courant fort - courant faible.
Durée de l'accord: 3 mois
Numéro de référence: 1102-DRIDF-simplifiée-002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

immeuble le Balzac - 4/6 rue Henri Janin, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat:

—— à, au 31.12.2010 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date dans les conditions prévues à l'article 8-4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,

—— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L.8241-1 du code du travail,

—— n'a pas fait, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38. 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'artcle 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts,

—— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L.653-1 à L.653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un autre droit que le droit français.

Dans le cas où le candidat est enredressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou procédure équivalents pour les candidats régis par un autre droit que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché.

Situation économique et financière:

— Déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'iincapacité de produire ces renseignements, en particulier lorqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'un assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 1.5 fois le montant du lot auquel il est candidaté considéré.

Capacité technique et professionnelle:

— Les effectifs, au sens de l'article L.1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années,

— une liste des principaux travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin,

— certificats de qualification professionnelle type qualibat, qualifelec, apmis ou équivalent: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnels ou des références de travaux.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le marché fait l'objet d'une retenue de garantie de 5 % qui peut être remplacée par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé à partir des contributions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidiare. En cas d'attributoon du marché à un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de l'ensemble des autres membres du groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (55)
2. Valeur technique dont 15 % pour la comprehension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de pôle emploi sur l'opération envisagée, 15 % pour l'organisation du chantie perrmettant la tenue des délais, 5 % pour les moyens humains mis à disposition du chantier et 5 % pour les moyens matériels mis à disposition du chantier. (40)
3. Pour la prise en compte du développement durable dont 2.5 % pour l'utilisation de produits respectueux de l'environnement et 2.5 % pour les moyens et modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction régionale IDF, pôle emploi
Contact
Point de contact: M. Jean-Marc Bourhis
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.marches-publics.info 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1102-DRIDF-simplifiée-002
Informations complémentaires

Le lot 1 implique la candidature d'une entreprise générale.

Eu égard au montant estimé du marché, la procédure retenue est une procédure simplifiée avec négociation conformément aux dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 7 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié.

— obtention du DCE: aucune remise de DCE et aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Le DCE sera impérativement téléchargé à l'adresse suivante: (http://pole-emploi.marches-publics.info). Les demandes de renseignements complémentaires se feront par télécopies (no en tête d'avis) et devront être reçues par la Personne publique au plus tard le lundi 21.3.2011 à 16:30. La date limite de remise des plis est fixée au vendredi 8.4.2011 à 14:30. La date de réception par pôle emploi faisant foi.

Les candidatures et offres peuvent être:

— soit transmises par courrier recommandé avec accusé de réception (ou équivalent) à l'adresse, jours et heures indiqués en tête d'avis. Soit remises contre récepissé à pôle emploi, au pôle achats et marchés dont l'adresse figure en tête d'avis. Les plis parvenus après la date et l'heure fixées ci-dessus seront déclarés irrecevables.

Après analyse des offres en fonction des critères énumérés au présent avis, une négociation sera engagée avec les candidats ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base des critères annoncés. Le nombre de candidat admis à négocier est limité à 3 sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. La négociation pourra porter sur les prix et également sur la proposition technique.

Une visite individuelle obligatoire du site est prévue est prévue semaine 12.

Ces visites sont organisées par le Maître d'oeuvre. Les candidats prendront impérativement RDV avant le 21.3.2011 par télécopie ou par mail auprès de M. Jean-Gabriel Coste: télécopie n° +33 145558151 ou par courriel: rvbarchitecte@gmail.com. Cette visite obligatoire sera validée par un certificat à faire signer au Maître d'oeuvre et à joindre impérativement à l'offre. L'Absence de certificat de visite validé rend l'offre déposée par le candidat irrégulière. Elle sera rejetée et ne sera donc ni analysée, ni classée par pôle emploi.

Lors de cette visite, les candidats devront être attentifs à l'existant et veiller dans le cadre de leur offre à être force de proposition sur sa réutilisation dans la mesure du possible, les propositions seront à développer dans le mémoire technique joint à l'offre.

La date prévisible de début des travaux est fixée à mi mai 2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code - b). Après la conclusion du contrat:

1°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

2°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat (ou publication au BOAMP de l'avis d'attribution du contrat pour les procédures simplifiées entre 103 000 et 206 000 EUR HT);

3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général (ou régional en cas de marché régional) aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2011/S 048-078688 (2011-03-09)

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